From b856dfca46678c4e9a0c2dcca02a290bf602168c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Jun 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-1354=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20RELATIF=20AU=20CODE=20DE=20LA=20SECURITE?= =?UTF-8?q?=20SOCIALE=20(PARTIE=20DECRETS)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml --- .../titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md | 1 + .../chapitre_2/section_4/article_d162-2-7.md | 43 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 44 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-7.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md index c5aeacb1512..bad9817261c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172360 - [Article D162-2-4](article_d162-2-4.md) - [Article D162-2-5](article_d162-2-5.md) - [Article D162-2-6](article_d162-2-6.md) +- [Article D162-2-7](article_d162-2-7.md) - [Article D162-2-8](article_d162-2-8.md) - [Article D162-2-9](article_d162-2-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-7.md new file mode 100644 index 00000000000..d45bec73723 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-7.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037095133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/51/LEGIARTI000037095133.xml +--- + +###### Article D162-2-7 + +Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de +l'emploi et de la solidarité, le président, les vice-présidents et les +rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des +indemnités ou vacations dans les conditions ci-après :
+ +Des indemnités peuvent être attribuées au président et aux vice-présidents du +comité des produits de santé sauf si ces fonctions sont exercées à temps plein +et font l'objet de rémunérations correspondant à des emplois permanents.
+ +L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et mensuel.
+ +L'indemnité mensuelle allouée aux vice-présidents a un caractère forfaitaire et +mensuel. En outre, le vice-président chargé du médicament peut recevoir une +indemnité variable fixée par le président du comité économique des produits de +santé en fonction des sujétions rencontrées dans l'exercice de ses fonctions.
+ +Les rapporteurs désignés en application de l'article D. 162-2-6 perçoivent pour +leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le président du comité +selon l'importance des travaux effectués.
+ +Le montant des indemnités attribuées au président et aux vice-présidents ainsi +que le taux unitaire et le nombre maximum annuel de vacations allouées à un même +rapporteur sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité +sociale, du budget et de la fonction publique.
+ +Le président, les vice-présidents, les membres et les rapporteurs du comité +économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais +de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de +déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées +par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les +modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires +des personnels civils de l'Etat.