Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2018-12-31 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036432544 Identifiant: LEGIARTI000037993847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/25/LEGIARTI000036432544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/38/LEGIARTI000037993847.xml
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###### Article L831-1 ###### Article L831-1
@ -20,7 +20,10 @@ juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et
l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du code de la l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du code de la
construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à l'article L. 615-10 construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à l'article L. 615-10
du même code. Le présent alinéa n'est pas applicable aux prêts signés à compter du même code. Le présent alinéa n'est pas applicable aux prêts signés à compter
du 1er janvier 2018 (1).<br /> du 1er janvier 2018 (1) ou, par exception, à compter du 1er janvier 2020 lorsque
le logement fait l'objet d'une décision favorable de financement, prise avant le
31 décembre 2018, du représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, en
Guadeloupe et à La Réunion.<br />
Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres
de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme