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@@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172360
- [Article D162-2-4](article_d162-2-4.md)
- [Article D162-2-5](article_d162-2-5.md)
- [Article D162-2-6](article_d162-2-6.md)
+- [Article D162-2-7](article_d162-2-7.md)
- [Article D162-2-8](article_d162-2-8.md)
- [Article D162-2-9](article_d162-2-9.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-06-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037095133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/51/LEGIARTI000037095133.xml
+---
+
+###### Article D162-2-7
+
+Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de
+l'emploi et de la solidarité, le président, les vice-présidents et les
+rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des
+indemnités ou vacations dans les conditions ci-après :
+
+Des indemnités peuvent être attribuées au président et aux vice-présidents du
+comité des produits de santé sauf si ces fonctions sont exercées à temps plein
+et font l'objet de rémunérations correspondant à des emplois permanents.
+
+L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et mensuel.
+
+L'indemnité mensuelle allouée aux vice-présidents a un caractère forfaitaire et
+mensuel. En outre, le vice-président chargé du médicament peut recevoir une
+indemnité variable fixée par le président du comité économique des produits de
+santé en fonction des sujétions rencontrées dans l'exercice de ses fonctions.
+
+Les rapporteurs désignés en application de l'article D. 162-2-6 perçoivent pour
+leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le président du comité
+selon l'importance des travaux effectués.
+
+Le montant des indemnités attribuées au président et aux vice-présidents ainsi
+que le taux unitaire et le nombre maximum annuel de vacations allouées à un même
+rapporteur sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
+sociale, du budget et de la fonction publique.
+
+Le président, les vice-présidents, les membres et les rapporteurs du comité
+économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais
+de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de
+déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées
+par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
+modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
+des personnels civils de l'Etat.