From ae50a043a265eb8643da117f53d9b87d427298ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 14 May 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B060-452=20du=2012=20mai=201?= =?UTF-8?q?960=20RELATIF=20A=20L'ORGANISATION=20ET=20AU=20FONCTIONNEMENT?= =?UTF-8?q?=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE) ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS) DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION) DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS) DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL) ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313767 Ancien identifiant: 1DX960452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml --- .../titre_ii/chapitre_2/article_l122-1.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_l122-1.md index 64ce00682d2..a328e74a944 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_l122-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-23 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000037948802 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/88/LEGIARTI000037948802.xml +Date de début: 2022-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044404350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/43/LEGIARTI000044404350.xml ---

Article L122-1

@@ -16,9 +16,9 @@ Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la -vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les -maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou -fédérations desdits organismes.
+vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, la perte d'autonomie, les +accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations +familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes.
Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme @@ -54,7 +54,7 @@ applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :
  • - LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source + Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
  • @@ -121,10 +121,10 @@ applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :
    Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-04-28
  • - 2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28
  • - 2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28 + 2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR