diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_l122-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-23
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000037948802
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/88/LEGIARTI000037948802.xml
+Date de début: 2022-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044404350
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/43/LEGIARTI000044404350.xml
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Article L122-1
@@ -16,9 +16,9 @@ Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous
les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de
l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime
légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la
-vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les
-maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou
-fédérations desdits organismes.
+vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, la perte d'autonomie, les
+accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations
+familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes.
Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au
nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme
@@ -54,7 +54,7 @@ applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -121,10 +121,10 @@ applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :
Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-04-28
- 2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28
- 2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28
+ 2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR