diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-1.md index bd466a61f..aacae9159 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1989-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006749182 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749182.xml +Date de début: 1989-12-31 +Date de fin: 1996-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006749183 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749183.xml --- ###### Article R315-1 @@ -24,7 +24,13 @@ médical, de l'activité des établissements entrant dans le champ d'application l'article L. 162-29 et dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie. Cette analyse est destinée à s'assurer que les frais d'hospitalisation sont mis à la charge de l'assurance maladie dans le respect des dispositions -législatives et réglementaires qui régissent la couverture de ce risque.
+législatives et réglementaires qui régissent la couverture de ce risque. Elle +est communiquée sur sa demande au directeur de l'établissement et à l'autorité +administrative mentionnée à l'article 29 du décret n° 83-744 du 21 août 1983. +Les informations couvertes par le secret médical sont communiquées sur leur +demande au président de la commission médicale d'établissement ou au médecin +désigné par l'établissement privé participant au service public hospitalier et +au médecin inspecteur départemental.
Le service du contrôle médical exerce sa mission dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier.