diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md index 5488f9c28f..09428241eb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-23 -Date de fin: 2002-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006737399 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAS -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737399.xml +Date de début: 2002-12-22 +Date de fin: 2003-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006737400 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAT +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737400.xml --- ###### Article D542-10 @@ -35,9 +35,9 @@ général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du mêm code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1.
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à -l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum -d'insertion et servie soit à l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit -aux personnes définies à l'article D. 542-9.
+l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et servie soit à +l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit aux personnes définies à +l'article D. 542-9.
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours @@ -58,7 +58,7 @@ de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.
-Cet abattement est fixé à 76,22 Euro.
+Cet abattement est fixé à 76 euros.
Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de @@ -67,10 +67,10 @@ l'article D. 542-5.
Cet abattement est fixé à :
-707,97 Euro pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants +708 euros pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
-1 061,35 Euro pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois +1 061 euros pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md index b489b8fde7..3c0270d403 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006737358 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAR -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737358.xml +Date de début: 2002-12-22 +Date de fin: 2004-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006737359 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAS +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737359.xml --- ###### Article D542-5 @@ -25,8 +25,8 @@ bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture sur la base du montant mensuel du revenu minimum -d'insertion, fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er -décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
+d'insertion, fixé en application de l'article L. 262-2 du code de l'action +sociale et des familles.
Dans le cas du calcul de l'allocation de logement des colocataires, le loyer principal retenu représente le quotient du loyer effectivement payé par le @@ -37,7 +37,7 @@ celui qui correspond à la situation familiale de chacune des personnes ou ménages concernés.
Les ressources du bénéficiaire sont appréciées conformément aux articles D. -542-8 à D. 542-12 et arrondies aux 76,22 Euro supérieurs.
+542-8 à D. 542-12 et arrondies aux 100 euros supérieurs.
Le taux de participation susvisé est obtenu par l'addition :
@@ -59,23 +59,12 @@ Dans laquelle :
1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;
2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque -intervalle de ressources de 500 F et de 76,22 Euro à compter du 1er janvier -2002, par la formule :
+intervalle de ressources de 100 Euros, par la formule :
-K = 0,9 - R/108 683 x N
+K = 0,9 - R/16 833,72 x N
-Le coefficient multiplicateur de 108 683 s'applique pour la période du 1er -juillet 2001 au 31 décembre 2001 ; il est fixé à 16 568,62 à compter du 1er -janvier 2002.
- -Dans laquelle :
- -R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les -ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ;
- -N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
- -Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;
+dans laquelle : R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se +situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10.
3°) L représente selon le cas :
@@ -88,34 +77,26 @@ D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542 4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
-5°) Lo représente le loyer minimum ; ce loyer minimum est la part de loyer L tel -que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu -des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la -composition de la famille ; ce loyer minimum est déterminé pour chaque -intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus et de 76,22 Euro à -compter du 1er janvier 2002 ; il est obtenu par l'application, à la limite -supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de -pourcentages fixés comme suit :
+5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel +que défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des +ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la +composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle +de ressources de 100 Euros mentionné au 2°. Il est obtenu par l'application, à +la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du +foyer, de pourcentages fixés comme suit :
-0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 220 F pour la période -du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 1 100,68 Euro à compter du 1er -janvier 2002 ;
+0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 118,29 Euros ;
-3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 220 F et 10 389 F, pour la -période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 1 100,68 Euro et 1 -583,79 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
+3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 118,29 Euros et 1 609,13 +Euros ;
-26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 389 F et 13 343 F pour la -période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 1 583,79 Euro et 2 -034,13 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
+26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 609,13 Euros et 2 066,68 +Euros ;
-29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 343 F et 20 777 F pour la -période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 2 034,13 Euro et 3 -167,43 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
+29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 066,68 Euros et 3 218,11 +Euros ;
-41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 777 F pour la période du 1er -juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 3 167,43 Euro à compter du 1er janvier -2002.
+41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 218,11 Euros.
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
@@ -133,4 +114,4 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 73,79 EUR. +Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 74,97 euros. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md index d0e9ee247f..000bb76139 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-08-02 -Date de fin: 2002-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006737213 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737213.xml +Date de début: 2002-12-22 +Date de fin: 2004-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006737214 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737214.xml --- ###### Article D542-21 @@ -28,11 +28,9 @@ l'agriculture et du ministre chargé du logement.
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
-454 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 69,21 Euro à -compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+70,04 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro -à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+109,07 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.