diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-22.md
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@@ -1,33 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-01
-Date de fin: 1990-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006739207
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D22AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739207.xml
+Date de début: 1990-06-23
+Date de fin: 1993-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006739208
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D22AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739208.xml
---
###### Article D755-22
La demande d'allocation doit être assortie des justifications suivantes :
-1°) l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
-loyer comprenant la mensualité de janvier ou éventuellement, dans le cas prévu
-au 2° du troisième alinéa de l'article D. 755-26, celle qui correspond au mois
-pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement. Dans les
-situations mentionnées au septième alinéa de l'article D. 755-31, il est fourni
-une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer de référence. En cas
-de locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, il est demandé de
-justifier des majorations de loyer résultant de l'exercice de la profession.
+1° Au moment de la demande :
-Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
-salaire, la production du bulletin de salaire justifie du paiement d'un
-loyer.
+a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie
+de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une
+attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou
+éventuellement une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en
+considération pour le calcul de l'allocation de logement ;
-En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations
-qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de
-l'allocation de logement ;
+b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le
+salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un
+loyer ;
+
+c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des
+obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour
+l'octroi de l'allocation de logement.
2°) toutes justifications de l'affectation, de la composition et de la salubrité
du local ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-23.md
index 848c510b4a..9e94ec044c 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-23.md
@@ -1,19 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-01
-Date de fin: 1990-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006739213
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D23AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739213.xml
+Date de début: 1990-06-23
+Date de fin: 1990-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006739214
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D23AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739214.xml
---
###### Article D755-23
-Pour le maintien du droit à l'allocation, les justifications prévues aux 1°, 2°,
-3° et 4° de l'article D. 755-22 doivent être produites annuellement . En cas de
-non-présentation de ces justifications, le paiement de l'allocation de logement
-peut être suspendu.
+Pour le maintien du droit à l'allocation, doivent être fournis avant le 1er
+juillet de chaque année les pièces suivantes :
+
+a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de
+loyer, qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui
+correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de
+logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) de l'article D.
+755-22 du présent code ;
+
+b) Les justifications prévues au 2°, 3° et 4° de l'article D. 755-22.
+
+En cas de non-présentation de ces justifications, le paiement de l'allocation de
+logement peut être suspendu.
Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être
déclarés dans un délai d'un mois.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-37.md
index 792080834a..b1206c0419 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-37.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-37.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-09
-Date de fin: 1990-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006739251
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D37AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739251.xml
+Date de début: 1990-06-23
+Date de fin: 1990-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006739252
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D37AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739252.xml
---
###### Article D755-37
@@ -21,10 +21,16 @@ l'assainissement des W.C. dont dispose ce logement. Aucune dérogation ne peut
être accordée aux dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article D.
755-19.
-Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions fixées
-au 2° de l'article D. 755-19, l'allocation de logement peut être attribuée à
-titre exceptionnel, dans les formes prévues aux premier et deuxième alinéas du
-présent article, pour une période de deux ans renouvelable une fois.
+Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 755-19 n'est pas
+remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à
+titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales
+concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la
+décision prise.
+
+Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être
+accordée à titre exceptionnel et pour une période de deux ans renouvelable une
+fois, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations
+familiales.
Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de
deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée