Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
Ancien identifiant: 1DX97095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693577.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +00:00
parent 21bd63bad4
commit be06db86ad
2 changed files with 33 additions and 57 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er
section_3/sous-section_6
section_5

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751081
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R057XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751081.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508356.xml
---
<h1>Article R611-57</h1>
@ -14,9 +13,9 @@ Le directeur général de la caisse nationale qui envisage, pour un motif tiré
l'intérêt du service, de prendre une décision de cessation de fonction d'un
directeur ou d'un agent comptable d'une caisse de base, en application du II de
l'article L. 611-14, recueille préalablement l'avis du président du conseil
d'administration de la caisse intéressée et en informe le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales compétent ainsi que le président du conseil
d'administration de la caisse nationale.<br />
d'administration de la caisse intéressée et en informe le service mentionné à
l'article R. 155-1 ainsi que le président du conseil d'administration de la
caisse nationale.<br />
Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il
@ -28,8 +27,8 @@ et recueille ses observations.<br />
Après avoir pris connaissance des avis demandés, et au plus tard dans les quinze
jours suivant l'entretien, le directeur général notifie sa décision motivée de
cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil
d'administration de la caisse de base ainsi qu'au directeur régional des
affaires sanitaires et sociales.<br />
d'administration de la caisse de base ainsi qu'au service mentionné à l'article
R. 155-1.<br />
Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les
conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour
@ -49,18 +48,16 @@ la convention collective pour sa nomination dans son nouveau poste.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743486?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,13 +71,10 @@ la convention collective pour sa nomination dans son nouveau poste.
1970-01-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ELUS PAR LES AFFILIES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037552355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751108
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R068XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751108.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021508350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508350.xml
---
<h1>Article R611-68</h1>
I. - Les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3, R. 281-1 à R. 281-3, R.
I. Les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3, R. 281-1 à R. 281-3, R.
281-4, R. 281-7 sont applicables aux organismes de sécurité sociale créés par le
présent titre.<br />
II. - Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle
II. Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle
sur place de la caisse nationale et des caisses de base.<br />
Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale des affaires
sociales pour la caisse nationale et par les inspecteurs des directions
régionales des affaires sanitaires et sociales pour les caisses de base.<br />
sociales pour la caisse nationale et par le responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 pour les caisses de base.<br />
Le ministre chargé du budget peut faire procéder aux mêmes vérifications par
l'inspection générale des finances et les comptables supérieurs du Trésor.<br />
@ -28,14 +27,14 @@ Les caisses sont tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du
contrôle sur place leurs documents administratifs et pièces comptables de toute
nature.<br />
III. - Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget
III. Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget
et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
sont habilités à faire procéder à toutes enquêtes auprès de la caisse nationale
et des caisses de base par les membres de l'inspection générale des affaires
sociales, de l'inspection générale des finances et le service du contrôle
général économique et financier.<br />
IV. - Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont
IV. Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont
droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par
l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être
allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée
@ -45,7 +44,7 @@ Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi qu
le montant maximum de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
V. - Les administrateurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L.
V. Les administrateurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L.
231-6-1, à l'exception du 5° (a), deuxième alinéa, perdent le bénéfice de leur
mandat.
@ -57,18 +56,7 @@ mandat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,13 +70,7 @@ mandat.
1970-01-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762900?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ELUS PAR LES AFFILIES. - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>