diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/protection_complementaire_en_matiere_de_sante/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/protection_complementaire_en_matiere_de_sante/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2.md
index e8246393412..6897cd245be 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/protection_complementaire_en_matiere_de_sante/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/protection_complementaire_en_matiere_de_sante/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2.md
@@ -1,58 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-08-05
-Date de fin: 2001-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006739827
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAQ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739827.xml
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006739828
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAR
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739828.xml
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###### Article D831-2
L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée
dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 et D. 542-13 ; dans
-les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , elle est calculée dans les
-conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Les coefficients (ou
-nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et
-supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles sont
-fixés en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 à
-:
+les départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les
+conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Pour l'application du 5°
+du II de l'article D. 542-5, les coefficients ou nombre de parts dont doivent
+être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de
+revenus prévues auxdits articles sont fixés en métropole et dans les
+départements mentionnés à l'article L. 751-1 à :
1,2 pour une personne seule ;
-1,5 pour un ménage.
-
-Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
-services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
-
-1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
-loyer mensuel est réputé égal à :
-
-449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-
-699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage ;
-
-2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante
-ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le
-loyer mensuel est réputé égal à :
-
-1 101 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-
-1 710 F lorsqu'il s'agit d'un ménage ;
-
-3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel
-est réputé égal à :
-
-907 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-
-1 410 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
-
-Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D.
-542-21.
-
-Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 100 F.
-
-Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
-agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus
-d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 100 F.
+1,5 pour un ménage.