Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889063 Ancien identifiant: 1OR967828 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-08-06
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Date de fin: 1995-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006743835
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743835.xml
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Date de début: 1995-12-31
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Date de fin: 1996-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006743836
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743836.xml
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###### Article L651-1
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@ -15,7 +15,7 @@ travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et des régimes
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d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux articles L. 621-3, L.
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721-1 et L. 723-1, une contribution sociale de solidarité à la charge :<br />
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1°) des sociétés anonymes ;<br />
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1°) des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées ;<br />
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2°) des sociétés à responsabilité limitée ;<br />
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@ -52,4 +52,7 @@ d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant
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les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à
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leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour
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objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés
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coopérateurs.
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coopérateurs ainsi que les coopératives visées au chapitre Ier du titre III de
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la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines
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activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement,
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soit l'armement de leurs associés coopérateurs.
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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-08-06
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Date de fin: 1995-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006743851
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743851.xml
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||||
Date de début: 1995-12-31
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006743852
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743852.xml
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###### Article L651-3
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La contribution sociale de solidarité est annuelle . Son taux est fixé par
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La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par
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décret, dans la limite de 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article
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L. 651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est
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inférieur à cinq millions de francs. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement
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en fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et
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intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et
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pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage,
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engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et
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pour les entreprises du négoce en gros des combustibles.<br />
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inférieur à cinq millions de francs . Des décrets peuvent prévoir un
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plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce
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international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute
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particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état des
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produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou
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vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros
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des combustibles.<br />
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Pour les sociétés ou groupements visés aux 6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1,
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la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations
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@ -28,16 +29,43 @@ En outre, les redevables visés aux 1° à 5° et 10° de l'article L. 651-1 ne
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tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de la part du
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chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les
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sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et acquittant la
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contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 10
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contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20
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p. 100, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations
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de production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br />
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Pour les redevables visés au 9° de l'article L. 651-1, la part du chiffre
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d'affaires correspondant à des intérêts provenant d'opérations financières
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réalisées avec leurs organismes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi n°
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84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements
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de crédit n'est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des
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intérêts servis à ces organismes à raison de ces mêmes opérations.<br />
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La contribution des organismes visés au 10° de l'article L. 651-1 et relevant de
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l'article L. 521-1 du code rural est établie sans tenir compte du chiffre
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d'affaires qu'ils réalisent, au titre des opérations de vente des produits issus
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des exploitations de leurs membres, avec d'autres organismes coopératifs régis
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par les mêmes dispositions ou par l'article L. 531-1 du code rural et dont ils
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sont associés coopérateurs.<br />
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La contribution des organismes coopératifs relevant du chapitre Ier du titre III
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de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines
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activités d'économie sociale est établie sans tenir compte du chiffre d'affaires
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qu'ils réalisent, au titre des opérations de vente de produits issus des
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entreprises exploitées par leurs membres, avec d'autres organismes coopératifs
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régis par les mêmes dispositions et dont ils sont associés coopérateurs.<br />
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Pour la détermination de leur contribution, les sociétés ou groupements visés au
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deuxième alinéa ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de
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leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 p.
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100 des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à
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l'issue d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou
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groupements.<br />
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Pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires mentionné au premier
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alinéa, les redevables tiennent compte de la part de chiffre d'affaires déduit
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de l'assiette de leur contribution en application des dispositions du présent
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article.<br />
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Pour les redevables visés au 9° de l'article L. 651-1 affiliés à l'un des
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organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
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relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, la part du
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chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opérations de
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centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs ressources
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financières n'est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des
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intérêts servis en contre-partie de ces mêmes opérations.<br />
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Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises de négoce en
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l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes,
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