Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339242
Ancien identifiant: 1LX978763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742884
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742884.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006742885
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742885.xml
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###### Article L311-3
@ -107,4 +107,9 @@ du commerce ou au registre des métiers.<br />
19° Les avocats salariés, ainsi que les avocats porteurs de parts sociales ou
d'actions d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de leur
profession, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux
français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques invalidité-décès.
français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques
invalidité-décès.<br />
20° les vendeurs à domicile visés au I de l'article 3 de la loi n° 93-121 du 27
janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, non immatriculés au
registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185959
###### Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
- [Section 1 : Dispositions générales relatives au champ d'application.](section_1)
- [Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194460
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###### Section 1 : Dispositions générales relatives au champ d'application.
- [Article L412-2](article_l412-2.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743011
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743011.xml
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###### Article L412-2
Bénéficient notamment des dispositions du présent livre, même si elles ne sont
pas occupées dans l'établissement de l'employeur ou chef d'entreprise, même si
elles possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail, les
personnes mentionnées du 1° au 9°, du 11° au 16°, au 18° et au 19° de l'article
L. 311-3.<br />
L'employeur au sens du présent livre est celui qui est désigné au livre III.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172649
###### Section 1 : Dispositions générales relatives au champ d'application.
- [Article L412-1](article_l412-1.md)
- [Article L412-2](article_l412-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743012
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743012.xml
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###### Article L412-2
Bénéficient notamment des dispositions du présent livre, même si elles ne sont
pas occupées dans l'établissement de l'employeur ou chef d'entreprise, même si
elles possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail, les
personnes mentionnées à l'article L. 311-3. Toutefois, les personnes mentionnées
aux 10° et 17° dudit article n'en bénéficient que dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
L'employeur au sens du présent livre est celui qui est désigné au livre III.