diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-09-30
-Date de fin: 2022-01-31
-Identifiant: LEGIARTI000042388721
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388721.xml
+Date de début: 2022-01-31
+Date de fin: 2022-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000045088058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/80/LEGIARTI000045088058.xml
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Article D168-11
@@ -27,7 +27,12 @@ d'allocation est complétée par une déclaration attestant la suspension ou la
réduction de l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de
versement de l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des
prestations familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de
-demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.
+demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.
+
+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, la résidence et la
+régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de
+l'allocation journalière du proche aidant sont appréciées dans les conditions
+fixées respectivement aux articles R. 111-2 et D. 512-1.
@@ -37,7 +42,7 @@ demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.
@@ -51,7 +56,7 @@ demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.
2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
- 2020-10-01 CREE cible Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2022-10-12 CITATION cible Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -83,5 +88,20 @@ demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R111-2
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
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