diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-15.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-08-28
-Date de fin: 1995-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006737922
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D15AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737922.xml
+Date de début: 1995-12-31
+Date de fin: 2002-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006737923
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D15AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737923.xml
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###### Article D633-15
@@ -22,8 +22,9 @@ directeur par la commission de recours amiable.
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à
compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard fixé
-à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard doit
-obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
+au quatrième alinéa de l'article R. 243-20 des cotisations arriérées par mois ou
+fraction de mois de retard doit obligatoirement être laissé à la charge du
+débiteur.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable
ou le directeur de la caisse, en cas de retard involontaire de paiement, de
@@ -32,8 +33,8 @@ dans la limite de leur compétence respective, la remise totale ou partielle des
majorations. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours
amiable doivent être motivées.
-Les dispositions des articles R. 243-19-1, R. 243-20-1, R. 243-20-2 et R. 244-2
-sont applicables aux majorations de retard prévues à l'article D. 633-13.
+Les dispositions des articles R. 243-19-1, R. 243-20-2 et R. 244-2 sont
+applicables aux majorations de retard prévues à l'article D. 633-13.
La contrainte mentionnée à l'article R. 133-3 est notifiée au débiteur dans les
conditions fixées à l'article R. 612-11, deuxième alinéa.