From b6af6e0b56d22fac28cb3d381676acf242834f38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Jun 1990 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B076-555=20du=2025=20juin=20?= =?UTF-8?q?1976=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=2075623=20DU?= =?UTF-8?q?=2011-07-1975.(ATTRIBUTION=20DE=20L'ALLOCATION=20DE=20LOGEMENT,?= =?UTF-8?q?CALCUL,PAIEMENT,PRIME=20DE=20DEMENAGEMENT)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507282 Ancien identifiant: 1DX976555 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml --- .../chapitre_5/section_8/article_d755-22.md | 37 +++++++++---------- .../chapitre_5/section_8/article_d755-23.md | 27 +++++++++----- .../chapitre_5/section_8/article_d755-37.md | 24 +++++++----- 3 files changed, 51 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-22.md index 189c63d1ef..a9632b6cda 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-22.md @@ -1,33 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-01 -Date de fin: 1990-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006739207 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D22AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739207.xml +Date de début: 1990-06-23 +Date de fin: 1993-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006739208 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D22AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739208.xml --- ###### Article D755-22 La demande d'allocation doit être assortie des justifications suivantes :
-1°) l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de -loyer comprenant la mensualité de janvier ou éventuellement, dans le cas prévu -au 2° du troisième alinéa de l'article D. 755-26, celle qui correspond au mois -pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement. Dans les -situations mentionnées au septième alinéa de l'article D. 755-31, il est fourni -une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer de référence. En cas -de locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, il est demandé de -justifier des majorations de loyer résultant de l'exercice de la profession.
+1° Au moment de la demande :
-Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le -salaire, la production du bulletin de salaire justifie du paiement d'un -loyer.
+a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie +de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une +attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou +éventuellement une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en +considération pour le calcul de l'allocation de logement ;
-En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations -qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de -l'allocation de logement ;
+b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le +salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un +loyer ;
+ +c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des +obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour +l'octroi de l'allocation de logement.
2°) toutes justifications de l'affectation, de la composition et de la salubrité du local ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-23.md index 848c510b4a..9e94ec044c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-23.md @@ -1,19 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-01 -Date de fin: 1990-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006739213 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D23AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739213.xml +Date de début: 1990-06-23 +Date de fin: 1990-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739214 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D23AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739214.xml --- ###### Article D755-23 -Pour le maintien du droit à l'allocation, les justifications prévues aux 1°, 2°, -3° et 4° de l'article D. 755-22 doivent être produites annuellement . En cas de -non-présentation de ces justifications, le paiement de l'allocation de logement -peut être suspendu.
+Pour le maintien du droit à l'allocation, doivent être fournis avant le 1er +juillet de chaque année les pièces suivantes :
+ +a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de +loyer, qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui +correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de +logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) de l'article D. +755-22 du présent code ;
+ +b) Les justifications prévues au 2°, 3° et 4° de l'article D. 755-22.
+ +En cas de non-présentation de ces justifications, le paiement de l'allocation de +logement peut être suspendu.
Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans un délai d'un mois. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-37.md index 792080834a..b1206c0419 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-37.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-37.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-10-09 -Date de fin: 1990-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006739251 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D37AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739251.xml +Date de début: 1990-06-23 +Date de fin: 1990-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739252 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D37AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739252.xml --- ###### Article D755-37 @@ -21,10 +21,16 @@ l'assainissement des W.C. dont dispose ce logement. Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article D. 755-19.
-Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions fixées -au 2° de l'article D. 755-19, l'allocation de logement peut être attribuée à -titre exceptionnel, dans les formes prévues aux premier et deuxième alinéas du -présent article, pour une période de deux ans renouvelable une fois.
+Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 755-19 n'est pas +remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à +titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales +concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la +décision prise.
+ +Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être +accordée à titre exceptionnel et pour une période de deux ans renouvelable une +fois, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations +familiales.
Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée