diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_1er_quater/article_l131-9.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_1er_quater/article_l131-9.md index f906f35ba7..0f58b3b250 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_1er_quater/article_l131-9.md +++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_1er_quater/article_l131-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006740136 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740136.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006740137 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L09AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740137.xml --- ###### Article L131-9 @@ -15,19 +15,18 @@ Les charges du fonds sont constituées :
1° Par le versement, aux régimes de sécurité sociale concernés, des montants correspondant :
-a) A la prise en charge de l'allégement visé aux articles L. 241-13-1 et L. -711-13-1 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au -titre des dispositions correspondantes ;
+a) (Abrogé)
b) A la prise en charge de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
c) A la prise en charge de la réduction visée aux articles L. 241-13 et L. -711-13 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au -titre des dispositions correspondantes ainsi qu'au IV de l'article 1er de la loi -n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la -sécurité sociale ;
+711-13 du présent code, à l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 +relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et +aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions +correspondantes ainsi qu'au IV de l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août +1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale ;
d) A la prise en charge de l'exonération visée aux articles L. 241-6-2 et L. 241-6-4 du présent code et L. 741-5 et L. 741-6 du code rural ainsi qu'à diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md index a868c52c32..1afc10f738 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md @@ -1,70 +1,78 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-24 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006742362 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742362.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006742363 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742363.xml --- ###### Article L241-13 -Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des -accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations -familiales, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à -l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil et inférieurs à un plafond -fixé à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 p. 100, font +I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances +sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des +allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que +définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
-Le montant de la réduction, qui ne peut excéder une limite fixée par décret, est -égal à la différence entre le plafond défini ci-dessus et le montant des gains -et rémunérations effectivement versés au salarié, multipliée par un coefficient -fixé par décret. Lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur à la durée -légale ou conventionnelle du travail applicable sur un mois civil, le montant de -la réduction est calculé au prorata du nombre d'heures rémunérées au cours du -mois considéré.
+II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux +salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par +l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de +l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations +versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet +1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des +télécommunications et par les particuliers employeurs.
-Le plafond et le coefficient afférents aux gains et rémunérations égaux ou -supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance peuvent être adaptés pour -certaines catégories de salariés relevant de professions soumises à des -dispositions spécifiques en matière de durée maximale du travail, sous réserve -du respect de ces dispositions, dans des conditions et selon des modalités -fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les +employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, +à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale +des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
-Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des -charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés -aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, -les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces -caisses peuvent bénéficier de la réduction visée au premier alinéa au titre de -ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par -décret en Conseil d'Etat. La réduction prévue au présent article doit s'entendre -comme n'étant pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par +III. - Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque +salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie +à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par +application d'une formule fixée par décret. Il est fonction de la rémunération +horaire du salarié concerné calculée en divisant la rémunération mensuelle par +le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré.
+ +Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la +réduction dans le cas des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée +selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés dont +le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la +rémunération.
+ +Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le +coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération horaire +égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une +rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. Pour +les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent +article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 10 de la loi n° 2003-47 +du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au +développement de l'emploi.
+ +IV. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés +et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs +affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du +travail, le montant de la réduction déterminée selon les modalités prévues au +III est majoré d'un taux fixé par décret. La réduction prévue au présent article +n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.
-Les modalités selon lesquelles les dispositions du présent article sont -appliquées aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un -nombre d'heures de travail effectuées sont fixées, compte tenu des adaptations -nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
+V. - Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :
-Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations -perçus par les salariés des employeurs soumis à l'obligation édictée par -l'article L. 351-4 du code du travail et par les salariés mentionnés au 3° de -l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations -versés par les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2 -juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des -télécommunications, par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du -livre VII du présent code et par les particuliers employeurs.
+1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 +d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En ce +cas, le montant de la réduction visée au II est minoré d'un montant forfaitaire +fixé par décret ;
-Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui -d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou -l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de -cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les deux premiers -alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail et par l'article L. 241-14 du -présent code.
+2° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14.
-Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, -précise l'ordre dans lequel s'applique le cumul mentionné à l'alinéa précédent -ainsi que le document que l'employeur doit tenir à la disposition des organismes -de recouvrement des cotisations en vue du contrôle du respect des dispositions -du présent article. +Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à +l'exception des cas prévus aux 1° et 2°, avec celui d'une autre exonération +totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux +spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
+ +VI. - L'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des +cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du +présent article. Le contenu et la forme de ce document sont précisés par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_l711-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_l711-13.md index b64c179166..1c6e746625 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_l711-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_l711-13.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-12-31 -Date de fin: 2003-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006743997 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X711L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743997.xml +Date de début: 2003-01-18 +Date de fin: 2012-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006743998 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X711L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743998.xml --- ###### Article L711-13 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. -241-13 aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les -mines ainsi qu'à ceux relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs -et employés de notaires pour les salariés affiliés à ces régimes. +241-13 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des +marins, des mines et des clercs et employés de notaires.