Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 1990-01-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006741932
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741932.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006741933
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741933.xml
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###### Article L241-10
@ -45,4 +45,11 @@ bénéfice des dispositions du présent article est également ouvert dans les m
conditions aux personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat
conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475
du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à
titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.<br />
Le droit à l'exonération est également ouvert aux personnes ou aux couples
vivant avec des membres de leur famille et remplissant la condition d'âge fixée
au a ci-dessus ou se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une
tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et titulaires de
l'un des avantages mentionnés au c ci-dessus, dès lors qu'ils emploient une aide
à domicile pendant une durée au moins égale à un minimum fixé par décret.