diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_l582-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_2/article_l582-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-10-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000041398641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398641.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044629452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/94/LEGIARTI000044629452.xml
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Article L582-1
@@ -15,12 +15,11 @@ l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'articl
Cette intermédiation est mise en œuvre :
-1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsqu'elle est
-prévue par un titre mentionné au même II ;
+1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque
+l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension
+alimentaire par un titre mentionné au même II ;
-2° A défaut, à la demande d'au moins l'un des deux parents, lorsqu'un titre
-mentionné au I de l'article 373-2-2 du code civil fixe la pension alimentaire en
-tout ou partie à un montant numéraire, pour la part en numéraire.
+2° A défaut, dans les conditions définies au III du même article 373-2-2.
Elle est mise en œuvre sous réserve que les conditions suivantes soient remplies
:
@@ -33,9 +32,11 @@ même article L. 512-1 ;
c) Le parent débiteur n'est pas considéré comme hors d'état de faire face au
versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant au sens du
-3° du I de l'article L. 523-1, hors le cas où cette qualification repose sur un
-motif ayant conduit l'autorité judiciaire à user de la faculté prévue au 1° du
-II de l'article 373-2-2 du code civil.
+3° du I de l'article L. 523-1, hors le cas où cette qualification repose sur la
+circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des
+faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant
+ou que de telles menaces ou violences sont mentionnées dans les motifs ou le
+dispositif d'une décision de justice concernant le parent débiteur.
Sauf décision judiciaire contraire, la pension versée par l'intermédiaire de
l'organisme débiteur des prestations familiales est revalorisée chaque année,
@@ -70,10 +71,9 @@ alimentaire entre les mains du parent créancier à compter de la date de mise e
l'organisme débiteur des prestations familiales et tant que celle-ci est mise en
œuvre.
-IV. - Lorsqu'elle est mise en œuvre en application du 2° du I, l'intermédiation
-financière emporte mandat du parent créancier au profit de l'organisme débiteur
-des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la
-créance alimentaire.
+IV. - L'intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit
+de l'organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte
+au recouvrement de la créance alimentaire.
Lorsque le parent créancier est bénéficiaire de l'allocation de soutien
familial, l'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les
@@ -99,7 +99,7 @@ VII. - L'intermédiation financière cesse :
1° En cas de décès de l'un ou de l'autre parent ou de l'enfant ;
2° A la date de fin de l'intermédiation financière fixée dans le titre qui la
-prévoit ;
+prévoit ou lorsque la pension alimentaire cesse d'être exigible ;
3° Lorsque qu'un nouveau titre porté à la connaissance de l'organisme débiteur
des prestations familiales a supprimé la pension alimentaire ou mis fin à son
@@ -107,14 +107,21 @@ intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
4° Sur demande d'un parent et sous réserve du consentement donné par l'autre
parent, y compris lorsque l'intermédiation financière est prévue dans un titre
-exécutoire, sauf dans le cas prévu au 1° du II de l'article 373-2-2 du code
-civil.
+exécutoire, sauf lorsque l'une des parties a fait état, dans le cadre de la
+procédure ayant conduit à l'émission d'un des titres mentionnés au I de
+l'article 373-2-2 du code civil, de ce que le parent débiteur avait fait l'objet
+d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences
+volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou a produit, dans les mêmes
+conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur, mentionnant
+de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.
La qualification du parent débiteur comme étant hors d'état de faire face à son
obligation de versement de la pension alimentaire emporte la suspension de
-l'intermédiation financière, sauf lorsque cette qualification repose sur un
-motif ayant conduit l'autorité judiciaire à user de la faculté prévue au 1° du
-II de l'article 373-2-2 du code civil.
+l'intermédiation financière, sauf lorsque cette qualification repose sur la
+circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des
+faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant
+ou que de telles menaces ou violences sont mentionnées dans les motifs ou le
+dispositif d'une décision de justice concernant le parent débiteur.
VIII. - L'organisme compétent auquel incombe la demande de paiement est celui du
lieu de résidence du parent créancier.
@@ -136,10 +143,43 @@ la mission qui leur est confiée en vue de l'intermédiation financière.
-
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
+ LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
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- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-06-19 MODIFIE source
+ Code civil - article 373-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
@@ -166,15 +206,15 @@ la mission qui leur est confiée en vue de l'intermédiation financière.
1986-12-29 CITATION cible Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-30
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- 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
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2020-09-30 CITATION cible Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires VIGUEUR
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+ 2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25
+
2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires VIGUEUR