diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md index ba5c9f09f23..a8473cb8d6f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006741942 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAO -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741942.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2007-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000006741943 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAP +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741943.xml --- ###### Article L241-10 @@ -96,16 +96,15 @@ de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.<br /> -III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou -des entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à -l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet -article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, -d'accidents du travail et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles -ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, -d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas -cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations -patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants -forfaitaires de cotisations.<br /> +III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes +agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, +assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations +patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations +familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre +exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. Le +bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre +exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de +taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.<br /> IV. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code, l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.<br />