diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md index 97ee6a08e8c..78be3546dc3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173600 - [Article R755-1](article_r755-1.md) - [Article R755-3](article_r755-3.md) +- [Article R755-4](article_r755-4.md) - [Article R755-7](article_r755-7.md) - [Article R755-8](article_r755-8.md) - [Article R755-9](article_r755-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-4.md new file mode 100644 index 00000000000..0ec3659a325 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-4.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-01-31 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006753173 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R04AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753173.xml +--- + +###### Article R755-4 + +Sous réserve des dispositions des articles R. 755-8 à R. 755-11 et des alinéas +suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent +du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt +sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou +soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les +revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à +l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune +et après :
+ +a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de +l'article 156 du code général des impôts ;
+ +b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en +faveur des personnes âgées ou invalides ;
+ +c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le +montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité +sociale.
+ +Est également prise en considération, après application des déductions +correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code +général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même +code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1.
+ +Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum +d'insertion mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre +1988.
+ +Sont également exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes +viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à +l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.
+ +Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du +code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours +d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
+ +Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son +conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces +ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des +droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans +les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées +par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des +prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant +dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
+ +En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par +chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont +déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.