diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000041398803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398803.xml
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000042920125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/01/LEGIARTI000042920125.xml
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###### Article L821-1
@@ -20,16 +20,17 @@ Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si
elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou
-si elles sont titulaires d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une
-demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres
-ou documents attestant la régularité de leur situation.
+si elles sont titulaires d'une attestation de demande de renouvellement de titre
+de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la
+régularité de leur situation.
L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France
-depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et
-L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
-Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable :
+depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues au chapitre III du titre
+III du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
+d'asile. Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable
+:
-aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à
la législation en vigueur ;