diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-10.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-10.md
index 1d6705aec3e..3b67f74d136 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-10.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-28
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048688963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688963.xml
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048715170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/51/LEGIARTI000048715170.xml
---
###### Article L138-10
-I.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile
+I.-Les entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la
+distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
+mentionnées au II sont assujetties à une contribution lorsque le montant
+remboursé par l'assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l'année civile
en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
-à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II
-du présent article par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation,
-l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs
-spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L.
-5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises
-mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18
-, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de
-la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale
-pour 2022 , est supérieur à un montant M, déterminé par la loi afin d'assurer le
-respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ces entreprises
-sont assujetties à une contribution.
+à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments, minoré des
+remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L.
+162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 et à l'article 62 de la loi n°
+2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
+ainsi que des marges prévues par les décisions prises sur le fondement de
+l'article L. 162-38 du présent code, des honoraires de dispensation définis à
+l'article L. 162-16-1 et des taxes en vigueur, est supérieur à un montant M
+déterminé par la loi.
-II.-Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires
-mentionnés au I du présent article sont :
+II.-Les médicaments pris en compte pour le calcul du montant remboursé par
+l'assurance maladie mentionné au I du présent article sont :
1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de
l'article L. 162-17 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-11.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-11.md
index 606fc9455d0..d2236535254 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-11.md
@@ -1,22 +1,26 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-25
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046805513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805513.xml
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048688952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688952.xml
---
###### Article L138-11
-L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est égale au chiffre
-d'affaires de l'année civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré
-des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L.
-162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 du présent code
-et à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de
-la sécurité sociale pour 2022.
+L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est égale au montant
+remboursé par l'assurance maladie déterminé dans les conditions prévues au I du
+même article L. 138-10.
-Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l'Agence
-centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par
-décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa du présent
-article pour les entreprises redevables.
+La Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence technique de l'information
+sur l'hospitalisation et l'Agence nationale de santé publique transmettent à
+l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités
+définies par décret, les éléments permettant le calcul de cette assiette ainsi
+que celui du montant remboursé par l'assurance maladie, déterminé dans les mêmes
+conditions, pour chaque entreprise mentionnée au même I.
+
+Le comité économique des produits de santé transmet à l'Agence centrale des
+organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les
+montants des remises mentionnées au premier alinéa dudit I pour les entreprises
+redevables.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-13.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-13.md
index 9f138c7b45e..d426ef7e91c 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-13.md
@@ -1,31 +1,27 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-28
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048688928
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/89/LEGIARTI000048688928.xml
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048717317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/73/LEGIARTI000048717317.xml
---
###### Article L138-13
Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles
L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le
-Comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % de leur chiffre
-d'affaires réalisé au cours de l'année civile au titre des médicaments
+Comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % du montant remboursé
+par l'assurance maladie au cours de l'année civile au titre des médicaments
mentionnés à l'article L. 138-10 qu'elles exploitent, une convention en cours de
validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution
est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant,
-en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 peuvent signer avec le
-comité, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de
-laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme
-de remise, à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le
-directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou
-partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises assurant
-l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle des
-médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 bénéficiant d'une autorisation ou
-d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et
-L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge associée
+en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 peuvent être exonérées
+de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises
+assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle
+des médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 bénéficiant d'une autorisation
+ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12
+et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge associée
mentionnée aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 du présent code, d'une
prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1-2 ou du dispositif de prise
en charge d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23
@@ -49,8 +45,9 @@ applicable à chaque entreprise est déterminé selon un barème fixé par arrê
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction du montant
des économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la baisse du prix net
de ces spécialités pour l'année au titre de laquelle la contribution est due
-ainsi que du chiffre d'affaires de l'entreprise calculé selon les modalités
-définies à l'article L. 138-11.
+ainsi que du montant remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments
+que l'entreprise exploite, calculé selon les modalités prévues au I de l'article
+L. 138-10.
Le prix net mentionné au troisième alinéa du présent article est calculé en
défalquant les remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 162-18 et L.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l130-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l130-1.md
index b7872d394f8..9a2eb95b80f 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l130-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l130-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038610270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/02/LEGIARTI000038610270.xml
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048688470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/84/LEGIARTI000048688470.xml
---
###### Article L130-1
@@ -33,4 +33,16 @@ consécutives.
Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour
effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent
-II.
+II.
+
+III.-Au sens du présent code, les salariés mis à la disposition, en tout ou
+partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne
+sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs, sauf en
+ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des
+risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
+
+IV.-Au sens du présent code, les salariés mis à disposition par un groupement
+d'employeurs sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice à due proportion
+de leur temps de travail, pour le calcul de ses effectifs, sauf en ce qui
+concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques
+d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l162-22-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l162-22-3.md
index a8600f5ed4f..76fe9e860fb 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l162-22-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l162-22-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048702931
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/29/LEGIARTI000048702931.xml
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048726042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/60/LEGIARTI000048726042.xml
---
###### Article L162-22-3
@@ -22,7 +22,12 @@ régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégorie
de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et
humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée
notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8
-du code de la santé publique.
+du code de la santé publique. La prise en charge des prestations
+d'hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de
+la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des
+caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s'applique aux
+activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de
+traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans
fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-2.md
index 4db95b77bba..1b9fa283eda 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2025-01-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000050942040
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/20/LEGIARTI000050942040.xml
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050944228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/42/LEGIARTI000050944228.xml
---
###### Article R162-36-2
@@ -21,25 +21,12 @@ l'article R. 162-36 au titre de l'année précédente ;
indicateur mentionné au 1° comparativement aux dernières mesures disponibles
;
-3° De la distribution statistique des résultats observée pour le groupe de
-comparaison des établissements de santé considéré. Les groupes de comparaison
-sont déterminés par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.
-;
-
-4° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de
-l'article L. 162-22, de l'activité réalisée par les établissements de santé au
-cours de l'année civile précédant l'année considérée. Pour les établissements
-exerçant les activités mentionnées au 2° du même article, des recettes
-d'assurance maladie perçues par les établissements au cours de l'année civile
-précédant l'année considérée.
+3° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4°
+de l'article L. 162-22, de l'activité réalisée, ou des recettes d'assurance
+maladie perçues, au cours de l'année civile précédente.
Cet arrêté détermine également les modalités de calcul de la dotation
-complémentaire par groupe de comparaison et par indicateur lié à la qualité et à
-la sécurité des soins.
-
-Le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15
-alloué à chaque établissement de santé est la somme des parts de dotation
-complémentaire obtenues pour chaque indicateur par cet établissement.
+complémentaire par indicateur lié à la qualité et à la sécurité des soins.
Lorsqu'un établissement de santé n'obtient pas un résultat suffisant à un
indicateur de la catégorie mentionnée au 7° de l'article R. 162-36-1, le