diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md index c5aeacb151..bad9817261 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172360 - [Article D162-2-4](article_d162-2-4.md) - [Article D162-2-5](article_d162-2-5.md) - [Article D162-2-6](article_d162-2-6.md) +- [Article D162-2-7](article_d162-2-7.md) - [Article D162-2-8](article_d162-2-8.md) - [Article D162-2-9](article_d162-2-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-7.md new file mode 100644 index 0000000000..d45bec7372 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-7.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037095133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/51/LEGIARTI000037095133.xml +--- + +###### Article D162-2-7 + +Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de +l'emploi et de la solidarité, le président, les vice-présidents et les +rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des +indemnités ou vacations dans les conditions ci-après :
+ +Des indemnités peuvent être attribuées au président et aux vice-présidents du +comité des produits de santé sauf si ces fonctions sont exercées à temps plein +et font l'objet de rémunérations correspondant à des emplois permanents.
+ +L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et mensuel.
+ +L'indemnité mensuelle allouée aux vice-présidents a un caractère forfaitaire et +mensuel. En outre, le vice-président chargé du médicament peut recevoir une +indemnité variable fixée par le président du comité économique des produits de +santé en fonction des sujétions rencontrées dans l'exercice de ses fonctions.
+ +Les rapporteurs désignés en application de l'article D. 162-2-6 perçoivent pour +leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le président du comité +selon l'importance des travaux effectués.
+ +Le montant des indemnités attribuées au président et aux vice-présidents ainsi +que le taux unitaire et le nombre maximum annuel de vacations allouées à un même +rapporteur sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité +sociale, du budget et de la fonction publique.
+ +Le président, les vice-présidents, les membres et les rapporteurs du comité +économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais +de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de +déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées +par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les +modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires +des personnels civils de l'Etat.