diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md index 01c86c3707..2d945378ba 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-30 -Date de fin: 2022-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000042388721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388721.xml +Date de début: 2022-01-31 +Date de fin: 2022-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000045088058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/80/LEGIARTI000045088058.xml ---

Article D168-11

@@ -27,7 +27,12 @@ d'allocation est complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de l'activité professionnelle. Pour chacun des mois de demande de versement de l'allocation, elles adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de -demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré. +demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.
+ +Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, la résidence et la +régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de +l'allocation journalière du proche aidant sont appréciées dans les conditions +fixées respectivement aux articles R. 111-2 et D. 512-1.
@@ -37,7 +42,7 @@ demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré. @@ -51,7 +56,7 @@ demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré. 2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • - 2020-10-01 CREE cible Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-10-12 CITATION cible Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF @@ -83,5 +88,20 @@ demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R111-2 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 +