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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-18
-Date de fin: 1987-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006739812
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739812.xml
+Date de début: 1987-08-04
+Date de fin: 1988-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006739813
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739813.xml
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###### Article D831-2
L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée
-dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7. Le coefficient (ou
-nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et
-supérieures de chacune des tranches de revenus prévues audits articles, est fixé
-à 0,70 pour une personne seule.
+dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 ; dans les
+départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les
+conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre
+de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de
+chacune des tranches de revenus prévues audits articles, est fixé à 0,70 pour
+une personne seule.
+
+Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
+services collectifs est réputé égal à :
+
+-734 F pour les jeunes travailleurs et les chômeurs ;
+
+-893 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins
+soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes
+infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2.
+
+Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D.
+542-21.
Pour les personnes mentionnées au 4° de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, le
montant de l'allocation de logement est égal à 60 p. 100 du montant de la
-prestation calculée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
+prestation calculée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
-Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F.
+Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F..