diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/README.md index fb0a806b19..360fd4accc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141846 #### Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement - [Chapitre préliminaire : Exonération des cotisations d'assurance maladie, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale](chapitre_preliminaire) +- [Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1_quater) - [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3) - [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4) - [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8c366927f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-10-26 +Date de fin: 2013-09-19 +Identifiant: LEGISCTA000006156504 +--- + +##### Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale + +- [Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](section_1) +- [Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0dabcfe449 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2001-10-26 +Date de fin: 2013-09-19 +Identifiant: LEGISCTA000006173216 +--- + +###### Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale + +- [Article R131-8](article_r131-8.md) +- [Article R131-9](article_r131-9.md) +- [Article R131-10](article_r131-10.md) +- [Article R131-11](article_r131-11.md) +- [Article R131-12](article_r131-12.md) +- [Article R131-13](article_r131-13.md) +- [Article R131-14](article_r131-14.md) +- [Article R131-15](article_r131-15.md) +- [Article R131-16](article_r131-16.md) +- [Article R131-17](article_r131-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-10.md new file mode 100644 index 0000000000..ad8b05f5a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-10-26 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006746969 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746969.xml +--- + +###### Article R131-10 + +Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation +de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un +des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
+ +Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple +des membres présents.
+ +En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du +président est prépondérante.
+ +Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix +consultative aux délibérations du conseil. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-11.md new file mode 100644 index 0000000000..1e655fde3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-11.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-10-26 +Date de fin: 2013-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006746971 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746971.xml +--- + +###### Article R131-11 + +Le conseil d'administration a pour rôle :
+ +1° D'adopter le budget du fonds de financement de la réforme des cotisations +patronales de sécurité sociale ;
+ +2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;
+ +3° De présenter au Gouvernement des prévisions et des bilans, statistiques et +financiers relatifs, d'une part, aux mesures d'allégement de cotisations prises +en charge par le fonds, d'autre part, aux recettes du fonds ;
+ +4° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre +financier du fonds ;
+ +5° D'accepter les dons et legs ;
+ +6° D'autoriser le directeur à passer les conventions prévues au II et au III de +l'article R. 131-18, qui lui sont soumises par celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-12.md new file mode 100644 index 0000000000..d7bd3dac36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-10-26 +Date de fin: 2013-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006746972 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746972.xml +--- + +###### Article R131-12 + +Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut +d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à +compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale, le +ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget des délibérations et +des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse +opposition dans ce délai.
+ +Lorsque l'une de ces autorités demande par écrit des informations ou des +documents complémentaires, le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production +de ces informations ou documents. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-13.md new file mode 100644 index 0000000000..7f14289107 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-13.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-10-26 +Date de fin: 2013-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006746973 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746973.xml +--- + +###### Article R131-13 + +Le conseil de surveillance est composé de vingt-trois membres désignés pour +trois ans. Il comprend :
+ +1° Deux membres de l'Assemblée nationale ;
+ +2° Deux membres du Sénat ;
+ +3° Six représentants des régimes obligatoires de sécurité sociale :
+ +a) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de +l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
+ +b) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies +professionnelles ou son représentant ;
+ +c) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance +vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
+ +d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des +allocations familiales ou son représentant ;
+ +e) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes +de sécurité sociale ou son représentant ;
+ +f) Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité +sociale agricole ou son représentant ;
+ +4° Cinq personnes désignées par les organisations syndicales de salariés +interprofessionnelles les plus représentatives au plan national, à raison de +:
+ +- une par la Confédération générale du travail ;
+ +- une par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
+ +- une par la Confédération française démocratique du travail ;
+ +- une par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
+ +- une par la Confédération française de l'encadrement CGC ;
+ +5° Cinq personnes désignées par les organisations professionnelles d'employeurs +les plus représentatives, à raison de :
+ +- trois par le Mouvement des entreprises de France ;
+ +- une par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
+ +- une par l'Union professionnelle artisanale ;
+ +6° Trois personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds, +désignées à raison de :
+ +- une par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
+ +- une par le ministre chargé de l'emploi ;
+ +- une par le ministre chargé de l'économie.
+ +Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du +ministre chargé de l'emploi, un représentant du ministre chargé du budget et un +représentant du ministre chargé de l'agriculture assistent, avec voix +consultative, aux réunions du conseil de surveillance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-14.md new file mode 100644 index 0000000000..42765b5061 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-14.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-10-26 +Date de fin: 2006-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006746974 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746974.xml +--- + +###### Article R131-14 + +Le président du conseil de surveillance est nommé par décret parmi les +parlementaires qui en sont membres.
+ +Les fonctions de président et de membre du conseil de surveillance sont exercées +à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions +prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les +modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels +civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge +des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère +administratif et de certains organismes subventionnés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-15.md new file mode 100644 index 0000000000..58289b706b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-15.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-10-26 +Date de fin: 2013-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006746975 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746975.xml +--- + +###### Article R131-15 + +Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an sur convocation de +son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des +ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou par la majorité des +membres du conseil.
+ +Le conseil de surveillance est destinataire du rapport sur la mise en oeuvre de +l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité +sociale, qui lui est transmis conformément à l'article 36 de la loi n° 2000-37 +du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, du +rapport annuel d'activité du fonds, des documents visés au 3° de l'article R. +131-11 et des conventions prévues au II et au III de l'article R. 131-18.
+ +Il concourt à la définition des orientations du fonds en rendant, lorsqu'il +l'estime nécessaire, des avis publics sur les documents qui lui sont transmis. +Le conseil d'administration peut le consulter sur toute question. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-16.md new file mode 100644 index 0000000000..e9f412bd20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-16.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-10-26 +Date de fin: 2013-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006746976 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746976.xml +--- + +###### Article R131-16 + +Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité +sociale est dirigé par un directeur, nommé par arrêté conjoint des ministres +chargés de la sécurité sociale, de l'emploi et du budget.
+ +En cas de vacance de l'emploi de directeur ou d'empêchement de celui-ci, ses +fonctions sont exercées par un agent de l'établissement nommé par arrêté +conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de +l'emploi et du ministre chargé du budget.
+ +Le directeur dirige l'établissement et est responsable de son bon +fonctionnement. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à +une autre autorité, et notamment :
+ +1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel +il rend compte de sa gestion ;
+ +2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie +civile ;
+ +3° Il prépare le budget et l'exécute ;
+ +4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ;
+ +5° Il recrute le personnel de l'établissement ;
+ +6° Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;
+ +7° Il conclut au nom du fonds les marchés publics et les contrats ;
+ +8° Il prépare les conventions prévues au II et au III de l'article R. 131-18 et +les signe après y avoir été autorisé par le conseil d'administration ;
+ +9° Il assure le secrétariat du conseil d'administration et du conseil de +surveillance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-17.md new file mode 100644 index 0000000000..398fd93a82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-17.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-10-26 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006746977 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746977.xml +--- + +###### Article R131-17 + +Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées +conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié +relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics +nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 +modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Les +disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du +Trésor.
+ +L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés +de la sécurité sociale, de l'emploi et du budget.
+ +Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux +dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de +recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
+ +Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues +par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et +des établissements publics autonomes de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-8.md new file mode 100644 index 0000000000..35c5d77c37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-10-26 +Date de fin: 2013-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006746967 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746967.xml +--- + +###### Article R131-8 + +Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité +sociale est un établissement public national à caractère administratif placé +sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de +l'emploi et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-9.md new file mode 100644 index 0000000000..4872964e4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_1/article_r131-9.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-10-26 +Date de fin: 2006-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006746968 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746968.xml +--- + +###### Article R131-9 + +Le conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des +cotisations patronales de sécurité sociale comprend cinq membres :
+ +1° Un président nommé par décret pour une période de trois ans ;
+ +2° Un représentant de chacun des ministres suivants : le ministre chargé de la +sécurité sociale, le ministre chargé de l'emploi, le ministre chargé du budget +et le ministre chargé de l'économie. Ces membres sont nommés pour trois ans par +arrêté conjoint des mêmes ministres.
+ +Les fonctions de président et d'administrateur sont exercées à titre gratuit. +Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les +conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions +et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des +personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à +la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à +caractère administratif et de certains organismes subventionnés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..77d340323f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-10-26 +Date de fin: 2013-09-19 +Identifiant: LEGISCTA000006173217 +--- + +###### Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale + +- [Article R131-18](article_r131-18.md) +- [Article R131-19](article_r131-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_2/article_r131-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_2/article_r131-18.md new file mode 100644 index 0000000000..abd76de2bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_2/article_r131-18.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-10-26 +Date de fin: 2013-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006746978 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746978.xml +--- + +###### Article R131-18 + +I. - Les organismes de sécurité sociale qui bénéficient des prises en charge +visées au 1° de l'article L. 131-9 et les organismes qui centralisent le +recouvrement des cotisations faisant l'objet des allégements visés au même +article communiquent au fonds toute information utile à l'exercice de sa +mission, en particulier les états justificatifs, statistiques et comptables +relatifs aux allégements pris en charge, ventilés par mesure d'allégement et, à +la demande du fonds, par l'organisme de recouvrement.
+ +II. - Le fonds verse à chacun des organismes de sécurité sociale concernés des +acomptes représentatifs du montant prévisionnel des prises en charge mentionnées +au 1° de l'article L. 131-9. Les montants et les dates de versement sont +déterminés dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 131-11, compte +tenu des prévisions de recettes du fonds.
+ +Les acomptes sont régularisés dès réception par le fonds des états justificatifs +annuels.
+ +III. - Le fonds passe des conventions avec l'Etat ou l'organisme en charge de la +centralisation de recettes visées à l'article L. 131-10, ayant notamment pour +objet de préciser les pièces justificatives qui doivent être communiquées au +fonds ainsi que les modalités et la périodicité de versement des recettes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_2/article_r131-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_2/article_r131-19.md new file mode 100644 index 0000000000..d022ac130e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_1_quater/section_2/article_r131-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-10-26 +Date de fin: 2013-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006746979 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X131R19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746979.xml +--- + +###### Article R131-19 + +Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire +l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans +les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. Le produit de ces +placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds en +application de l'article L. 131-9.