diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_2/sous-section_2/article_r161-82.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_2/sous-section_2/article_r161-82.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2011-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006747464
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R82AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747464.xml
+Date de début: 2011-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023951952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951952.xml
---
###### Article R161-82
@@ -29,7 +28,7 @@ domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, à l'exception des
dispositions de l'article 3. Pour l'application du décret du 7 mars 2003, le
directeur et le collège de la Haute Autorité exercent les compétences dévolues
respectivement au directeur général et au conseil d'administration. Le comité
-d'entreprise exerce les attributions dévolues au comité technique paritaire et à
-la commission consultative paritaire. Les modalités particulières de mise en
-oeuvre du décret du 7 mars 2003 font, en tant que de besoin, l'objet d'une
-délibération du collège après avis du comité d'entreprise.
+d'entreprise exerce les attributions dévolues au comité technique et à la
+commission consultative paritaire. Les modalités particulières de mise en oeuvre
+du décret du 7 mars 2003 font, en tant que de besoin, l'objet d'une délibération
+du collège après avis du comité d'entreprise.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_r381-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_r381-3-1.md
index 4e21be34d0e..db80ef3f1f1 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-04
-Date de fin: 2011-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006749519
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R003XXBD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749519.xml
+Date de début: 2011-11-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024665363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/53/LEGIARTI000024665363.xml
---
###### Article R381-3-1
@@ -14,7 +13,9 @@ La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires du complément du libre
choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de l'allocation
journalière de présence parentale mentionnées à l'article L. 381-1 est égale au
taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de
-sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.
+sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse. Il en est de même
+pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer
+familial la charge d'un adulte handicapé.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale :
@@ -41,7 +42,24 @@ de base ;
2° Pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, par
jour, à un vingt-deuxième de la valeur de 169 fois le salaire minimum de
-croissance.
+croissance ;
Le salaire horaire minimum de croissance est celui en vigueur au 1er juillet de
-l'année civile précédente.
+l'année civile précédente.
+
+3° Pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer
+familial la charge d'un adulte handicapé, par mois, à :
+
+a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance lorsque leurs
+revenus professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs
+à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
+l'année considérée ;
+
+b) 50 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance lorsque leurs
+revenus professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont compris
+entre 13,6 % et 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er
+janvier de l'année considérée ;
+
+Sont pris en compte pour l'application des a et b ci-dessus les revenus
+d'origine professionnelle compris dans les ressources définies à l'article R.
+532-3.