diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d721-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d721-5.md index 3e056f46e0..02bed2455c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d721-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d721-5.md @@ -1,18 +1,78 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1993-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000006738452 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738452.xml +Date de début: 1993-10-16 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738453 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738453.xml --- ###### Article D721-5 -Les chapitres 3, 4 et 6 du titre V du livre II sont applicables à la caisse -mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
+Sont applicables à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à +liquider et payer des prestations pour son compte :
-Toutefois, il ne peut être procédé à la réquisition mentionnée à l'article D. -253-53 en cas d'opposition à une délibération du conseil d'administration faite -conformément au quatrième alinéa de l'article L. 721-2. +1° Les articles D. 253-5, D. 253-10 à D. 253-13, D. 253-17 à D. 253-24, D. +253-26 à D. 253-33, D. 253-42 et D. 253-43, D. 253-45 à D. 253-48, D. 253-50 et +D. 253-51, D. 253-53 à D. 253-56, D. 253-58 à D. 253-66, D. 253-68 et D. 253-70 +à D. 254-6 ;
+ +2° L'article D. 253-3 sous réserve du remplacement du membre de phrase : "des +articles R. 121-1 (5°) et R. 121-1" par :
+ +"l'article R. 721-1" ;
+ +3° L'article D. 253-4 à l'exception du membre de phrase :
+ +"conformément aux dispositions de l'article R. 122-3" ;
+ +4° L'article D. 253-6 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par +l'article "D. 721-3" ;
+ +5° L'article D. 253-7 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par +l'article "D. 721-3" et du membre de phrase : "au 7° de l'article R. 121-1" par +: "à l'article D. 721-1" ;
+ +6° L'article D. 253-8 sous réserve du remplacement du membre de phrase +commençant par : "aux articles" et se terminant par :
+ +"R. 121-1" par : "à l'article D. 721-4" ;
+ +7° L'article D. 253-9 à l'exception du membre de phrase :
+ +"conformément aux termes de l'article R. 122-4" ;
+ +8° L'article D. 253-14 à l'exception de la fin de la phrase commençant par +"conformément" ;
+ +9° L'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase commençant par "auprès" +et se terminant par : "D. 253-1" ;
+ +10° L'article D. 253-16 sous réserve du remplacement des articles "L. 243-1 et +R. 243-1 à R. 243-21" par les articles "R. 721-29 à R. 721-39" ;
+ +11° L'article D. 253-25 sous réserve du remplacement de : "des articles L. 151-1 +et L. 151-2" par : "l'article L. 721-2" ;
+ +12° L'article D. 253-44 sous réserve du remplacement de l'article "L. 244-3" par +l'article "R. 721-37" et à l'exception du membre de phrase du premier alinéa +commençant par : "six mois après le délai de prescription pour les prestations +visées aux articles L. 322-1" et se terminant par : "pour le compte de tiers" +;
+ +13° L'article D. 253-49 à l'exception des deux premiers alinéas ;
+ +14° L'article D. 253-52 à l'exception du 1° du deuxième alinéa ;
+ +15° L'article D. 253-55 à l'exception du dernier alinéa ;
+ +16° L'article D. 253-57 à l'exception du membre de phrase : "visé par l'article +R. 122-4" et du dernier alinéa ;
+ +17° L'article D. 253-67 à l'exception du membre de phrase commençant par : "dans +les conditions prévues par l'article R. 123-52" ;
+ +18° L'article D. 253-69 à l'exception du membre de phrase :
+ +"conformément à l'article R. 122-4".