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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-18
-Date de fin: 2013-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000026294663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/46/LEGIARTI000026294663.xml
+Date de début: 2013-03-04
+Date de fin: 2014-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000027125432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/54/LEGIARTI000027125432.xml
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###### Article L241-3
@@ -16,14 +16,13 @@ institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L.
135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, par les
-contributions prévues aux articles L. 137-10 , L. 137-12 et L. 137-15, par la
-pénalité prévue à l'article L. 138-24 et par des cotisations assises sur les
-rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans
-la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au
-semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des
-salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, calculé
-selon les règles fixées par ce décret, est arrêté par le ministre chargé de la
-sécurité sociale.
+contributions prévues aux articles L. 137-10, L. 137-12 et L. 137-15 et par des
+cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs
+salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne
+peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de
+l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le
+montant du plafond, calculé selon les règles fixées par ce décret, est arrêté
+par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge
de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.