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@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-13
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006746861
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746861.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/59/LEGIARTI000027725923.xml
---
###### Article R123-10
-Les conditions d'admission des auditeurs libres français et étrangers aux
-sessions prévues au troisième alinéa de l'article R. 123-9 et des élèves
-étrangers sont définies par le conseil d'administration après avis de la
-commission pédagogique ; il en est de même de la nature et des conditions de
-délivrance des diplômes ou attestations qui peuvent leur être remis.
+Les conditions d'admission des auditeurs français et étrangers aux cycles de
+formation qualifiants et aux sessions de formation continue prévus à l'article
+R. 123-9 sont définies par le règlement intérieur de l'école prévu à l'article
+R. 123-20-1.
+
+Pendant la durée des sessions de formation continue, les auditeurs sont placés
+sous l'autorité du directeur et soumis au règlement intérieur de l'école.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-13
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006746856
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746856.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/59/LEGIARTI000027725927.xml
---
###### Article R123-8
@@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746856.xml
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est un établissement public à
caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie
financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité
-sociale.
+sociale.
+
+Elle conclut avec le ministre chargé de la sécurité sociale, pour une durée
+minimale de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant les
+engagements réciproques des signataires liés à la mise en œuvre des missions
+confiées à l'école.
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@@ -1,47 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-13
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006746859
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R09AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746859.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2018-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000027725918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/59/LEGIARTI000027725918.xml
---
###### Article R123-9
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale contribue au recrutement des
-agents des régimes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article
-R. 123-28 et assure à ces agents une formation leur permettant d'exercer
-ultérieurement les fonctions d'agent de direction et d'agent comptable des
-organismes de sécurité sociale.
+agents des régimes de sécurité sociale et assure à ces agents une formation leur
+permettant d'exercer ultérieurement les fonctions d'agent de direction et
+d'agent comptable des organismes de sécurité sociale. Elle a pour mission :
-Elle participe, en liaison avec les administrations ou les organismes de
-sécurité sociale intéressés, à la formation continue en cours de carrière :
+1° D'organiser les concours d'entrée prévus à l'article R. 123-28 et les
+épreuves de sélection destinées aux personnels régis par les conventions
+collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
-1°) des personnels supérieurs d'encadrement des organismes, unions ou
-fédérations d'organismes de sécurité sociale et des organismes qui apportent
-leur concours au fonctionnement de l'institution ;
+2° D'assurer des formations qualifiantes en vue de l'exercice des fonctions
+d'agent de direction et d'agent comptable, pour les élèves issus des concours
+prévus à l'article R. 123-28 et pour les personnels régis par les conventions
+collectives nationales des organismes de sécurité sociale. Les conditions dans
+lesquelles cette formation est assurée, s'agissant des personnels régis par les
+conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale, sont
+fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-2°) des praticiens conseils, des ingénieurs conseils, des informaticiens et des
-autres cadres supérieurs techniques des organismes ou services de sécurité
-sociale, de leurs unions ou fédérations ;
+3° De contribuer, conjointement avec les administrations ou les organismes de
+protection sociale intéressés, au recrutement et à la formation qualifiante :
-3°) éventuellement, des personnels supérieurs des administrations chargées de la
-tutelle des organismes de sécurité sociale.
+a) Des praticiens-conseils, des ingénieurs-conseils et des autres cadres
+supérieurs techniques des organismes de sécurité sociale ;
-Elle organise également des sessions de formation continue auxquelles peuvent
-participer des cadres des secteurs public et privé ainsi que des membres des
-organisations professionnelles et syndicales.
+b) Des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé mentionnés à
+l'article R. 1435-15 du code de la santé publique ;
-Elle peut entreprendre, à la demande des ministres intéressés ou des organismes
-de sécurité sociale, des études et des recherches concernant des questions de
-sécurité sociale.
+c) De toute autre catégorie d'emplois supérieurs techniques ;
-Elle peut mettre en oeuvre, dans le cadre des orientations fixées par son
-conseil d'administration, des actions de coopération à caractère international
-en matière d'enseignement et de recherche.
+d) Des personnels supérieurs d'administrations ou d'organismes étrangers
+intervenant dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
-L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale délivre des diplômes définis
-par arrêté des ministres concernés et sanctionnant les formations qu'elle
-dispense conformément aux alinéas ci-dessus.
+4° De délivrer les diplômes sanctionnant les formations qu'elle dispense ;
+
+5° D'organiser des sessions de formation continue et des cycles d'accompagnement
+aux transitions professionnelles à destination notamment :
+
+a) Des personnels supérieurs d'encadrement des organismes de sécurité sociale,
+des agences régionales de santé, de l'administration et des établissements
+relevant du champ de la santé et de la protection sociale ;
+
+b) Des membres des organisations professionnelles et syndicales ;
+
+c) Des cadres supérieurs des secteurs public et privé ;
+
+6° D'entreprendre des études et des recherches concernant les questions
+sanitaires et sociales ;
+
+7° De mettre en œuvre des actions de coopération à caractère international en
+matière d'enseignement et de recherche ;
+
+8° D'assurer la gestion de l'Institut des hautes études de protection sociale.
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@@ -1,17 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000026624709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/47/LEGIARTI000026624709.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027726041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726041.xml
---
###### Article R123-14
-Le directeur de l'école est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé
-de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du
-conseil d'administration.
+I. - Le directeur de l'école est nommé par décret sur le rapport du ministre
+chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration, pour une
+période de cinq ans renouvelable.
-Les agents de direction de l'école autres que l'agent comptable sont nommés par
-le directeur après avis du conseil d'administration.
+II. - Les agents de direction de l'école autres que l'agent comptable sont
+nommés par le directeur.
+
+III. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du
+budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
+
+Il peut être choisi parmi les agents comptables régis par une convention
+collective nationale des organismes de sécurité sociale. Il a la qualité d'agent
+public pour l'exercice de ses fonctions à l'école.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-13
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006746867
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R16AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746867.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2018-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000027726031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726031.xml
---
###### Article R123-16
@@ -14,7 +13,47 @@ Le directeur est responsable de la gestion de l'école et de l'enseignement qui
est délivré. Il prend toutes mesures utiles pour l'application des décisions du
conseil d'administration et le fonctionnement de l'école.
-Les dispositions des premier, deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième
-alinéas de l'article R. 122-3 lui sont applicables.
+Il établit le programme des enseignements avec l'assistance de la commission
+pédagogique.
-Le directeur est responsable de la discipline et fixe les congés scolaires.
+Il prend toutes décisions nécessaires et exerce les compétences qui ne sont pas
+attribuées à une autre autorité.
+
+Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les
+services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en
+ce qui concerne l'agent comptable, il prend seul toute décision d'ordre
+individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois,
+procède aux licenciements, règle l'avancement, assure la discipline.
+
+Le directeur désigne l'agent de direction chargé d'assurer l'intérim de ses
+fonctions en cas d'absence momentanée, d'empêchement ou de vacance de poste. En
+l'absence de désignation, le directeur adjoint assure l'intérim du directeur.
+
+Il conclut au nom de l'école tous les contrats, conventions, marchés et
+transactions. Il fixe les tarifs des sessions de formation. (1)
+
+Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses,
+constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses
+et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de
+visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable. Il arrête les
+comptes de l'école.
+
+Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions de privilèges ou
+d'hypothèques sur des immeubles requises au profit de l'école. Toutefois, à
+défaut de constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie,
+la mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil
+d'administration.
+
+Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation
+préalable les dons et legs qui sont faits à l'école.
+
+Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains
+agents de l'école.
+
+Le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'école et
+représente celle-ci en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut
+donner mandat à des agents de l'école en vue d'assurer la représentation de
+celle-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
+
+Le directeur est responsable de la discipline des élèves et des stagiaires et
+fixe leurs congés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-18.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-18.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-18.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-13
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006748126
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R18AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748126.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027726026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726026.xml
---
###### Article R123-18
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont
-mentionnées aux articles R. 123-18-1 et R. 123-18-2, sont exécutoires dans le
-délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la
-sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse et
-motivée de l'un ou l'autre de ces ministres.
+mentionnées à l'article R. 123-18-1, sont exécutoires dans le délai de vingt
+jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité
+sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse et motivée de
+l'un ou l'autre de ces ministres.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs.
Les dispositions du présent article concernant la communication aux ministres et
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-20.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-20.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-20.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-13
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006746881
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R20AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746881.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027726017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726017.xml
---
###### Article R123-20
@@ -20,15 +19,16 @@ sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil d'administration
Elle est présidée par le directeur de l'école ou son représentant et se réunit
sur convocation de celui-ci.
-Elle est appelée à donner son avis en particulier sur :
+Elle assiste le directeur dans la définition et la mise en œuvre du projet
+pédagogique.
-1°) l'organisation, les méthodes et les programmes des enseignements ;
+Elle est appelée à donner son avis, en particulier sur :
-2°) les conditions d'admission et la sanction des études ;
+1° Les orientations des enseignements, formations et stages des cycles diplômant
+;
-3°) la nature et l'effectif des stages et cycles de formation ou de formation
-continue organisés par l'école ;
+2° Les conditions d'accès aux cycles diplômant et d'obtention des diplômes ;
-4°) les critères requis pour le choix des personnels enseignants ;
+3° Les orientations des programmes de formation continue ;
-5°) le règlement intérieur de l'école.
+4° Les orientations des programmes d'étude et de recherche.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r123-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r123-21.md
index e63fa46aa2..ce4a405abd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r123-21.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r123-21.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-13
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006746884
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R21AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746884.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027726013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726013.xml
---
###### Article R123-21
-Le personnel permanent administratif et technique de l'école comprend des
-fonctionnaires, des agents de droit privé régis par les conventions collectives
-applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et des agents
-contractuels.
+Le personnel de l'école comprend des agents publics, des agents de droit privé
+régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de
+sécurité sociale.
Des personnels d'organismes publics ou privés peuvent être mis à la disposition
de l'école par convention avec les employeurs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r123-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r123-22.md
index 4856001081..1c77c74bfb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r123-22.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r123-22.md
@@ -1,26 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-13
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006746887
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R22AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746887.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027726010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726010.xml
---
###### Article R123-22
-Les conférenciers de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont
-nommés par le directeur, qui en informe le conseil d'administration. Il est mis
-fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
-
-Ils sont choisis de préférence parmi les professeurs de l'enseignement supérieur
-ou secondaire, les fonctionnaires, les personnels supérieurs d'encadrement des
-organismes de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations.
-
-En outre, le directeur peut faire appel à des intervenants extérieurs
-susceptibles, sur des sujets variés, d'accroître les connaissances générales des
-élèves et auditeurs.
-
-Les conférenciers et intervenants sont rémunérés à la vacation ou par
-convention.
+Les intervenants à l'école sont rémunérés par convention ou par vacation dans
+les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r123-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r123-23.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r123-23.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-13
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006746890
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R23AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746890.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027726006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726006.xml
---
###### Article R123-23
Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les
-recettes de l'école comprennent :
+recettes de l'école comprennent notamment :
1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ;
@@ -19,11 +18,13 @@ recettes de l'école comprennent :
3°) le produit des travaux effectués pour le compte de tiers ;
-4°) le produit des activités de l'école ;
+4°) le produit des activités de l'école, notamment le produit des droits
+d'inscription, de scolarité, d'examens et de concours ;
5°) les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
-6°) les sommes perçues en matière de formation professionnelle.
+6°) les sommes perçues en matière de formation professionnelle, notamment celles
+provenant des employeurs.
L'école peut recevoir des subventions allouées par l'Etat ou d'autres
collectivités publiques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-30.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-30.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006746479
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R30AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746479.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/59/LEGIARTI000027725999.xml
---
###### Article R123-30
-Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale reçoivent un
-enseignement théorique spécialisé et un enseignement pratique comportant des
-stages, d'une durée de dix-huit mois.
+Les élèves de l'école reçoivent un enseignement théorique et pratique au sein
+d'un cycle de formation dont la durée est au plus de vingt-quatre mois.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-33.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-33.md
@@ -1,28 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-11
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000020602325
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602325.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/59/LEGIARTI000027725989.xml
---
###### Article R123-33
-Les études prévues à l'article R. 123-9 sont sanctionnées par un examen. Le
-classement résultant de cet examen est établi, compte tenu des notes de stages
-et d'études, par un jury dont les membres sont pris notamment parmi les
-fonctionnaires de l'Etat et les agents de direction et agents comptables des
-organismes de sécurité sociale et présidé par un professeur de l'enseignement
-supérieur, et dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre
-chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur
-proposition du conseil d'administration.
+La formation prévue à l'article R. 123-30 est sanctionnée par un examen de
+sortie, dont le résultat est établi par un jury dont les membres sont choisis
+parmi les agents de catégorie A de la fonction publique, notamment
+enseignants-chercheurs, les agents de direction et agents comptables régis par
+les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
-Ne peuvent se prévaloir du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure
-de sécurité sociale et bénéficier des avantages s'attachant à cette qualité et
-prévus par les articles R. 123-45-1 et R. 123-37-1 que les élèves ayant
-satisfait à l'examen de sortie institué par le présent article et ayant souscrit
-l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée
-de dix ans consécutifs au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet
-engagement sont soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article R.
-123-34.
+Les membres du jury sont nommés par le directeur de l'école.
+
+L'élève ayant satisfait à l'examen de sortie et ayant souscrit l'engagement de
+servir dans un organisme de sécurité sociale ou une agence régionale de santé
+pendant une durée de six ans consécutifs bénéficie du titre d'ancien élève.
+
+Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale établit la liste des
+personnes pouvant se prévaloir du titre d'ancien élève de l'école.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-34.md
index 58d653d205..bea46b3e4c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-34.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-34.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-13
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006746911
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R34AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746911.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/59/LEGIARTI000027725986.xml
---
###### Article R123-34
-L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité ne peut
-se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de
-sécurité sociale.
+L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, refuse
+de signer l'engagement de servir ou ne satisfait pas entièrement à cet
+engagement doit verser à l'école une indemnité représentative des frais qu'elle
+a engagés pour assurer sa scolarité.
-Il doit rembourser le montant des salaires et indemnités qu'il a perçus au cours
-de sa scolarité ; il peut être dispensé totalement ou partiellement de cette
-obligation par le conseil d'administration sur la proposition du directeur de
-l'école.
+L'élève peut être dispensé totalement ou partiellement de cette obligation par
+le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-36.md
index e03a840892..76736fc77d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-36.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-36.md
@@ -1,26 +1,45 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-13
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006746918
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R36AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746918.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/59/LEGIARTI000027725976.xml
---
###### Article R123-36
-Les élèves accueillis à l'école au titre des dispositions de l'article R. 123-9,
-qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale, sont des agents
-salariés non titulaires de l'école. Ils perçoivent pendant la durée de leur
-scolarité une indemnité dont le montant, fixé par arrêté conjoint du ministre
-chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du
-ministre chargé du budget, est égal à la rémunération de base d'un agent
-d'encadrement figurant à la classification des emplois annexée à la convention
-collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale
-du régime général. L'école remplit, à leur égard, les obligations de
-l'employeur.
+I.-Les élèves issus du concours externe qui ne sont pas rémunérés par un
+organisme de sécurité sociale sont des agents salariés non titulaires de
+l'école.
+
+L'école remplit, à l'égard de ces élèves, les obligations de l'employeur.
+
+Les élèves perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité dont le
+montant, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est égal à
+la rémunération de base d'un agent d'encadrement prévue par la convention
+collective de travail mentionnée à l'article L. 123-1.
Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales dues pour les agents de
-droit privé régis par la convention collective nationale de travail du personnel
-des organismes de sécurité sociale du régime général.
+droit privé régis par cette convention collective.
+
+II.-Les élèves issus du concours interne, ainsi que les élèves issus du concours
+externe qui sont rémunérés par un organisme de sécurité sociale, continuent à
+être rémunérés par leur employeur pendant la durée de leur scolarité.
+
+L'école rembourse à l'employeur le coût des rémunérations et accessoires versés,
+dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
+sociale.
+
+III.-Les élèves issus du troisième concours sont des agents salariés non
+titulaires de l'école pendant la durée de leur scolarité.
+
+L'école remplit, à l'égard de ces élèves, les obligations de l'employeur.
+
+Ils perçoivent une indemnité dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé
+de la sécurité sociale, est égal au plus à la rémunération de base d'un agent
+d'encadrement supérieur prévue par la convention collective de travail
+mentionnée à l'article L. 123-1.
+
+Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales dues pour les agents de
+droit privé régis par cette convention collective.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-37.md
index db2f5ad579..fc76aee4d2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-37.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r123-37.md
@@ -1,25 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-13
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006746920
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R37AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746920.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/59/LEGIARTI000027725973.xml
---
###### Article R123-37
-Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves dans le cadre
-de l'école sont :
+Les organismes de sécurité sociale et les agences régionales de santé
+transmettent chaque année à l'école, à une date fixée par arrêté du ministre
+chargé de la sécurité sociale, la liste des postes d'encadrement supérieurs
+vacants. Le directeur de l'école établit la liste des postes vacants proposés
+aux élèves.
-1°) l'avertissement ;
-
-2°) l'exclusion temporaire de l'école pour une durée qui ne peut excéder trois
-mois et qui est prononcée par le directeur après avis d'un conseil de discipline
-dont la composition et l'organisation sont fixées par le règlement intérieur de
-l'école ;
-
-3°) l'exclusion définitive de l'école qui est prononcée par le ministre chargé
-de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition
-du directeur et après avis du conseil de discipline.
+A l'issue de la scolarité, chacun des anciens élèves est nommé sur un des postes
+figurant sur cette liste ou sur un poste d'agent de direction par le directeur
+de l'organisme concerné.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md
index 41f303513c..5a36d6b9a3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194862
- [Article R123-38](article_r123-38.md)
- [Article R123-39](article_r123-39.md)
- [Article R123-40](article_r123-40.md)
+- [Article R123-41](article_r123-41.md)
- [Article R123-42](article_r123-42.md)
- [Article R123-43](article_r123-43.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r123-40.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r123-40.md
index aaec6069b9..b92a84c0e9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r123-40.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r123-40.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-13
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006746483
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R40AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746483.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/59/LEGIARTI000027725953.xml
---
###### Article R123-40
-La liste des candidats admis aux sessions de formation continue est arrêtée par
-le directeur de l'école. Sont admis de plein droit les personnels tenus de
-suivre des sessions en application des dispositions réglementaires.
+La liste des candidats admis à suivre la formation prévue au 2° de l'article R.
+123-9 pour les personnels régis par les conventions collectives nationales des
+organismes de sécurité sociale est arrêtée par le directeur de l'école soit au
+vu du résultat des épreuves organisées à cet effet, soit dans les conditions
+définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour les candidats
+dispensés d'épreuves d'entrée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r123-41.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r123-41.md
new file mode 100644
index 0000000000..841e67cc4b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r123-41.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027725950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/59/LEGIARTI000027725950.xml
+---
+
+###### Article R123-41
+
+Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des
+personnes ayant suivi avec succès la formation prévue au 2° de l'article R.
+123-9.