diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/README.md index 8388355545d..50c970aa96d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/README.md @@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156295 - [Article L911-4](article_l911-4.md) - [Article L911-5](article_l911-5.md) - [Article L911-6](article_l911-6.md) +- [Article L911-7](article_l911-7.md) +- [Article L911-8](article_l911-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-7.md new file mode 100644 index 00000000000..86652490424 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-7.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027549191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/91/LEGIARTI000027549191.xml +--- + +###### Article L911-7 + +<div align="left"> + I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture + collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires + de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée + selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des + catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont + au moins aussi favorables que celles mentionnées au II du présent article sont + tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par + décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi + n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes + assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de + cette décision.<br /> + + II. ― La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge + totale ou partielle des dépenses suivantes :<br /> + + 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des + prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. + 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;<br /> + + 2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;<br /> + + 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins + dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains + dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.<br /> + + Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la + liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette + couverture. Il fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur + initiative, de l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux + caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par + ailleurs d'une couverture complémentaire. Il précise les adaptations dont fait + l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance + maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la + Moselle défini à l'article L. 325-1, en raison de la couverture garantie par + ce régime.<br /> + + Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes + aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du présent code et au 2° bis de + l'article 1001 du code général des impôts.<br /> + + L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. + Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs + multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par + décret. +</div> diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-8.md new file mode 100644 index 00000000000..fcff57408e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-8.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027549338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/93/LEGIARTI000027549338.xml +--- + +###### Article L911-8 + +<div align="left"> + Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article + L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité + physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de + travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette + couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une + faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance + chômage, selon les conditions suivantes :<br /> + + 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation + du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation + du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le + cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez + le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie + au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;<br /> + + 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les + droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier + employeur ;<br /> + + 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en + vigueur dans l'entreprise ;<br /> + + 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des + indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait + perçues au titre de la même période ;<br /> + + 5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture + et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au + présent article ;<br /> + + 6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de + travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail + mentionnée au premier alinéa.<br /> + + Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit + du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier + alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.<br /> +</div>