Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Application de l'article 23 (I, 1°) de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207821
NOR: CPAS1913775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/78/JORFTEXT000039207821.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173221
###### Section 3 : Dispositions diverses ###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article R133-8](article_r133-8.md)
- [Article R133-8-1](article_r133-8-1.md) - [Article R133-8-1](article_r133-8-1.md)
- [Article R133-9](article_r133-9.md) - [Article R133-9](article_r133-9.md)
- [Article R133-9-1](article_r133-9-1.md) - [Article R133-9-1](article_r133-9-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/25/LEGIARTI000039222519.xml
---
###### Article R133-8
L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité
sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L. 133-4-2 est
applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail n'excèdent pas
10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d'emploi faisant l'objet
du redressement pour les employeurs de moins de vingt salariés et 5 % dans les
autres cas.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038681450
- [Article R133-10](article_r133-10.md) - [Article R133-10](article_r133-10.md)
- [Article R133-11](article_r133-11.md) - [Article R133-11](article_r133-11.md)
- [Article R133-12](article_r133-12.md) - [Article R133-12](article_r133-12.md)
- [Article R133-12-1](article_r133-12-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038681436 Identifiant: LEGIARTI000039222512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/14/LEGIARTI000038681436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/25/LEGIARTI000039222512.xml
--- ---
###### Article R133-11 ###### Article R133-11
@ -16,7 +16,7 @@ réglementaires ou de stipulations conventionnelles rendues obligatoires par de
telles dispositions.<br /> telles dispositions.<br />
Il soumet à l'approbation des ministres une proposition de norme d'échanges pour Il soumet à l'approbation des ministres une proposition de norme d'échanges pour
l'application du II de l'article L. 133-5-4, sous la forme d'un document appelé l'application du III de l'article R. 133-13, sous la forme d'un document appelé
" cahier technique de la norme ", accompagné d'un rapport présentant les choix " cahier technique de la norme ", accompagné d'un rapport présentant les choix
effectués et leur impact.<br /> effectués et leur impact.<br />

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/67/LEGIARTI000039216770.xml
---
###### Article R133-12-1
Une nomenclature établie sur proposition de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévoit
les modalités selon lesquelles les cotisations et contributions sociales
recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 sont
déclarées de manière agrégée au niveau de chaque établissement en fonction de
leur assiette et des exonérations qui s'y appliquent le cas échéant.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038681396 Identifiant: LEGIARTI000039222499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/13/LEGIARTI000038681396.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/24/LEGIARTI000039222499.xml
--- ---
###### Article R133-13 ###### Article R133-13
@ -17,6 +17,12 @@ l'article R. 130-2, à l'organisme compétent mentionné au II. Elle comporte de
données propres à l'établissement ou regroupées à ce niveau et des données données propres à l'établissement ou regroupées à ce niveau et des données
propres à chacun des salariés.<br /> propres à chacun des salariés.<br />
La déclaration comporte également les informations relatives aux cotisations
sociales, aux contributions et aux exonérations de cotisations et contributions
recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du
présent code, présentées selon la nomenclature mentionnée à l'article R.
133-12-1.<br />
L'employeur déclare également les événements suivants concernant ses salariés L'employeur déclare également les événements suivants concernant ses salariés
survenus au cours du mois considéré :<br /> survenus au cours du mois considéré :<br />
@ -68,4 +74,7 @@ b) Le taux mentionné au b du 2° de l'article 46 F de l'annexe III au code
général des impôts ;<br /> général des impôts ;<br />
3° Les anomalies figurant dans la précédente déclaration sociale nominative et 3° Les anomalies figurant dans la précédente déclaration sociale nominative et
détectées par les administrations et organismes destinataires. détectées par les administrations et organismes destinataires.<br />
VI.-Les manquements aux obligations prévues par le présent article sont
sanctionnés dans les conditions prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000038681402 Identifiant: LEGIARTI000039222527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/14/LEGIARTI000038681402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/25/LEGIARTI000039222527.xml
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###### Article R133-14 ###### Article R133-14
@ -27,7 +27,8 @@ jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.<br /
La déclaration sociale nominative est accomplie chaque mois même si aucune La déclaration sociale nominative est accomplie chaque mois même si aucune
rémunération n'a été versée au cours de celui-ci tant que l'employeur n'a pas rémunération n'a été versée au cours de celui-ci tant que l'employeur n'a pas
demandé la radiation de son compte auprès de l'organisme de recouvrement des demandé la radiation de son compte auprès de l'organisme de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale dont il relève.<br /> cotisations de sécurité sociale dont il relève, ou obtenu de ce dernier
l'autorisation de ne plus l'adresser en l'absence d'emploi salarié.<br />
II. La déclaration des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 est II. La déclaration des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 est
effectuée au plus tard en même temps que la déclaration sociale nominative effectuée au plus tard en même temps que la déclaration sociale nominative
@ -54,37 +55,12 @@ l'application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du même code, sauf si le
salarié demande à ce qu'il soit fait application du délai mentionné au deuxième salarié demande à ce qu'il soit fait application du délai mentionné au deuxième
alinéa du II.<br /> alinéa du II.<br />
Dans les cas prévu au 1° et au 2°, l'obligation déclarative s'effectue dans le Dans les cas prévus au 1° et au 2°, l'obligation déclarative s'effectue dans le
délai mentionné au premier alinéa du II.<br /> délai mentionné au premier alinéa du II.<br />
III. Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou III.-Les manquements aux obligations prévues par le présent article sont
l'omission de salariés ou assimilés entraîne l'application d'une pénalité de 1,5 sanctionnés dans les conditions mentionnées aux articles R. 243-12 à R.
% du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par 243-14.<br />
salarié ou assimilé. Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction
de mois de retard. La pénalité est calculée en fonction de l'effectif connu ou
transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur. Lorsque le
défaut de production n'excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 %
du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur par entreprise. Ce
plafonnement n'est applicable qu'une seule fois par année civile.<br />
L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le
montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du
plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié
ou assimilé.<br />
Pour chaque salarié déclaré ou pour les données d'identification de l'employeur,
les omissions et inexactitudes de données dans la déclaration ne relevant pas
des deux alinéas précédents font encourir à l'employeur une pénalité égale à un
tiers de celle applicable en vertu de ces alinéas. Toutefois, la pénalité
mentionnée au présent alinéa n'est pas applicable en cas de régularisation de
l'employeur dans les trente jours suivant la transmission de la déclaration
portant les données omises ou inexactes.<br />
Les pénalités mentionnées au présent III sont exclusives du prononcé de toute
sanction à raison des mêmes faits en vertu des dispositions particulières
prévues, le cas échéant, pour réprimer les manquements aux obligations de
déclaration mentionnées au IV, à l'exception de la déclaration prévue à
l'article 87-0 A du code général des impôts.<br />
IV. La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs IV. La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
de satisfaire les obligations suivantes :<br /> de satisfaire les obligations suivantes :<br />
@ -109,7 +85,7 @@ prévue à l'article L. 1221-18 du même code ;<br />
4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre ;<br /> 4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre ;<br />
5° La déclaration prévue à l'article R. 243-13 ;<br /> 5° La déclaration prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-13 ;<br />
6° Les déclarations effectuées auprès des organismes mentionnés aux articles L. 6° Les déclarations effectuées auprès des organismes mentionnés aux articles L.
213-1, L. 711-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article 213-1, L. 711-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038681389 Identifiant: LEGIARTI000039222491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/13/LEGIARTI000038681389.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/24/LEGIARTI000039222491.xml
--- ---
###### Article R133-15 ###### Article R133-15
I.-Les dispositions mentionnées au III de l'article R. 133-14 sont applicables I.-Les dispositions mentionnées aux articles R. 243-12 à R. 243-14 sont
aux employeurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 en cas de défaut, applicables aux employeurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 en
d'omission ou d'inexactitude dans la transmission des déclarations de cas de défaut, d'omission ou d'inexactitude dans la transmission des
rémunération prévues à l'article L. 133-5-8 et, le cas échéant, de modification déclarations de rémunération prévues à l'article L. 133-5-8 et, le cas échéant,
de la déclaration effectuée le mois suivant.<br /> de modification de la déclaration effectuée le mois suivant.<br />
II.-Les dispositions mentionnées au même III s'appliquent aux particuliers II.-Les dispositions mentionnées aux mêmes articles s'appliquent aux
mentionnés aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 qui utilisent un particuliers mentionnés aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 qui
dispositif simplifié de déclaration dans les conditions suivantes :<br /> utilisent un dispositif simplifié de déclaration dans les conditions suivantes
:<br />
1° En cas de défaut de production de la déclaration de rémunération prévue à 1° En cas de défaut de production de la déclaration de rémunération prévue à
l'article L. 133-5-8 dans les délais prescrits, la pénalité s'élève à 0,5 % du l'article L. 133-5-8 dans les délais prescrits, la pénalité s'élève à 0,5 % du
@ -28,5 +29,5 @@ déclaration ;<br />
le montant des cotisations, la pénalité s'élève à 0,25 % du plafond mensuel de le montant des cotisations, la pénalité s'élève à 0,25 % du plafond mensuel de
sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par déclaration.<br /> sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par déclaration.<br />
Les dispositions prévues aux articles R. 243-19 à R. 243-20 s'appliquent aux Les dispositions prévues aux articles R. 243-11, R. 243-19 et R. 243-20
pénalités dues par ces particuliers. s'appliquent aux pénalités dues par ces particuliers.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038681460 Identifiant: LEGIARTI000039222486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/14/LEGIARTI000038681460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/24/LEGIARTI000039222486.xml
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###### Article R133-35 ###### Article R133-35
Les demandes de remise des majorations de retard ne sont recevables qu'après Les articles R. 243-11, R. 243-19 et R. 243-20 sont applicables aux cotisations
règlement de la totalité des cotisations et contributions et de la retenue à la et contributions sociales recouvrées auprès du guichet prévu à la présente
source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ayant donné lieu à section.<br />
application des majorations et à la condition d'avoir été présentées dans les
six mois suivant la date de ce règlement.<br />
En cas de remise partielle, les majorations de retard dues aux organismes En cas de remise partielle, les majorations de retard dues aux organismes
mentionnés à l'article L. 133-9-1 sont remises dans une proportion identique à mentionnés à l'article L. 133-9-1 sont remises dans une proportion identique à

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@ -25,9 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039222447
- [Article R243-15](article_r243-15.md) - [Article R243-15](article_r243-15.md)
- [Article R243-16](article_r243-16.md) - [Article R243-16](article_r243-16.md)
- [Article R243-18](article_r243-18.md) - [Article R243-18](article_r243-18.md)
- [Article R243-18-1](article_r243-18-1.md)
- [Article R243-19](article_r243-19.md) - [Article R243-19](article_r243-19.md)
- [Article R243-19-1](article_r243-19-1.md)
- [Article R243-20](article_r243-20.md) - [Article R243-20](article_r243-20.md)
- [Article R243-21](article_r243-21.md) - [Article R243-21](article_r243-21.md)
- [Article R243-22](article_r243-22.md) - [Article R243-22](article_r243-22.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028272545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/25/LEGIARTI000028272545.xml
---
###### Article R243-18-1
La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations
effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq
ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le
manquement aux mêmes obligations.<br />
Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du
manquement réitéré aux obligations en cause.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/67/LEGIARTI000033476785.xml
---
###### Article R243-19-1
Les majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article
R. 133-14 et aux articles R. 242-5, R. 243-16 et R. 243-18 font l'objet d'une
remise automatique par le directeur de l'organisme de recouvrement lorsque les
conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
;<br />
2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux
rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;<br />
3° Dans le mois suivant la date d'exigibilité des cotisations, le cotisant a
réglé les cotisations dues et a fourni la déclaration mentionnée à l'article L.
133-5-3.<br />
Toutefois, la remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et
pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à
l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou
consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984952 Identifiant: LEGIARTI000039222907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/49/LEGIARTI000019984952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222907.xml
--- ---
###### Article R243-44-1 ###### Article R243-44-1
@ -15,5 +15,5 @@ prévues par l'article R. 243-6 aux organismes de recouvrement du régime géné
de sécurité sociale désignés par une décision du directeur de l'Agence centrale de sécurité sociale désignés par une décision du directeur de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale.<br /> des organismes de sécurité sociale.<br />
Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 243-13, R. 243-16, Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 133-12-1, R. 133-13,
R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-21. R. 243-11 à R. 243-17 et R. 243-19 à R. 243-21.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668420 Identifiant: LEGIARTI000039222745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/84/LEGIARTI000034668420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/27/LEGIARTI000039222745.xml
--- ---
###### Article R243-59-3 ###### Article R243-59-3
@ -19,7 +19,8 @@ Ce contrôle peut être réalisé soit par les inspecteurs du recouvrement, soit
des contrôleurs du recouvrement répondant aux conditions énumérées à l'article des contrôleurs du recouvrement répondant aux conditions énumérées à l'article
L. 243-7.<br /> L. 243-7.<br />
En cas de non-transmission des éléments demandés ou lorsque l'examen des pièces Sans préjudice des dispositions de l'article L. 243-12-1, en cas de
nécessite d'autres investigations, un document est adressé à la personne non-transmission des éléments demandés ou lorsque l'examen des pièces nécessite
contrôlée l'informant que le contrôle se poursuit dans les conditions fixées à d'autres investigations, un document est adressé à la personne contrôlée
l'informant que le contrôle peut se poursuivre dans les conditions fixées à
l'article R. 243-59 à l'exception du I. l'article R. 243-59 à l'exception du I.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038749569 Identifiant: LEGIARTI000039222978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/95/LEGIARTI000038749569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222978.xml
--- ---
###### Article R613-2 ###### Article R613-2
@ -44,5 +44,5 @@ dues au titre de l'année en cours est poursuivi trimestriellement dans les
conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 613-3.<br /> conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 613-3.<br />
Les dispositions relatives aux majorations de retard mentionnées à l'article R. Les dispositions relatives aux majorations de retard mentionnées à l'article R.
243-18 sont applicables à compter du deuxième incident de paiement consécutif au 243-16 sont applicables à compter du deuxième incident de paiement consécutif au
cours d'une même année civile. cours d'une même année civile.

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@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032156078 Identifiant: LEGIARTI000039222849
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###### Article R862-11-1 ###### Article R862-11-1
<div align="left"> Par dérogation à l'article R. 243-12, le défaut de production, dans les délais
Par dérogation à l'article R. 243-16, le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4
prescrits, des documents relatifs à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire de 3 750 €. Si le retard
entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire de 3 750 €. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque
excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour mois ou fraction de mois de retard.<br />
chaque mois ou fraction de mois de retard.<br />
Une pénalité de 750 € est également encourue en cas d'inexactitude de la Une pénalité de 750 € est également encourue en cas d'inexactitude de la
déclaration produite.<br /> déclaration produite.
</div>

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032156080 Identifiant: LEGIARTI000039222845
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###### Article R862-11-2 ###### Article R862-11-2
<div align="left"> Par dérogation à l'article R. 243-15, lorsque les déclarations de la taxe
Par dérogation à l'article R. 242-5, lorsque les déclarations de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 n'ont pas été produites dans les délais
mentionnée à l'article L. 862-4 n'ont pas été produites dans les délais prescrits ou sont manifestement erronées, le montant de son produit peut être
prescrits ou sont manifestement erronées, le montant de son produit peut être provisoirement fixé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
provisoirement fixé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet en fonction des
sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tout
versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tout autre moyen d'estimation.
autre moyen d'estimation.<br />
</div>

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032156082 Identifiant: LEGIARTI000039222837
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###### Article R862-11-3 ###### Article R862-11-3
<div align="left"> L'article R. 243-18 n'est pas aux taxes mentionnées à l'article L. 862-4 et à
Le troisième alinéa de l'article R. 243-18 n'est pas applicable à la taxe l'article L. 862-4-1.
mentionnée à l'article L. 862-4.<br />
</div>

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032156088 Identifiant: LEGIARTI000039222831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/60/LEGIARTI000032156088.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222831.xml
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###### Article R862-11-6 ###### Article R862-11-6
<div align="left"> Les pénalités mentionnées aux articles R. 862-11-1 et R. 862-11-5 peuvent faire
Les pénalités mentionnées aux articles R. 862-11-1 et R. 862-11-5 peuvent l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités
faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les prévues aux articles R. 243-11 et R. 243-20.
modalités prévues aux articles R. 243-19-1 et R. 243-20.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038251403 Identifiant: LEGIARTI000039222826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/14/LEGIARTI000038251403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222826.xml
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###### Article D133-10 ###### Article D133-10
@ -17,8 +17,8 @@ celles-ci.<br />
Le seuil mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte des prélèvements Le seuil mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte des prélèvements
recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et
contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les
éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 133-5-5, R. 243-16 éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles R. 243-12, R. 243-13
et R. 243-18 du présent code.<br /> et R. 243-16 du présent code.<br />
II.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est II.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est
supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038251412 Identifiant: LEGIARTI000039222820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/14/LEGIARTI000038251412.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222820.xml
--- ---
###### Article D133-12 ###### Article D133-12
@ -17,8 +17,8 @@ celles-ci. Le mode de paiement est le virement bancaire.<br />
II.-Le seuil mentionné au I est apprécié en tenant compte des prélèvements II.-Le seuil mentionné au I est apprécié en tenant compte des prélèvements
recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et
contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les
éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 133-5-5, R. 243-16 éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles R. 243-12, R. 243-13
et R. 243-18.<br /> et R. 243-16.<br />
III.-La méconnaissance des obligations de déclaration ou de versement III.-La méconnaissance des obligations de déclaration ou de versement
dématérialisées prévues au présent article entraîne l'application d'une dématérialisées prévues au présent article entraîne l'application d'une

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251508 Identifiant: LEGIARTI000039222972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/15/LEGIARTI000038251508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222972.xml
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###### Article D133-13-6 ###### Article D133-13-6
La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise au plus tard le La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise au plus tard le
cinquième jour suivant la période d'activité. <br clear="none" /> cinquième jour suivant la période d'activité.<br />
<br clear="none" />Les employeurs s'acquittent auprès de l'organisme mentionné
au L. 133-5-10 de l'intégralité des cotisations et contributions sociales Les employeurs s'acquittent auprès de l'organisme mentionné au L. 133-5-10 de
mentionnées à l'article L. 133-5-7 ainsi que du reversement de la retenue à la l'intégralité des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article
source prévue à l' article 204 A du code général des impôts au cours du deuxième L. 133-5-7 ainsi que du reversement de la retenue à la source prévue à l'
mois qui suit celui de la période d'activité déclarée du salarié. Ce paiement article 204 A du code général des impôts au cours du deuxième mois qui suit
est effectué sans délai lorsque la déclaration a été adressée postérieurement à celui de la période d'activité déclarée du salarié. Ce paiement est effectué
la fin du premier du mois suivant la période d'activité. <br clear="none" /> sans délai lorsque la déclaration a été adressée postérieurement à la fin du
<br clear="none" />Les dispositions de l'article R. 243-18 sont applicables premier du mois suivant la période d'activité.<br />
lorsque le paiement n'est pas acquitté à la date prévue au deuxième alinéa.
Les dispositions de l'article R. 243-16 sont applicables lorsque le paiement
n'est pas acquitté à la date prévue au deuxième alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251541 Identifiant: LEGIARTI000039222968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/15/LEGIARTI000038251541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/29/LEGIARTI000039222968.xml
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###### Article D133-13-9 ###### Article D133-13-9
@ -13,5 +13,5 @@ La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise par le
particulier au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période particulier au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période
d'activité.<br /> d'activité.<br />
Les dispositions de l'article R. 243-18 sont applicables lorsque le paiement Les dispositions de l'article R. 243-16 sont applicables lorsque le paiement
n'est pas acquitté aux dates prévues aux articles D. 133-13-13 et D. 133-13-18. n'est pas acquitté aux dates prévues aux articles D. 133-13-13 et D. 133-13-18.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024833114 Identifiant: LEGIARTI000039222800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/31/LEGIARTI000024833114.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/28/LEGIARTI000039222800.xml
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###### Article D243-15 ###### Article D243-15
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/83/31/LEGIARTI000024833114.xml
Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article
L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et
le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné
lieu à la communication des informations prévue à l'article R. 243-13.<br /> lieu à la communication des informations prévue au deuxième alinéa du I de
l'article R. 133-13.<br />
La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de
l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation.