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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141846
#### Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
- [Chapitre préliminaire : Exonération des cotisations d'assurance maladie, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale](chapitre_preliminaire)
+- [Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1_quater)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-10-26
+Date de fin: 2013-09-19
+Identifiant: LEGISCTA000006156504
+---
+
+##### Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
+
+- [Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](section_2)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2001-10-26
+Date de fin: 2013-09-19
+Identifiant: LEGISCTA000006173216
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
+
+- [Article R131-8](article_r131-8.md)
+- [Article R131-9](article_r131-9.md)
+- [Article R131-10](article_r131-10.md)
+- [Article R131-11](article_r131-11.md)
+- [Article R131-12](article_r131-12.md)
+- [Article R131-13](article_r131-13.md)
+- [Article R131-14](article_r131-14.md)
+- [Article R131-15](article_r131-15.md)
+- [Article R131-16](article_r131-16.md)
+- [Article R131-17](article_r131-17.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-10-26
+Date de fin: 2005-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006746969
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746969.xml
+---
+
+###### Article R131-10
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
+de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un
+des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
+
+Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple
+des membres présents.
+
+En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du
+président est prépondérante.
+
+Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix
+consultative aux délibérations du conseil.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-10-26
+Date de fin: 2013-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006746971
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746971.xml
+---
+
+###### Article R131-11
+
+Le conseil d'administration a pour rôle :
+
+1° D'adopter le budget du fonds de financement de la réforme des cotisations
+patronales de sécurité sociale ;
+
+2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;
+
+3° De présenter au Gouvernement des prévisions et des bilans, statistiques et
+financiers relatifs, d'une part, aux mesures d'allégement de cotisations prises
+en charge par le fonds, d'autre part, aux recettes du fonds ;
+
+4° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre
+financier du fonds ;
+
+5° D'accepter les dons et legs ;
+
+6° D'autoriser le directeur à passer les conventions prévues au II et au III de
+l'article R. 131-18, qui lui sont soumises par celui-ci.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-10-26
+Date de fin: 2013-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006746972
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746972.xml
+---
+
+###### Article R131-12
+
+Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut
+d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à
+compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale, le
+ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget des délibérations et
+des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse
+opposition dans ce délai.
+
+Lorsque l'une de ces autorités demande par écrit des informations ou des
+documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production
+de ces informations ou documents.
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-10-26
+Date de fin: 2013-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006746973
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746973.xml
+---
+
+###### Article R131-13
+
+Le conseil de surveillance est composé de vingt-trois membres désignés pour
+trois ans. Il comprend :
+
+1° Deux membres de l'Assemblée nationale ;
+
+2° Deux membres du Sénat ;
+
+3° Six représentants des régimes obligatoires de sécurité sociale :
+
+a) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de
+l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
+
+b) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies
+professionnelles ou son représentant ;
+
+c) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
+vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
+
+d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des
+allocations familiales ou son représentant ;
+
+e) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes
+de sécurité sociale ou son représentant ;
+
+f) Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité
+sociale agricole ou son représentant ;
+
+4° Cinq personnes désignées par les organisations syndicales de salariés
+interprofessionnelles les plus représentatives au plan national, à raison de
+:
+
+- une par la Confédération générale du travail ;
+
+- une par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
+
+- une par la Confédération française démocratique du travail ;
+
+- une par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
+
+- une par la Confédération française de l'encadrement CGC ;
+
+5° Cinq personnes désignées par les organisations professionnelles d'employeurs
+les plus représentatives, à raison de :
+
+- trois par le Mouvement des entreprises de France ;
+
+- une par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
+
+- une par l'Union professionnelle artisanale ;
+
+6° Trois personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds,
+désignées à raison de :
+
+- une par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
+
+- une par le ministre chargé de l'emploi ;
+
+- une par le ministre chargé de l'économie.
+
+Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du
+ministre chargé de l'emploi, un représentant du ministre chargé du budget et un
+représentant du ministre chargé de l'agriculture assistent, avec voix
+consultative, aux réunions du conseil de surveillance.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-10-26
+Date de fin: 2006-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006746974
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746974.xml
+---
+
+###### Article R131-14
+
+Le président du conseil de surveillance est nommé par décret parmi les
+parlementaires qui en sont membres.
+
+Les fonctions de président et de membre du conseil de surveillance sont exercées
+à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions
+prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les
+modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
+civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge
+des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
+administratif et de certains organismes subventionnés.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-10-26
+Date de fin: 2013-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006746975
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746975.xml
+---
+
+###### Article R131-15
+
+Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an sur convocation de
+son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des
+ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou par la majorité des
+membres du conseil.
+
+Le conseil de surveillance est destinataire du rapport sur la mise en oeuvre de
+l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité
+sociale, qui lui est transmis conformément à l'article 36 de la loi n° 2000-37
+du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, du
+rapport annuel d'activité du fonds, des documents visés au 3° de l'article R.
+131-11 et des conventions prévues au II et au III de l'article R. 131-18.
+
+Il concourt à la définition des orientations du fonds en rendant, lorsqu'il
+l'estime nécessaire, des avis publics sur les documents qui lui sont transmis.
+Le conseil d'administration peut le consulter sur toute question.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-10-26
+Date de fin: 2013-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006746976
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746976.xml
+---
+
+###### Article R131-16
+
+Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité
+sociale est dirigé par un directeur, nommé par arrêté conjoint des ministres
+chargés de la sécurité sociale, de l'emploi et du budget.
+
+En cas de vacance de l'emploi de directeur ou d'empêchement de celui-ci, ses
+fonctions sont exercées par un agent de l'établissement nommé par arrêté
+conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de
+l'emploi et du ministre chargé du budget.
+
+Le directeur dirige l'établissement et est responsable de son bon
+fonctionnement. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à
+une autre autorité, et notamment :
+
+1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel
+il rend compte de sa gestion ;
+
+2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
+civile ;
+
+3° Il prépare le budget et l'exécute ;
+
+4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ;
+
+5° Il recrute le personnel de l'établissement ;
+
+6° Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;
+
+7° Il conclut au nom du fonds les marchés publics et les contrats ;
+
+8° Il prépare les conventions prévues au II et au III de l'article R. 131-18 et
+les signe après y avoir été autorisé par le conseil d'administration ;
+
+9° Il assure le secrétariat du conseil d'administration et du conseil de
+surveillance.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-10-26
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000006746977
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R17AXXAA
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+---
+
+###### Article R131-17
+
+Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
+conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié
+relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics
+nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
+modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Les
+disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du
+Trésor.
+
+L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
+de la sécurité sociale, de l'emploi et du budget.
+
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
+dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
+recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
+
+Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
+par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et
+des établissements publics autonomes de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-10-26
+Date de fin: 2013-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006746967
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746967.xml
+---
+
+###### Article R131-8
+
+Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité
+sociale est un établissement public national à caractère administratif placé
+sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de
+l'emploi et du ministre chargé du budget.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-10-26
+Date de fin: 2006-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006746968
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746968.xml
+---
+
+###### Article R131-9
+
+Le conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des
+cotisations patronales de sécurité sociale comprend cinq membres :
+
+1° Un président nommé par décret pour une période de trois ans ;
+
+2° Un représentant de chacun des ministres suivants : le ministre chargé de la
+sécurité sociale, le ministre chargé de l'emploi, le ministre chargé du budget
+et le ministre chargé de l'économie. Ces membres sont nommés pour trois ans par
+arrêté conjoint des mêmes ministres.
+
+Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit.
+Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les
+conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions
+et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
+personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à
+la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à
+caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
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+---
+Date de début: 2001-10-26
+Date de fin: 2013-09-19
+Identifiant: LEGISCTA000006173217
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
+
+- [Article R131-18](article_r131-18.md)
+- [Article R131-19](article_r131-19.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-10-26
+Date de fin: 2013-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006746978
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746978.xml
+---
+
+###### Article R131-18
+
+I. - Les organismes de sécurité sociale qui bénéficient des prises en charge
+visées au 1° de l'article L. 131-9 et les organismes qui centralisent le
+recouvrement des cotisations faisant l'objet des allégements visés au même
+article communiquent au fonds toute information utile à l'exercice de sa
+mission, en particulier les états justificatifs, statistiques et comptables
+relatifs aux allégements pris en charge, ventilés par mesure d'allégement et, à
+la demande du fonds, par l'organisme de recouvrement.
+
+II. - Le fonds verse à chacun des organismes de sécurité sociale concernés des
+acomptes représentatifs du montant prévisionnel des prises en charge mentionnées
+au 1° de l'article L. 131-9. Les montants et les dates de versement sont
+déterminés dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 131-11, compte
+tenu des prévisions de recettes du fonds.
+
+Les acomptes sont régularisés dès réception par le fonds des états justificatifs
+annuels.
+
+III. - Le fonds passe des conventions avec l'Etat ou l'organisme en charge de la
+centralisation de recettes visées à l'article L. 131-10, ayant notamment pour
+objet de préciser les pièces justificatives qui doivent être communiquées au
+fonds ainsi que les modalités et la périodicité de versement des recettes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_2/article_r131-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_2/article_r131-19.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_2/article_r131-19.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-10-26
+Date de fin: 2013-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006746979
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746979.xml
+---
+
+###### Article R131-19
+
+Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire
+l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans
+les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. Le produit de ces
+placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds en
+application de l'article L. 131-9.