diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md index 26ede7741..38dcf3a99 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185851 - [Article L161-3](article_l161-3.md) - [Article L161-4](article_l161-4.md) +- [Article L161-5](article_l161-5.md) +- [Article L161-6](article_l161-6.md) - [Article L161-8](article_l161-8.md) - [Article L161-9](article_l161-9.md) - [Article L161-9-2](article_l161-9-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l161-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l161-5.md new file mode 100644 index 000000000..64e6f356c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l161-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037063606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/36/LEGIARTI000037063606.xml +--- + +###### Article L161-5 + +Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont attribuées dans les +mêmes conditions d'un montant minimum de cotisations ou de durée minimale de +travail salarié que les prestations en espèces de l'assurance maladie, la date +de référence étant celle du début, soit de la grossesse, soit du repos prénatal. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l161-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l161-6.md new file mode 100644 index 000000000..5f526529a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l161-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037063602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/36/LEGIARTI000037063602.xml +--- + +###### Article L161-6 + +Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un +maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un +enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, la durée cumulée de +ces indemnisations ou maintiens de salaire est égale à la plus élevée des durées +d'indemnisation ou maintien de salaire des deux parents pris isolément, majorée +de onze ou, en cas d'adoptions multiples, de dix-huit jours. Elle doit être +répartie entre les deux parents de telle sorte que chacun bénéficie, dans le +régime auquel il est affilié, d'une indemnisation ou d'un maintien de salaire au +titre de la cessation temporaire de son activité pendant une période qui ne peut +être inférieure à onze jours et ne peut excéder la durée maximale +d'indemnisation ou de maintien de salaire applicable dans le régime considéré en +cas d'adoption.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux assurés à qui un service +départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour +l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son +adoption, ainsi qu'aux assurés titulaires de l'agrément mentionné à l'article L. +225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou +accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité +étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à +entrer sur le territoire français.