diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-1.md index c2b1eebdc..9584b2ae2 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2021-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000041398803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398803.xml +Date de début: 2021-05-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000042920125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/01/LEGIARTI000042920125.xml --- ###### Article L821-1 @@ -20,16 +20,17 @@ Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou -si elles sont titulaires d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une -demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres -ou documents attestant la régularité de leur situation.
+si elles sont titulaires d'une attestation de demande de renouvellement de titre +de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la +régularité de leur situation.
L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France -depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et -L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. -Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable :
+depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues au chapitre III du titre +III du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit +d'asile. Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable +:
-aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;