diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/README.md index e4b8cc4e41f..e83f8962462 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156110 <h1>Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges</h1> - [Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant](section_1/README.md) +- [Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie](section_2/README.md) - [Section 5 : Invalides de guerre](section_5/README.md) - [Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires.](section_6/README.md) - [Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté](section_9/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..39a1b80acd0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047453429 +--- + +<h1>Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie</h1> + +- [Article L381-2](article_l381-2.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047447840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> MODIFIE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/article_l381-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/article_l381-2.md new file mode 100644 index 00000000000..b6869794886 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/article_l381-2.md @@ -0,0 +1,287 @@ +--- +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047453417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453417.xml +--- + +<h1>Article L381-2</h1> + +La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale +mentionnée à l'article L. 544-1 est affiliée à l'assurance vieillesse du régime +général de sécurité sociale, à l'exclusion des fonctionnaires, des magistrats et +des militaires, lorsqu'ils bénéficient d'un congé de présence parentale pris en +compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent.<br /> + +La personne bénéficiaire de l'allocation journalière du proche aidant mentionnée +à l'article L. 168-8, à l'exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des +militaires, lorsqu'ils bénéficient d'un congé de proche aidant pris en compte +dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est affiliée à l'assurance +vieillesse du régime général de sécurité sociale. Est également affiliée +obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale +la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l'article L. +3142-16 du code du travail pour les périodes pendant lesquelles elle ne +bénéficie pas de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 du +présent code. Dans ce second cas, l'affiliation est subordonnée au dépôt d'une +demande par la personne bénéficiaire du congé, dans des conditions définies par +décret.<br /> + +Le travailleur non salarié, mentionné à l'article L. 611-1 du présent code, à +l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article +L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article +L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et +de la pêche maritime qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper +d'une personne mentionnée à l'article L. 3142-16 du code du travail présentant +un handicap ou une perte d'autonomie définis en application de l'article L. +3142-24 du même code, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du +régime général de sécurité sociale. Cette affiliation n'est pas subordonnée à la +déclaration de la cessation d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au +deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ou à la radiation +prévue à l'article L. 613-4 du présent code. Elle est subordonnée au dépôt d'une +demande par le travailleur non salarié, dans des conditions définies par +décret.<br /> + +La somme des durées d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de +sécurité sociale au titre des deuxième et troisième alinéas du présent article +ne peut excéder une durée totale d'un an sur l'ensemble de la carrière.<br /> + +En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général +de sécurité sociale, pour autant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle +ou seulement une activité à temps partiel, la personne ou, pour un couple, l'un +ou l'autre de ses membres :<br /> + +1° Ayant la charge d'un enfant en situation de handicap qui n'est pas admis dans +un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par +décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation +d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 ;<br /> + +2° Ayant la charge d'un enfant en situation de handicap qui n'est pas admis dans +un internat et au titre duquel il est éligible au complément de l'allocation +d'éducation de l'enfant handicapé prévu au deuxième alinéa du même article L. +541-1 ;<br /> + +3° Ou apportant son aide à une personne adulte en situation de handicap dont la +commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des +familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définie +dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente +est au moins égal au taux mentionné au 1° du présent article et qui est, pour le +bénéficiaire, une des personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 +du code du travail.<br /> + +Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées +au présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des +organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes +forfaitaires. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie rembourse à la +Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées par les +organismes débiteurs des prestations familiales au titre des personnes +mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798922?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595879?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202408?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583354?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583355?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583356?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959425?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056529?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044522720?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021925634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585570?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585569?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047447840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583358?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585567?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583357?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641154?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959437?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585568?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583353?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-12-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022075?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585566?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584769?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1976-07-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334399?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE</a> + </li> + <li> + 1976-07-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756055?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-10 au 1987-07-31</a> + </li> + <li> + 1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> + </li> + <li> + 2023-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047447840?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> + </li> + <li> + 2023-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047906911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047958431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12</a> + </li> + <li> + 2023-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048238002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-33 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583353?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585566?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D381-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047457414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L753-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R172-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2009-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R172-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R172-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R381-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-10-21</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634534?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> + </li> + </ul> +</details>