diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md index 957924fccf2..6cf952c24b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-28 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021535755 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535755.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000021645150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645150.xml --- ###### Article L136-6 @@ -27,8 +27,8 @@ e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à t d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général -des impôts, des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code -et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;<br /> +des impôts , des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même +code et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;<br /> f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du @@ -69,8 +69,9 @@ II.-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :<br /> a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, -1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 -du livre des procédures fiscales ;<br /> +1649 A , 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter, du code +général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures +fiscales ;<br /> a bis) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties @@ -94,6 +95,6 @@ applicables.<br /> Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 61 euros.<br /> -La majoration de 10 % prévue à l' article 1730 du code général des impôts est +La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts est appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement.