diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_l634-6.md b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_l634-6.md index 23aa67732c6..6bbf12e84f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_l634-6.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_3/article_l634-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-30 -Date de fin: 1993-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006743954 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743954.xml +Date de début: 1993-12-21 +Date de fin: 1998-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006743955 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743955.xml --- ###### Article L634-6 @@ -14,13 +14,13 @@ Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 30 juin 1984, liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné, -jusqu'au 31 décembre 1993, à la cessation définitive de l'activité non-salariée +jusqu'au 31 décembre 1998, à la cessation définitive de l'activité non salariée ou, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur.<br /> Il est suspendu dès lors que l'assuré reprend, à quelque titre que ce soit, une activité professionnelle dans la ou les entreprises exploitées à la date de la -cessation d'activité non-salariée.<br /> +cessation d'activité non salariée.<br /> Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés ayant obtenu, avant le 1er juillet 1984, le service d'une pension de vieillesse