diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md index a7cc4e118ff..3b81bdd76b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l241-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-18 -Date de fin: 2013-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000026294663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/46/LEGIARTI000026294663.xml +Date de début: 2013-03-04 +Date de fin: 2014-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000027125432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/54/LEGIARTI000027125432.xml --- ###### Article L241-3 @@ -16,14 +16,13 @@ institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, par les -contributions prévues aux articles L. 137-10 , L. 137-12 et L. 137-15, par la -pénalité prévue à l'article L. 138-24 et par des cotisations assises sur les -rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans -la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au -semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des -salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, calculé -selon les règles fixées par ce décret, est arrêté par le ministre chargé de la -sécurité sociale.
+contributions prévues aux articles L. 137-10, L. 137-12 et L. 137-15 et par des +cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs +salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne +peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de +l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le +montant du plafond, calculé selon les règles fixées par ce décret, est arrêté +par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.