diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 0aab94c33f..9952ae761d 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050 - [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6/README.md) - [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii/README.md) - [Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé](livre_8/README.md) +- [Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire](livre_ix/README.md) - [Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire](livre_9/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/README.md b/partie_legislative/livre_9/README.md index c52e7b250f..59d04ccfe5 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/README.md +++ b/partie_legislative/livre_9/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126919

Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire

-- [Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés](titre_1/README.md) -- [Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations](titre_2/README.md) - [Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_3/README.md) -- [Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.](titre_4/README.md) -- [Titre 5 : Contrôle des institutions](titre_5/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_1/README.md b/partie_legislative/livre_9/titre_1/README.md deleted file mode 100644 index 6821e2f8c7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006141699 ---- - -

Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés

- -- [Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés](chapitre_1/README.md) -- [Chapitre 2 : Clauses obligatoires](chapitre_2/README.md) -- [Chapitre 3 : Clauses prohibées](chapitre_3/README.md) -- [Chapitre 4 : Dispositions communes](chapitre_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_1/article_l911-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_1/article_l911-1.md deleted file mode 100644 index 97df224a89..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_1/article_l911-1.md +++ /dev/null @@ -1,1036 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745462 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745462.xml ---- - -

Article L911-1

- -A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou -réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens -salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation -de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou -d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des -intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une -décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par -celui-ci à chaque intéressé. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_1/article_l911-2.md b/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_1/article_l911-2.md deleted file mode 100644 index e58f3933d3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_1/article_l911-2.md +++ /dev/null @@ -1,366 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745464 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745464.xml ---- - -

Article L911-2

- -Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour -objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs -ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à -l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques -d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque -chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de -retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière. - - -
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Article L911-3

- -Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables -aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1. -Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des -garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux -anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ -d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale -et du ministre chargé du budget, après avis motivé d'une commission dont la -composition est fixée par décret. - - -
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Article L911-4

- -Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du -budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission -mentionnée à l'article L. 911-3, tout ou partie des dispositions d'accords -étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et -anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application -de ces accords. - - -
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Article L912-1

- -Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article -L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la -couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la -loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux -personnes assurées contre certains risques, auxquels adhèrent alors -obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, -ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle -périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent -être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.
- -Lorsque les accords mentionnés ci-dessus s'appliquent à une entreprise qui, -antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un -organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes -risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article -L. 132-23 du code du travail sont applicables. - - -
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Article L912-2

- -Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de -l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L. 912-1 -qui garantissent la couverture des risques, il comporte une clause déterminant -dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes -ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne -peut excéder cinq ans. - - -
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Article L912-3

- -Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un -écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de -rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent -également, en cas de changement d'organisme assureur, la poursuite de la -revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par -ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de -cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et -d'invalidité en cas de changement d'organisme assureur.
- -Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes -prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle -déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une -résiliation. - - -
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Article L914-1

- -Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. - - -
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Article L914-2

- -Les institutions relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les -organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 -décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre -certains risques et les entreprises qui, dans le cadre de l'article 911-1, -constituent au profit des personnes qu'ils assurent ou de leurs salariés des -droits à retraite s'ajoutant à ceux mis en oeuvre par les régimes de retraite -complémentaire obligatoires relevant du titre II du présent livre sont tenus de -notifier à ceux-ci avant le 30 septembre de chaque année les droits qu'ils ont -acquis à ce titre au cours de l'année précédente.
- -Lorsque le salarié quitte l'entreprise avant d'avoir fait liquider ses droits à -la retraite, lesdits organismes, institutions ou entreprises lui adressent, dans -un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les cotisations ne sont -plus versées, une note d'information sur ses droits mentionnant notamment les -modalités et conditions selon lesquelles il en obtiendra la liquidation et, -lorsque le contrat ou le règlement du régime le prévoit, les conditions et -délais de leur transfert à un autre régime. - - -
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Article L914-3

- -Le versement par une institution relevant du titre III ou du titre IV du présent -livre, un des organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° -89-1009 du 31 décembre 1989 précitée ou par toute entreprise, aux salariés, -anciens salariés et ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la -Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen, de prestations ou avantages d'invalidité, de retraite ou en cas de -décès, est effectué net de taxes et d'éventuels frais de transaction. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_1/README.md b/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_1/README.md deleted file mode 100644 index a4e8516b7a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006156290 ---- - -

Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés

- -- [Article L921-1](article_l921-1.md) -- [Article L921-2](article_l921-2.md) -- [Article L921-3](article_l921-3.md) -- [Article L921-4](article_l921-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_1/article_l921-4.md b/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_1/article_l921-4.md deleted file mode 100644 index 55520b296d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_1/article_l921-4.md +++ /dev/null @@ -1,589 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745509 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745509.xml ---- - -

Article L921-4

- -Les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre -sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis -conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre.
- -Ils sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et des -fédérations regroupant ces institutions. Les fédérations assurent une -compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite -complémentaire qui y adhèrent. - - -
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Article L922-2

- -La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de retraite complémentaire -en deviennent membres adhérents.
- -L'adhésion d'une entreprise à une institution de retraite complémentaire -entraîne l'affiliation de tous les salariés visés à l'article L. 921-1 qui -appartiennent à la catégorie couverte par l'institution. Ces salariés en -deviennent membres participants ainsi que les anciens salariés et assimilés -bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire. - - -
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Article L922-3

- -Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent pratiquer d'opérations -autres que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire relevant du -présent titre. - - -
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Article L922-4

- -Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes -morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt -général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres -participants, tels que définis à l'article L. 922-2, ou par leurs -représentants.
- -Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité -sociale.
- -Elles ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions prévues par les -accords mentionnés à l'article L. 921-4 ainsi que les décisions prises pour leur -application par les représentants des employeurs et des salariés signataires de -ces accords, réunis à cet effet en commission paritaire, et, notamment, de -réaliser une compensation des opérations réalisées par les institutions de -retraite complémentaire qui y adhèrent. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l922-10.md b/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l922-10.md deleted file mode 100644 index dc55c7d8ee..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l922-10.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745532 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745532.xml ---- - -

Article L922-10

- -Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et -règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs -fédérations. - - -
- Références - -

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Article L922-12

- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné -l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles L. 922-1 et L. -922-4.
- -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10, l'autorisation peut être -retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle -des données au vu desquelles elle avait été délivrée.
- -Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de -la commission prévue à l'article L. 951-1, un décret en Conseil d'Etat détermine -les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation. - - -
- Références - -

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Article L922-13

- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les -conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le -présent titre. - - -
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Article L922-14

- -Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de -retraite complémentaire sont soumises au contrôle de l'inspection générale des -affaires sociales. - - -
- Références - -

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Article L922-6

- -Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite -complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi que leurs -modifications, par le ministre chargé de la sécurité sociale. - - -
- Références - -

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Article L922-7

- -Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées aux -institutions de retraite complémentaire.
- -Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par -ces institutions. - - -
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Article L922-8

- -Les articles L. 931-9, L. 931-14, L. 931-15, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 -s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations. - - -
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Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions

- [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance](chapitre_1/README.md) -- [Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance](chapitre_2/README.md) -- [Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe](chapitre_3/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/README.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/README.md index 418306926a..3c70303ef7 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/README.md @@ -6,15 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156292

Chapitre 1 : Institutions de prévoyance

-- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md) - [Section 2 : Agrément administratif](section_2/README.md) -- [Section 3 : Fonctionnement](section_3/README.md) -- [Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission](section_4/README.md) -- [Section 5 : Redressement et sauvegarde](section_5/README.md) -- [Section 6 : Retrait de l'agrément administratif](section_6/README.md) -- [Section 7 : Dissolution - Liquidation](section_7/README.md) -- [Section 8 : Privilèges](section_8/README.md) -- [Section 9 : Sanctions](section_9/README.md) -- [Section 10 : Régime financier](section_10/README.md) -- [Section 11 : Comptes et états statistiques](section_11/README.md) -- [Section 12 : Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance](section_12/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_1/article_l931-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_1/article_l931-1.md deleted file mode 100644 index cf30df99a0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_1/article_l931-1.md +++ /dev/null @@ -1,676 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745543 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745543.xml ---- - -

Article L931-1

- -Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant -un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des -membres participants définis à l'article L. 931-3.
- -Elles ont pour objet :
- -a) De contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution -dépend de la durée de la vie humaine, de s'engager à verser un capital en cas de -mariage ou de naissance d'enfants ou de faire appel à l'épargne en vue de la -capitalisation et de contracter à cet effet des engagements déterminés ;
- -b) De couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la -maladie ;
- -c) De couvrir le risque chômage.
- -Une même institution ne peut toutefois effectuer les opérations mentionnées aux -a et c du présent article.
- -Les institutions de prévoyance peuvent accepter ces mêmes engagements et risques -en réassurance.
- -Elles peuvent mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une -action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations -sociales collectives, doit être gérée par une ou plusieurs personnes morales -distinctes de l'institution.
- -Elles garantissent à leurs membres participants le règlement intégral des -engagements qu'elles contractent à leur égard.
- -Elles sont constituées sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, -d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié à la majorité -des intéressés ou par accord entre des membres adhérents et des membres -participants réunis à cet effet en assemblée générale.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent -article et notamment les règles de constitution du fonds d'établissement dont -chaque institution doit disposer. - - -
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Article L931-3

- -Les membres adhérents d'une institution de prévoyance sont la ou les entreprises -ayant adhéré à un règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de -celle-ci.
- -Est considérée comme entreprise, au sens du présent titre, toute personne -physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés.
- -Les membres participants comprennent :
- -1° Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des -articles L. 932-1 et L. 932-14 ;
- -2° Les anciens salariés de membres adhérents ainsi que leurs ayants droit qui -sont affiliés à l'institution sur la base des dispositions de l'article L. -932-14 ;
- -3° Les personnes visées aux 1° et 2° à compter de la date à laquelle -l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles elles ont droit.
- -Est considérée comme salariée, au sens du présent titre, toute personne relevant -des articles L. 311-2 et L. 311-3 du présent code et de l'article 1144 du code -rural. - - -
- Références - -

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Section 10 : Régime financier

- -- [Article L931-30](article_l931-30.md) -- [Article L931-31](article_l931-31.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_10/article_l931-30.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_10/article_l931-30.md deleted file mode 100644 index 30dd357ad8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_10/article_l931-30.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745658 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L30AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745658.xml ---- - -

Article L931-30

- -Les institutions de prévoyance font participer, dans des conditions fixées par -décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des -opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent. - - -
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Article L931-31

- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de -solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres -éléments d'actif des institutions de prévoyance. - - -
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Article L931-32

- -Les institutions de prévoyance établissent à la clôture de chaque exercice un -état annexé à leurs comptes retraçant la valeur comptable et la valeur de -réalisation de l'ensemble des placements figurant à leur actif.
- -Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à des -engagements pris envers les participants et bénéficiaires de bulletins -d'adhésion à des règlements ou de contrats, telle qu'elle serait constatée en -cas de transfert de portefeuille. Les dispositions du présent alinéa ne -s'appliquent pas aux opérations relatives à la couverture des risques de -dommages corporels liés aux accidents et à la maladie. - - -
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Article L931-35

- -Les institutions de prévoyance et leurs unions adhèrent à un fonds paritaire de -garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son -règlement, les droits à prestations de leurs membres participants et des -bénéficiaires de leurs opérations. - - -
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Section 2 : Agrément administratif

-- [Article L931-4](article_l931-4.md) -- [Article L931-5](article_l931-5.md) -- [Article L931-6](article_l931-6.md) - [Article L931-7](article_l931-7.md) -- [Article L931-8-1](article_l931-8-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md deleted file mode 100644 index 89e4541ec8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md +++ /dev/null @@ -1,130 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745562 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745562.xml ---- - -

Article L931-5

- -Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'article L. 931-4, le ministre -chargé de la sécurité sociale prend en compte :
- -1° La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée -en application de l'article L. 931-1 ;
- -2° Les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et -leur adéquation au programme d'activité de l'institution ;
- -3° L'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des -personnes chargées de la diriger appréciées dans les conditions définies à -l'article L. 931-9 ;
- -4° Les modalités de constitution de son fonds d'établissement ;
- -5° L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. -931-35.
- -Le ministre refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle instituée à -l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'exercice de la -mission de surveillance de l'institution est susceptible d'être entravé, soit -par l'existence de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution -requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de -dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est -pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou -plusieurs de ces personnes.
- -La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fixée -par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- -L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits -par l'institution requérante. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-8-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-8-1.md deleted file mode 100644 index f04c059101..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-8-1.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745569 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L08BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745569.xml ---- - -

Article L931-8-1

- -Pour l'application du présent titre ainsi que du titre V du livre IX du présent -code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres -de la Communauté européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux -Etats membres de la Communauté européenne. - - -
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Article L931-10

- -Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 -du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des -entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts -participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi. - - -
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Article L931-12

- -Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs dans les -conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de -commerce.
- -Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou -de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des membres adhérents et -participants" ou, pour les institutions ne disposant pas d'une assemblée -générale, le "conseil d'administration", et le mot "actionnaires" désigne les -"membres adhérents et participants".
- -En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres -participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du -volume d'activité de l'institution émettrice. - - -
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Article L931-13-1

- -Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables -aux institutions de prévoyance. - - -
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Article L931-13

- -Les institutions de prévoyance sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs -commissaires aux comptes.
- -Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur -la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce sur les sociétés -commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette -loi, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut juridique -des institutions et qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables. - - -
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Article L931-17

- -Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la -scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable du -ministre chargé de la sécurité sociale selon des modalités et dans des délais -fixés par décret en Conseil d'Etat. - - -
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Section 6 : Retrait de l'agrément administratif

- -- [Article L931-19](article_l931-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_6/article_l931-19.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_6/article_l931-19.md deleted file mode 100644 index 8c8144e302..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_6/article_l931-19.md +++ /dev/null @@ -1,114 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745608 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745608.xml ---- - -

Article L931-19

- -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10, l'agrément prévu à -l'article L. 931-4 peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité -sociale en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre -les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité. - - -
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Section 7 : Dissolution - Liquidation

- -- [Article L931-20](article_l931-20.md) -- [Article L931-21](article_l931-21.md) -- [Article L931-21-1](article_l931-21-1.md) -- [Article L931-21-2](article_l931-21-2.md) -- [Article L931-21-3](article_l931-21-3.md) -- [Article L931-21-4](article_l931-21-4.md) -- [Article L931-21-5](article_l931-21-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-20.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-20.md deleted file mode 100644 index 2d39c01004..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-20.md +++ /dev/null @@ -1,95 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745610 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745610.xml ---- - -

Article L931-20

- -En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait -d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de -l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée -générale, par décision du conseil d'administration, soit à des institutions -régies par le présent livre, soit à des associations reconnues d'utilité -publique. - - -
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Article L931-21-2

- -Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des -cotisations versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en -application de l'article L. 932-15. - - -
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Article L931-22

- -L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège -général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes -ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et -au règlement des engagements qu'elles prennent envers leurs membres participants -et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats. Ce -privilège prend rang après le 6° de l'article 2101 du code civil.
- -Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de -l'article 2104 du code civil. - - -
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Article L932-1

- -Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives -à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.
- -L'opération par laquelle une entreprise, dénommée l'adhérent, adhère par la -signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit -auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs -catégories d'entre eux en vue d'assurer, dans le cadre des dispositions du -chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la couverture d'engagements ou de -risques pour lesquels cette institution est agréée est dite opération collective -à adhésion obligatoire lorsque les salariés concernés sont obligatoirement -affiliés à ladite institution, dont ils deviennent membres participants. - - -
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Article L932-11

- -La durée de l'adhésion au règlement d'une institution de prévoyance ou la durée -du contrat est déterminée librement par les parties. Elle doit être mentionnée -sur le bulletin d'adhésion ou dans le contrat, où il doit, en outre, être -indiqué que la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une -année. - - -
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Article L932-12

- -L'adhérent et l'institution de prévoyance peuvent dénoncer l'adhésion ou -résilier le contrat tous les ans selon les modalités fixées par décret en -Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou -contrat.
- -Toutefois, la faculté de dénonciation ou de résiliation n'est pas offerte à -l'adhérent lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue -dans une convention de branche ou un accord professionnel ou -interprofessionnel.
- -Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations -dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. - - -
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Article L932-13-1

- -Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le -cadre des dispositions de l'article L. 912-1, les articles L. 243-4 et L. 243-5 -s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes. - - -
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Article L932-3

- -Avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat, -l'institution de prévoyance remet obligatoirement à l'adhérent le règlement -correspondant et la proposition de bulletin d'adhésion à celui-ci ou la -proposition de contrat ainsi que leurs annexes respectives.
- -L'engagement réciproque de l'adhérent et de l'institution de prévoyance résulte -de la signature du bulletin d'adhésion ou de celle du contrat.
- -Pour être applicable, toute modification du règlement doit être approuvée -préalablement par l'assemblée générale de l'institution ou, si celle-ci n'en -possède pas, par le conseil d'administration, et doit être constatée par un -avenant au contrat ou au bulletin d'adhésion signé des parties.
- -Il peut être dérogé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, -aux dispositions des premier et troisième alinéas ci-dessus lorsque la nature du -règlement ou du contrat ou les circonstances de l'adhésion ou de la souscription -le justifient.
- -Le même décret détermine les conditions dans lesquelles est constatée la remise -des documents mentionnés aux alinéas précédents. - - -
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Article L932-4

- -L'adhérent doit :
- -1° Payer la cotisation due aux époques convenues ;
- -2° Répondre exactement aux questions de l'institution de prévoyance relatives au -groupe qu'elle envisage de garantir, notamment lorsque celle-ci l'interroge lors -de la signature du bulletin d'adhésion au règlement ou lors de la souscription -du contrat sur la nature des activités de l'entreprise, l'importance du groupe -ou ses caractéristiques socio-démographiques ;
- -3° Déclarer en cours d'adhésion ou de contrat tout nouveau salarié qui répond -aux conditions définies par le règlement et le bulletin d'adhésion ou par le -contrat.
- -Les dispositions mentionnées au 1° ci-dessus ne sont pas applicables aux -opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de -rachat. - - -
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Article L932-5

- -Lorsque, avant l'adhésion ou la souscription, l'institution de prévoyance a posé -des questions par écrit au participant, notamment par un formulaire de -déclaration du risque ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait -qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise. - - -
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Article L932-8

- -Sont nulles :
- -1° Toutes clauses générales frappant de déchéance le participant ou le -bénéficiaire en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette -violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
- -2° Toutes clauses frappant de déchéance le participant ou le bénéficiaire à -raison de simple retard apporté par lui sans intention frauduleuse à la -déclaration relative à la réalisation du risque aux autorités ou à des -productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'institution de prévoyance -de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. - - -
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Article L932-17

- -L'omission ou la déclaration inexacte de la part du participant dont la mauvaise -foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de la garantie ou du bulletin -d'adhésion ou du contrat.
- -Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, l'institution de -prévoyance a le droit de maintenir la garantie moyennant une augmentation de -cotisation acceptée par le participant ; à défaut d'accord de celui-ci, -l'affiliation, lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion -facultative, ou le bulletin d'adhésion ou le contrat, lorsqu'il s'agit d'une -opération individuelle, prend fin dix jours après notification adressée au -participant par lettre recommandée ; l'institution restitue à celui-ci la -portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus.
- -Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après la réalisation du risque, la -prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par le -participant ou précomptées en son nom par l'adhérent par rapport au taux des -cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et -exactement déclarés.
- -Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations -dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. - - -
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Article L932-18

- -Les dispositions de l'article L. 932-6 s'appliquent aux opérations collectives à -adhésion facultative sous réserve de la faculté pour le participant de dénoncer -son affiliation à l'institution de prévoyance en cas de modification apportée à -ses droits et obligations dans un délai d'un mois suivant la réception de la -notice.
- -Pour les opérations individuelles, l'institution de prévoyance est substituée à -l'adhérent en ce qui concerne les obligations qui pèsent sur ce dernier. - - -
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Article L932-19

- -Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8 et L. -932-11 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux -opérations individuelles.
- -Sous réserve de remplacer le mot "adhérent" par le mot "participant", les -articles L. 932-3, L. 932-12 et L. 932-13 sont applicables aux opérations -individuelles.
- -Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913-1 et L. 932-10, sont -applicables sans modification aux opérations collectives à adhésion facultative. - - -
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Article L932-20

- -Les dispositions de l'article L. 932-4 sont applicables aux opérations -collectives à adhésion facultative.
- -Pour les opérations individuelles, les dispositions du 1° et le dernier alinéa -de l'article L. 932-4 s'appliquent. En outre, le participant est obligé de -répondre exactement aux questions posées par l'institution de prévoyance, -notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'institution -l'interroge lors de la souscription du bulletin d'adhésion ou du contrat sur les -circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'institution les risques -qu'elle prend en charge. - - -
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Article L932-21

- -En ce qui concerne les opérations collectives à adhésion facultative, le -participant peut dénoncer tous les ans son affiliation selon des modalités -fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans la notice -d'information.
- -Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations -dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. - - -
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Article L932-25

- -Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des -institutions de prévoyance relatives à la couverture des risques visés au b et -au c de l'article L. 931-1. - - -
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Article L932-27

- -Est regardé comme Etat de situation du risque :
- -a) L'Etat où a été souscrit le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat -s'il s'agit d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat d'une durée inférieure ou -égale à quatre mois et relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, -quelle que soit la branche dont relèvent ces risques ;
- -b) Dans les autres cas, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel -le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte, s'il s'agit d'une opération -collective à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative, ou bien, s'il -s'agit d'une opération individuelle, l'Etat dans lequel le participant a sa -résidence principale. - - -
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Article L932-30

- -Sous réserve des dispositions des articles L. 932-26 à L. 932-29 et pour le -surplus, les règles générales de droit international privé en matière -d'obligations contractuelles sont applicables. - - -
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Article L932-31

- -Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des -institutions de prévoyance visées au a de l'article L. 931-1. - - -
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Article L932-33

- -Est regardé comme Etat de l'engagement :
- -a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou -facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le -bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ;
- -b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa -résidence principale. - - -
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Article L932-34

- -Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29 et celles de -l'article L. 932-30 sont applicables aux opérations régies par la présente -sous-section. - - -
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Article L932-35

- -Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux -traités de réassurance auxquels les institutions sont parties. - - -
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Article L932-36

- -Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque -qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et -bénéficiaires. - - -
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Article L932-37

- -Lorsque les traités de réassurance auxquels les institutions de prévoyance sont -parties comportent une clause compromissoire, celle-ci oblige les parties -lorsqu'elles soumettent à l'arbitrage les litiges ou contestations qui -pourraient naître relativement à ces traités. - - -
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Article L932-38

- -Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou -convention. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/README.md deleted file mode 100644 index beba2b3cff..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006172882 ---- - -

Section 9 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance.

- -- [Article L932-40](article_l932-40.md) -- [Article L932-41](article_l932-41.md) -- [Article L932-42](article_l932-42.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-40.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-40.md deleted file mode 100644 index d31f5e6c90..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-40.md +++ /dev/null @@ -1,319 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006745798 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L40AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745798.xml ---- - -

Article L932-40

- -Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance -et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de -réassurance. Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances -relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des -institutions de prévoyance et des unions. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-41.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-41.md deleted file mode 100644 index 40a6bfe396..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_9/article_l932-41.md +++ /dev/null @@ -1,143 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006745801 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L41AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745801.xml ---- - -

Article L932-41

- -Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, -l'institution de prévoyance ou l'union informe cette dernière du montant et du -destinataire de la rémunération versée.
- -L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou -partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. -L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations -de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil -d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union. - - -
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Article L932-42

- -Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à -l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations -d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-40 et L. -932-41. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/README.md deleted file mode 100644 index 4fb8f6e7cf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-08-31 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006156294 ---- - -

Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe

- -- [Section 1 : Solvabilité des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance et surveillance complémentaire des conglomérats financiers.](section_1/README.md) -- [Section 2 : Groupement paritaire de prévoyance](section_2/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-1.md deleted file mode 100644 index 2c83eb4694..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,111 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745819 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745819.xml ---- - -

Article L933-4-1

- -Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet -d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par les articles -L. 933-4-1 à L. 933-4-17, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont -applicables. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-10.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-10.md deleted file mode 100644 index 551d3a8e17..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-10.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745841 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04KXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745841.xml ---- - -

Article L933-4-10

- -L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 coopère avec les -autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées -appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elle n'exerce pas ce rôle, -avec le coordinateur.
- -Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités -compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées -appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles, -avec les banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord -sur l'Espace économique européen, le Système européen des banques centrales et -la Banque centrale européenne.
- -Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie -réglementaire. - - -
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Article L933-4-12

- -Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, -vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée -ou non, appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à l'article L. -951-1, elles demandent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 -de faire procéder à cette vérification.
- -L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 y donne suite, dans le -cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit -en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même, -soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.
- -Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente -qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée. - - -
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Article L933-4-14

- -Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat -financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des -règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle mentionnée à -l'article L. 951-1 peut faire usage des pouvoirs prévus à la section V du -chapitre Ier du titre III et du titre V du livre IX du présent code. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-16.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-16.md deleted file mode 100644 index 927398974f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-16.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745859 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04QXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745859.xml ---- - -

Article L933-4-16

- -Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, -l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut conclure les accords -prévus à l'article L. 933-4-8 avec les autorités compétentes d'un Etat non -partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute -entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier. - - -
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Article L933-4-3

- -L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, la commission bancaire, -l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les -autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres -Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient les -groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats -financiers et échangent à cet effet toute information utile à l'accomplissement -de leurs missions respectives.
- -Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que -l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 est désignée, -conformément aux dispositions de l'article L. 933-4-6, comme le coordinateur de -la surveillance complémentaire, elle en informe l'entité tête de groupe ou, à -défaut, l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le -secteur financier le plus important du groupe. Elle en informe également les -autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe et les -autorités compétentes de l'Etat membre ou de l'autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen dans lequel la compagnie financière holding mixte a -son siège social, ainsi que la Commission européenne. - - -
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Article L933-4-4

- -I. - La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat -s'applique à toute entité réglementée remplissant l'un des critères suivants -:
- -1° Elle constitue la tête du conglomérat ;
- -2° Elle a pour organisme de référence une compagnie financière holding mixte -ayant son siège social dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord -sur l'Espace économique européen ;
- -3° Elle est liée à une autre entité du secteur financier au sens du 7° de -l'article L. 933-2.
- -II. - Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 933-4-15, -lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités -réglementées, ou ont un lien de participation avec ces entités ou exercent sur -elles une influence notable qui ne résulte ni d'une participation ni d'un lien -de participation, les autorités compétentes concernées déterminent, d'un commun -accord, au regard des objectifs de la surveillance complémentaire si, et dans -quelle mesure, une surveillance complémentaire des entités réglementées -comprises dans cet ensemble doit être effectuée comme s'il constituait un -conglomérat financier.
- -Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées aux 2° -et 3° du I de l'article L. 933-4-2 doivent être remplies. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-5.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-5.md deleted file mode 100644 index 981bada3b3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-5.md +++ /dev/null @@ -1,79 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745828 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745828.xml ---- - -

Article L933-4-5

- -Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises -dans des conditions précisées par voie réglementaire à des exigences -complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre -les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des -risques et de contrôle interne. - - -
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Article L933-4-6

- -I. - Le coordonnateur est l'autorité compétente responsable de la coordination -et de l'exercice de la surveillance complémentaire. Celle des autorités -compétentes d'un des Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique -européen qui remplit des critères définis par voie réglementaire est le -coordonnateur.
- -II. - Il peut décider, après consultation des autorités compétentes concernées -et du conglomérat financier, quelle méthode de calcul des exigences -complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres est appliquée, et -décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul -des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans des -cas précisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md deleted file mode 100644 index ada330e0ba..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745833 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04HXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745833.xml ---- - -

Article L933-4-7

- -Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, l'Autorité de contrôle mentionnée -à l'article L. 951-1 assure, au titre de la surveillance complémentaire :
- -a) La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile -dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en -particulier de toute information importante intéressant la surveillance -prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles -sectorielles ;
- -b) Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un -conglomérat financier ;
- -c) L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds -propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes -entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 933-4-5 -;
- -d) L'évaluation de la structure, de l'organisation et des dispositifs de -contrôle interne du conglomérat financier ;
- -e) La planification et la coordination des activités prudentielles, en -coopération avec les autorités compétentes concernées. - - -
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Article L933-4-9

- -Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, l'Autorité de -contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 conclut avec les autorités compétentes -concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente -intéressée, des accords de coordination. Ces accords sont publiés au Journal -officiel de la République française. Ils peuvent confier des missions -supplémentaires au coordinateur et préciser les procédures à suivre dans le -cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser les -modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4.md deleted file mode 100644 index 2007318153..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745817 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745817.xml ---- - -

Article L933-4

- -Les institutions soumises à une surveillance complémentaire en application de -l'article L. 933-3 demandent à leurs organismes apparentés les données ou -informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance. Les organismes -apparentés sont tenus de procéder à cette transmission.
- -Les institutions soumises à une surveillance complémentaire transmettent les -données ou informations nécessaires à leurs organismes apparentés ayant leur -siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la -surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-7.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-7.md deleted file mode 100644 index 680abf0438..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-7.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-08-31 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745865 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745865.xml ---- - -

Article L933-7

- -Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire -de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à -celui-ci. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-12.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-12.md deleted file mode 100644 index 87ecd94c85..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-12.md +++ /dev/null @@ -1,92 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745950 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L12AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745950.xml ---- - -

Article L951-12

- -Pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 933-3 du -présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à l'article L. -334-3 du code des assurances, l'Autorité de contrôle des assurances et des -mutuelles, l'Autorité des marchés financiers, la commission bancaire, le conseil -de la concurrence, les entreprises de marché, les chambres de compensation -visées à l'article L. 223-42 du code de commerce, le fonds de garantie des -dépôts institué par l'article L. 312-14 du code monétaire et financier, le fonds -paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du présent code, le fonds -de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances, le fonds de -garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances et le fonds de -garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité sont autorisés -à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs -missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le -secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme -qui les a communiqués et à l'organisme destinataire. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13-1.md deleted file mode 100644 index 4383e08217..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13-1.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745958 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745958.xml ---- - -

Article L951-13-1

- -Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites -pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la -République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut -prononcer en application de l'article L. 951-10. Si la gravité des faits relevés -le justifie, la transmission a lieu avant établissement du rapport -contradictoire mentionné à l'article L. 951-8. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-5.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-5.md deleted file mode 100644 index c0c9dc3b95..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-5.md +++ /dev/null @@ -1,94 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745910 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745910.xml ---- - -

Article L951-5

- -L'Autorité peut demander aux institutions toutes informations nécessaires à -l'exercice de sa mission.
- -Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires -aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle -peut, en tant que de besoin, demander la certification.
- -Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime -nécessaires.
- -L'Autorité peut demander communication des documents à caractère contractuel ou -publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions et -groupements régis par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les -unions et les fédérations régies par le code de la mutualité.
- -Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document -contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle -statue dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 951-10 ou de -l'article L. 510-11 du code de la mutualité.
- -Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreints les organismes -mentionnés au quatrième alinéa sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner -à ces organismes de procéder à des publications rectificatives dans le cas où -des inexactitudes ou omissions auraient été relevées.
- -Si les données ou informations nécessaires à l'exercice de la surveillance -complémentaire instituée aux articles L. 933-3 du présent code et L. 212-7-2 du -code de la mutualité ne lui sont pas fournies par l'institution, la mutuelle ou -l'union concernée, l'Autorité de contrôle peut les demander directement aux -organismes apparentés à l'institution, la mutuelle ou l'union, ou à l'Autorité -de contrôle des assurances lorsque ces organismes apparentés sont des organismes -relevant du code des assurances. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6-1.md deleted file mode 100644 index 188618e616..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6-1.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745921 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06BXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745921.xml ---- - -

Article L951-6-1

- -L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation -ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes -soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.
- -L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder -à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
- -Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L. -931-13 ou L. 951-6 commise par un commissaire aux comptes d'une institution, -l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander au -tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon -les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.
- -L'Autorité de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité -disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations -qu'elle estime nécessaires. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6.md deleted file mode 100644 index b32bb7cc7f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-6.md +++ /dev/null @@ -1,102 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745916 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745916.xml ---- - -

Article L951-6

- -L'Autorité peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout -renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont -alors déliés, à son égard, du secret professionnel.
- -L'Autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes -des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à -l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret -professionnel.
- -L'Autorité de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux -commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette -forme.
- -Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à -l'Autorité tout fait ou décision concernant l'institution visée au premier -alinéa, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature -:
- -- à constituer une violation des dispositions législatives et réglementaires qui -leur sont applicables et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la -situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
- -- à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
- -- ou à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de -réserves.
- -La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à -avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaires aux comptes -dans un organisme subordonné à l'institution de prévoyance, à une union -d'institutions de prévoyance, à un groupement paritaire de prévoyance ou dans -une institution ou un organisme relevant du second alinéa de l'article L. 931-34 -ou dans une institution de prévoyance, groupement paritaire de prévoyance -appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par -l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions -prévues à l'article L. 933-4-6.
- -La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les -informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des -obligations imposées par le présent article. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-8.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-8.md deleted file mode 100644 index f82ec7f834..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-8.md +++ /dev/null @@ -1,88 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745928 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745928.xml ---- - -

Article L951-8

- -En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont -formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'institution. La -commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et -des réponses apportées par l'institution.
- -Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil -d'administration de l'institution contrôlée. Ils sont également transmis aux -commissaires aux comptes. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ix/README.md new file mode 100644 index 0000000000..133fb97219 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/README.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006126923 +--- + +

Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire

+ +- [Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés](titre_i/README.md) +- [Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations](titre_ii/README.md) +- [Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_iii/README.md) +- [Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.](titre_4/README.md) +- [Titre V : Contrôle des institutions](titre_v/README.md) +- [Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.](titre_vi/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_4/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_4/README.md similarity index 73% rename from partie_legislative/livre_9/titre_4/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_4/README.md index dba817b1da..1962369118 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_4/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2003-08-22 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006141723 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGISCTA000006141730 ---

Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.

diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_4/article_l941-1.md similarity index 79% rename from partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-1.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_4/article_l941-1.md index 07766554d8..c76c7b9809 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_4/article_l941-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-22 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745870 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745870.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006745871 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745871.xml ---

Article L941-1

@@ -27,7 +27,7 @@ institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le présent titr @@ -37,9 +37,6 @@ institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le présent titr
  • Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites MODIFICATION cible -
  • LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites CITATION cible
  • @@ -51,21 +48,18 @@ institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le présent titr
  • 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • -
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • 2003-08-21 CITATION source LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
  • -
  • - 2003-08-21 MODIFICATION source LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites -
  • 2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
  • 2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19
  • +
  • + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2006-03-23 CITATION cible Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_4/article_l941-2.md similarity index 53% rename from partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-2.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_4/article_l941-2.md index 6eea9baaff..e38b45a14d 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_4/article_l941-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-22 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745873 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745873.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006745874 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745874.xml ---

    Article L941-2

    @@ -23,7 +23,7 @@ d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes. @@ -33,9 +33,6 @@ d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.
  • Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -45,10 +42,7 @@ d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 2003-08-21 MODIFICATION source LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-22 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_4/article_l941-3.md similarity index 64% rename from partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-3.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_4/article_l941-3.md index 2dfb19701b..96882a98ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_4/article_l941-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-22 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745876 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745876.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745877 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745877.xml ---

    Article L941-3

    @@ -24,7 +24,7 @@ retraite supplémentaire. @@ -34,9 +34,6 @@ retraite supplémentaire.
  • Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -46,10 +43,7 @@ retraite supplémentaire. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 2003-08-21 MODIFICATION source LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_4/article_l941-4.md similarity index 65% rename from partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-4.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_4/article_l941-4.md index 6ec365bed8..7fe992d227 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_4/article_l941-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_4/article_l941-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745880 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745880.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745881 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X941L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745881.xml ---

    Article L941-4

    @@ -25,7 +25,7 @@ chaque année à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. @@ -44,7 +44,7 @@ chaque année à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..47a5600f4c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006141707 +--- + +

    Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés

    + +- [Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés](chapitre_1/README.md) +- [Chapitre 2 : Clauses obligatoires](chapitre_2/README.md) +- [Chapitre 3 : Clauses prohibées](chapitre_3/README.md) +- [Chapitre 4 : Dispositions communes](chapitre_4/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/README.md similarity index 76% rename from partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_1/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/README.md index 7b3c3c9487..c7ee45e87f 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006156286 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006156295 ---

    Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés

    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-1.md new file mode 100644 index 0000000000..10a495ab23 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-1.md @@ -0,0 +1,349 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745463 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745463.xml +--- + +

    Article L911-1

    + +A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou +réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens +salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation +de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou +d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des +intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une +décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par +celui-ci à chaque intéressé. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-2.md new file mode 100644 index 0000000000..11a8c74526 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-2.md @@ -0,0 +1,159 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745465 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745465.xml +--- + +

    Article L911-2

    + +Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour +objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs +ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à +l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques +d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque +chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de +retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-3.md new file mode 100644 index 0000000000..95a360c8c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-3.md @@ -0,0 +1,124 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2021-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745467 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745467.xml +--- + +

    Article L911-3

    + +Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables +aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1. +Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des +garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux +anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ +d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale +et du ministre chargé du budget, après avis motivé d'une commission dont la +composition est fixée par décret. + + +
    + Références + +

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-4.md new file mode 100644 index 0000000000..e7389ec85c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-4.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2021-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745469 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745469.xml +--- + +

    Article L911-4

    + +Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du +budget peuvent élargir, sur demande ou après avis motivé de la commission +mentionnée à l'article L. 911-3, tout ou partie des dispositions d'accords +étendus conformément à ce même article à des employeurs, à des salariés et +anciens salariés et à leurs ayants droit non compris dans le champ d'application +de ces accords. + + +
    + Références + +

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    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_1/article_l911-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-5.md similarity index 63% rename from partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_1/article_l911-5.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-5.md index e60d5fde06..701b408465 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_1/article_l911-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_1/article_l911-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745470 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745470.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2021-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745471 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X911L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745471.xml ---

    Article L911-5

    @@ -33,16 +33,28 @@ présent chapitre. @@ -61,10 +73,7 @@ présent chapitre. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_2/README.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_2/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_2/README.md index b31777d07b..91e037daee 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006156287 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006156352 ---

    Chapitre 2 : Clauses obligatoires

    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_2/article_l912-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_2/article_l912-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7300b0a386 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_2/article_l912-1.md @@ -0,0 +1,135 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006745473 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X912L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745473.xml +--- + +

    Article L912-1

    + +Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article +L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la +couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la +loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux +personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions +mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, auxquels adhèrent alors +obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, +ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle +périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent +être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.
    + +Lorsque les accords mentionnés ci-dessus s'appliquent à une entreprise qui, +antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un +organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes +risques à un niveau équivalent, les dispositions du second alinéa de l'article +L. 132-23 du code du travail sont applicables. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_2/article_l912-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_2/article_l912-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1f39156fbe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_2/article_l912-2.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745476 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X912L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745476.xml +--- + +

    Article L912-2

    + +Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de +l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L. 912-1 +qui garantissent la couverture des risques, il comporte une clause déterminant +dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes +ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne +peut excéder cinq ans. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_2/article_l912-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_2/article_l912-3.md new file mode 100644 index 0000000000..7c49a4920f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_2/article_l912-3.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745479 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X912L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745479.xml +--- + +

    Article L912-3

    + +Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un +écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de +rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent +également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution +mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la +revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par +ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de +cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et +d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution +mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances.
    + +Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes +prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle +déterminée par le contrat de l'organisme assureur ou d'une institution +mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances qui a fait l'objet d'une +résiliation. + + +
    + Références + +

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    + + + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_2/article_l912-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_2/article_l912-4.md similarity index 63% rename from partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_2/article_l912-4.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_2/article_l912-4.md index 3c9462e606..7007a4ee41 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_2/article_l912-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_2/article_l912-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745480 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X912L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745480.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745481 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X912L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745481.xml ---

    Article L912-4

    @@ -29,19 +29,22 @@ respective de chaque mariage. @@ -60,10 +63,7 @@ respective de chaque mariage. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L731-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_3/README.md similarity index 66% rename from partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_3/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_3/README.md index b6048351e5..b6302afce2 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006156288 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006156353 ---

    Chapitre 3 : Clauses prohibées

    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_3/article_l913-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_3/article_l913-1.md similarity index 68% rename from partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_3/article_l913-1.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_3/article_l913-1.md index 9aad0cad4d..ce2e4f5e2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_3/article_l913-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_3/article_l913-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-24 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745483 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X913L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745483.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745484 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X913L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745484.xml ---

    Article L913-1

    @@ -25,7 +25,13 @@ protection de la femme en raison de la maternité. @@ -35,9 +41,6 @@ protection de la femme en raison de la maternité.
  • Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -46,18 +49,15 @@ protection de la femme en raison de la maternité.
  • 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • -
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 2001-02-22 MODIFICATION source Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale -
  • 2001-02-22 CITATION cible Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/ CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/ CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-24
  • 2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
  • +
  • + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L731-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10
  • diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_3/article_l913-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_3/article_l913-2.md similarity index 52% rename from partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_3/article_l913-2.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_3/article_l913-2.md index 0aa9281d21..54a7822300 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_3/article_l913-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_3/article_l913-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745485 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X913L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745485.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745486 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X913L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745486.xml ---

    Article L913-2

    @@ -26,10 +26,13 @@ unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1. @@ -48,10 +51,7 @@ unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_3/article_l913-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_3/article_l913-3.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_3/article_l913-3.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_3/article_l913-3.md index b348eb0d3a..3b4695bac3 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_3/article_l913-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_3/article_l913-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745487 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X913L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745487.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745488 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X913L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745488.xml ---

    Article L913-3

    @@ -27,7 +27,7 @@ nulle et de nul effet. @@ -46,7 +46,7 @@ nulle et de nul effet. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2002-01-17 CREATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 58 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_4/README.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_4/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_4/README.md index 2249c30751..7ca9a64daf 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_4/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006156289 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006156354 ---

    Chapitre 4 : Dispositions communes

    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/article_l931-9-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_4/article_l914-1.md similarity index 55% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/article_l931-9-1.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_4/article_l914-1.md index 27ac6942dc..653f6655c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/article_l931-9-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_4/article_l914-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-29 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745576 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L09BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745576.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745490 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X914L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745490.xml --- -

    Article L931-9-1

    +

    Article L914-1

    -L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le -même territoire national que leur siège statutaire. +Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
    @@ -21,7 +20,7 @@ même territoire national que leur siège statutaire. @@ -40,7 +39,7 @@ même territoire national que leur siège statutaire. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1999-06-25 CREATION source LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 56 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_4/article_l914-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_4/article_l914-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0dcd2ff0d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_4/article_l914-2.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745493 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X914L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745493.xml +--- + +

    Article L914-2

    + +Les institutions relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les +institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, les +organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 +décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre +certains risques et les entreprises qui, dans le cadre de l'article 911-1, +constituent au profit des personnes qu'ils assurent ou de leurs salariés des +droits à retraite s'ajoutant à ceux mis en œuvre par les régimes de retraite +complémentaire obligatoires relevant du titre II du présent livre sont tenus de +notifier à ceux-ci avant le 30 septembre de chaque année les droits qu'ils ont +acquis à ce titre au cours de l'année précédente.
    + +Lorsque le salarié quitte l'entreprise avant d'avoir fait liquider ses droits à +la retraite, lesdits organismes, institutions ou entreprises lui adressent, dans +un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les cotisations ne sont +plus versées, une note d'information sur ses droits mentionnant notamment les +modalités et conditions selon lesquelles il en obtiendra la liquidation et, +lorsque le contrat ou le règlement du régime le prévoit, les conditions et +délais de leur transfert à un autre régime. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_4/article_l914-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_4/article_l914-3.md new file mode 100644 index 0000000000..1eba197ce9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_4/article_l914-3.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745496 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X914L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745496.xml +--- + +

    Article L914-3

    + +Le versement par une institution relevant du titre III ou du titre IV du présent +livre, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, +un des organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 +du 31 décembre 1989 précitée ou par toute entreprise, aux salariés, anciens +salariés et ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté +européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de +prestations ou avantages d'invalidité, de retraite ou en cas de décès, est +effectué net de taxes et d'éventuels frais de transaction. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_4/article_l914-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_4/article_l914-4.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_4/article_l914-4.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_4/article_l914-4.md index c0926e683b..39a58defde 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_1/chapitre_4/article_l914-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_i/chapitre_4/article_l914-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745497 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X914L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745497.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745498 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X914L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745498.xml ---

    Article L914-4

    @@ -38,7 +38,13 @@ dispositions de l'article L. 911-1, applicables à l'entreprise de détachement. @@ -57,7 +63,7 @@ dispositions de l'article L. 911-1, applicables à l'entreprise de détachement. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2002-01-17 CREATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 58 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/README.md similarity index 54% rename from partie_legislative/livre_9/titre_2/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_ii/README.md index 350bdab6bb..64353bf141 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006141700 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006141722 --- -

    Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations

    +

    Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations

    - [Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés](chapitre_1/README.md) - [Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations](chapitre_2/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a5e7e6e69f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_1/README.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006156355 +--- + +

    Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés

    + +- [Article L921-1](article_l921-1.md) +- [Article L921-2](article_l921-2.md) +- [Article L921-3](article_l921-3.md) +- [Article L921-4](article_l921-4.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_1/article_l921-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_1/article_l921-1.md similarity index 89% rename from partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_1/article_l921-1.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_1/article_l921-1.md index 402b75a5b4..d05b1a0df3 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_1/article_l921-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_1/article_l921-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745503 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745503.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006745504 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745504.xml ---

    Article L921-1

    @@ -14,14 +14,14 @@ Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieilles du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire -autorisée en vertu du présent titre ou du I ou de l'article 1050 du code rural +autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.
    Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies -par l'article L. 911-4 du présent code et l'article 1051 du code rural.
    +par l'article L. 911-4 du présent code et l'article L. 727-3 du code rural.
    Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code. @@ -34,7 +34,7 @@ Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'artic @@ -65,7 +65,7 @@ Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'artic 2004-12-06 CITATION cible Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-08
  • - 2005-12-19 MODIFICATION source LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2010-03-10 CITATION cible LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 @@ -107,7 +107,7 @@ Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'artic 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02
  • - CITATION source Code rural 1050, 1051 + CITATION source Code rural L727-2, L727-3
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 1050 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-06-22 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_1/article_l921-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_1/article_l921-2.md similarity index 54% rename from partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_1/article_l921-2.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_1/article_l921-2.md index 2eefe1570d..45341be2be 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_1/article_l921-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_1/article_l921-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745505 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745505.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006745506 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745506.xml ---

    Article L921-2

    Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les -procédures fixées à l'article L. 911-4 du présent code et à l'article 1051 du -code rural ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels +procédures fixées à l'article L. 911-4 du présent code et à l'article L. 727-3 +du code rural ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.
    Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921-4 ne sont pas applicables @@ -34,34 +34,13 @@ celles-ci ne participent pas à une telle compensation. @@ -80,10 +59,7 @@ celles-ci ne participent pas à une telle compensation. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-01-20 CITATION cible LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 @@ -107,7 +83,7 @@ celles-ci ne participent pas à une telle compensation. 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L922-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24
  • - CITATION source Code rural 1051 + CITATION source Code rural L727-3
  • diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_1/article_l921-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_1/article_l921-3.md similarity index 50% rename from partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_1/article_l921-3.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_1/article_l921-3.md index cee549ff50..1838030aa5 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_1/article_l921-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_1/article_l921-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745507 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745507.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745508 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745508.xml ---

    Article L921-3

    @@ -23,16 +23,37 @@ règles auxquelles sont soumises ces institutions. @@ -51,10 +72,7 @@ règles auxquelles sont soumises ces institutions. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L731-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_1/article_l921-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_1/article_l921-4.md new file mode 100644 index 0000000000..19f6ee3d90 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_1/article_l921-4.md @@ -0,0 +1,175 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745510 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745510.xml +--- + +

    Article L921-4

    + +Les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre +sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis +conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre.
    + +Ils sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et des +fédérations regroupant ces institutions. Les fédérations assurent une +compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite +complémentaire qui y adhèrent. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/README.md similarity index 81% rename from partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/README.md index b93f85b47e..c5bf80d210 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006156291 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006156356 ---

    Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations

    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_1/README.md similarity index 68% rename from partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_1/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_1/README.md index 33a572982c..4522ee5bbf 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172858 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172989 ---

    Section 1 : Institutions de retraite complémentaire

    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_1/article_l922-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_l922-1.md similarity index 83% rename from partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_1/article_l922-1.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_l922-1.md index e2988ff5ca..93760e9637 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_1/article_l922-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_l922-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745512 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745512.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745513 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745513.xml ---

    Article L922-1

    @@ -39,7 +39,25 @@ ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. @@ -63,9 +81,6 @@ ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.
  • 2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
  • -
  • - 2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-27 au 2009-01-01
  • @@ -78,6 +93,9 @@ ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.
  • 2005-12-26 CITATION cible Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27
  • +
  • + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_l922-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_l922-2.md new file mode 100644 index 0000000000..06579fc656 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_l922-2.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745515 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745515.xml +--- + +

    Article L922-2

    + +La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de retraite complémentaire +en deviennent membres adhérents.
    + +L'adhésion d'une entreprise à une institution de retraite complémentaire +entraîne l'affiliation de tous les salariés visés à l'article L. 921-1 qui +appartiennent à la catégorie couverte par l'institution. Ces salariés en +deviennent membres participants ainsi que les anciens salariés et assimilés +bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_l922-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_l922-3.md new file mode 100644 index 0000000000..26daba49c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_l922-3.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745517 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745517.xml +--- + +

    Article L922-3

    + +Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent pratiquer d'opérations +autres que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire relevant du +présent titre. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_2/README.md similarity index 65% rename from partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_2/README.md index a43a020753..cfd2174bec 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172859 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172990 ---

    Section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire

    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_l922-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_l922-4.md new file mode 100644 index 0000000000..e9de24da91 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_l922-4.md @@ -0,0 +1,176 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745519 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745519.xml +--- + +

    Article L922-4

    + +Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes +morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt +général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres +participants, tels que définis à l'article L. 922-2, ou par leurs +représentants.
    + +Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité +sociale.
    + +Elles ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions prévues par les +accords mentionnés à l'article L. 921-4 ainsi que les décisions prises pour leur +application par les représentants des employeurs et des salariés signataires de +ces accords, réunis à cet effet en commission paritaire, et, notamment, de +réaliser une compensation des opérations réalisées par les institutions de +retraite complémentaire qui y adhèrent. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l922-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_l922-5.md similarity index 54% rename from partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l922-5.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_l922-5.md index 8f6ff4d5eb..4cb314fc92 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l922-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_l922-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745520 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745520.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745521 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745521.xml ---

    Article L922-5

    @@ -34,13 +34,7 @@ article. @@ -59,10 +53,7 @@ article. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/README.md similarity index 82% rename from partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_3/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/README.md index f8b0ef24b9..b020e30e15 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172860 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172991 ---

    Section 3 : Dispositions communes

    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-10.md new file mode 100644 index 0000000000..0f55ee370d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-10.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745533 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745533.xml +--- + +

    Article L922-10

    + +Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et +règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs +fédérations. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l922-11.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-11.md similarity index 64% rename from partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l922-11.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-11.md index ebc32ed095..b92624a04e 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l922-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745535 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745535.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006745536 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L11AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745536.xml ---

    Article L922-11

    @@ -46,10 +46,10 @@ Un décret fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus. @@ -71,10 +71,7 @@ Un décret fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L732-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-12.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-12.md new file mode 100644 index 0000000000..1aa319980e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-12.md @@ -0,0 +1,142 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745538 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745538.xml +--- + +

    Article L922-12

    + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné +l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles L. 922-1 et L. +922-4.
    + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10, l'autorisation peut être +retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle +des données au vu desquelles elle avait été délivrée.
    + +Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de +la commission prévue à l'article L. 951-1, un décret en Conseil d'Etat détermine +les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-13.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-13.md new file mode 100644 index 0000000000..b533827404 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-13.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745540 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745540.xml +--- + +

    Article L922-13

    + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les +conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le +présent titre. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-14.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-14.md new file mode 100644 index 0000000000..166b3c581e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-14.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745542 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745542.xml +--- + +

    Article L922-14

    + +Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de +retraite complémentaire sont soumises au contrôle de l'inspection générale des +affaires sociales. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-6.md new file mode 100644 index 0000000000..99a9c17c76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-6.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745523 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745523.xml +--- + +

    Article L922-6

    + +Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite +complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi que leurs +modifications, par le ministre chargé de la sécurité sociale. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-7.md new file mode 100644 index 0000000000..e5876f57a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-7.md @@ -0,0 +1,136 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745525 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745525.xml +--- + +

    Article L922-7

    + +Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées aux +institutions de retraite complémentaire.
    + +Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par +ces institutions. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-8.md new file mode 100644 index 0000000000..4ddb9a736e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-8.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745527 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745527.xml +--- + +

    Article L922-8

    + +Les articles L. 931-9, L. 931-14, L. 931-15, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 +s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l922-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-9.md similarity index 61% rename from partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l922-9.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-9.md index a128e5d94e..3684cfd013 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l922-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/article_l922-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745530 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745530.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745531 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L09AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745531.xml ---

    Article L922-9

    @@ -28,7 +28,16 @@ raison de leurs fonctions. @@ -47,7 +56,7 @@ raison de leurs fonctions. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-09-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-02-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5002470626 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006141708 +--- + +

    Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions

    + +- [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance](chapitre_1/README.md) +- [Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance](chapitre_2/README.md) +- [Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe](chapitre_3/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..12dcc78969 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006156357 +--- + +

    Chapitre 1 : Institutions de prévoyance

    + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md) +- [Section 2 : Agrément administratif](section_2/README.md) +- [Section 3 : Fonctionnement](section_3/README.md) +- [Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission](section_4/README.md) +- [Section 5 : Redressement et sauvegarde](section_5/README.md) +- [Section 6 : Retrait de l'agrément administratif](section_6/README.md) +- [Section 7 : Dissolution - Liquidation](section_7/README.md) +- [Section 8 : Privilèges](section_8/README.md) +- [Section 9 : Sanctions](section_9/README.md) +- [Section 10 : Régime financier](section_10/README.md) +- [Section 11 : Comptes et états statistiques](section_11/README.md) +- [Section 12 : Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance](section_12/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/README.md similarity index 71% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_1/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/README.md index 1e18fd1120..71f7df6d3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172861 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172992 ---

    Section 1 : Dispositions générales

    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a3b6e09261 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-1.md @@ -0,0 +1,253 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745544 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745544.xml +--- + +

    Article L931-1

    + +Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant +un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des +membres participants définis à l'article L. 931-3.
    + +Elles ont pour objet :
    + +a) De contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution +dépend de la durée de la vie humaine, de s'engager à verser un capital en cas de +mariage ou de naissance d'enfants ou de faire appel à l'épargne en vue de la +capitalisation et de contracter à cet effet des engagements déterminés ;
    + +b) De couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la +maladie ;
    + +c) De couvrir le risque chômage.
    + +Une même institution ne peut toutefois effectuer les opérations mentionnées aux +a et c du présent article.
    + +Les institutions de prévoyance peuvent accepter ces mêmes engagements et risques +en réassurance.
    + +Elles peuvent mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une +action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations +sociales collectives, doit être gérée par une ou plusieurs personnes morales +distinctes de l'institution.
    + +Elles garantissent à leurs membres participants le règlement intégral des +engagements qu'elles contractent à leur égard.
    + +Elles sont constituées sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, +d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié à la majorité +des intéressés ou par accord entre des membres adhérents et des membres +participants réunis à cet effet en assemblée générale.
    + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +article et notamment les règles de constitution du fonds d'établissement dont +chaque institution doit disposer. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_1/article_l931-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-2.md similarity index 66% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_1/article_l931-2.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-2.md index 550b625fea..bc205a913b 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_1/article_l931-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745548 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745548.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745549 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745549.xml ---

    Article L931-2

    @@ -39,7 +39,7 @@ ou couvrant des risques directs pour l'application du présent chapitre. @@ -49,9 +49,6 @@ ou couvrant des risques directs pour l'application du présent chapitre.
  • Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -61,10 +58,7 @@ ou couvrant des risques directs pour l'application du présent chapitre. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 2001-04-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-18 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_1/article_l931-3-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-3-1.md similarity index 59% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_1/article_l931-3-1.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-3-1.md index 49675a8ebf..fd4e39c5c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_1/article_l931-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-3-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-22 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745553 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L03BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745553.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745554 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L03BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745554.xml ---

    Article L931-3-1

    @@ -23,7 +23,7 @@ celle-ci et de leurs ayants droit. @@ -42,7 +42,7 @@ celle-ci et de leurs ayants droit. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2004-04-21 MODIFICATION source Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-3.md new file mode 100644 index 0000000000..15ce3c95fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/article_l931-3.md @@ -0,0 +1,276 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745551 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745551.xml +--- + +

    Article L931-3

    + +Les membres adhérents d'une institution de prévoyance sont la ou les entreprises +ayant adhéré à un règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de +celle-ci.
    + +Est considérée comme entreprise, au sens du présent titre, toute personne +physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés.
    + +Les membres participants comprennent :
    + +1° Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des +articles L. 932-1 et L. 932-14 ;
    + +2° Les anciens salariés de membres adhérents ainsi que leurs ayants droit qui +sont affiliés à l'institution sur la base des dispositions de l'article L. +932-14 ;
    + +3° Les personnes visées aux 1° et 2° à compter de la date à laquelle +l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles elles ont droit.
    + +Est considérée comme salariée, au sens du présent titre, toute personne relevant +des articles L. 311-2 et L. 311-3 du présent code et de l'article 1144 du code +rural (1). + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/README.md new file mode 100644 index 0000000000..86830dbeb7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172999 +--- + +

    Section 10 : Régime financier

    + +- [Article L931-30](article_l931-30.md) +- [Article L931-31](article_l931-31.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/article_l931-30.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/article_l931-30.md new file mode 100644 index 0000000000..6b64829cf9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/article_l931-30.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745659 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L30AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745659.xml +--- + +

    Article L931-30

    + +Les institutions de prévoyance font participer, dans des conditions fixées par +décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des +opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/article_l931-31.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/article_l931-31.md new file mode 100644 index 0000000000..bd17decedf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/article_l931-31.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745661 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L31AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745661.xml +--- + +

    Article L931-31

    + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de +solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres +éléments d'actif des institutions de prévoyance. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md similarity index 68% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md index 8ccaa1b23a..87334ec881 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172871 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173000 ---

    Section 11 : Comptes et états statistiques

    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-32.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-32.md new file mode 100644 index 0000000000..a17db602af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-32.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745664 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L32AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745664.xml +--- + +

    Article L931-32

    + +Les institutions de prévoyance établissent à la clôture de chaque exercice un +état annexé à leurs comptes retraçant la valeur comptable et la valeur de +réalisation de l'ensemble des placements figurant à leur actif.
    + +Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à des +engagements pris envers les participants et bénéficiaires de bulletins +d'adhésion à des règlements ou de contrats, telle qu'elle serait constatée en +cas de transfert de portefeuille. Les dispositions du présent alinéa ne +s'appliquent pas aux opérations relatives à la couverture des risques de +dommages corporels liés aux accidents et à la maladie. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md index a8da006d45..23e62a8e56 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-33.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745667 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L33AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745667.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2009-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745668 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L33AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745668.xml ---

    Article L931-33

    @@ -23,7 +23,7 @@ transmettre à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1. @@ -45,7 +45,7 @@ transmettre à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1. 1996-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-18 au 1997-07-26
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md similarity index 91% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md index 94aed9c80b..8eb66e6210 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745671 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L34AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745671.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2009-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745672 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L34AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745672.xml ---

    Article L931-34

    @@ -35,7 +35,7 @@ réglementation comptable. @@ -60,7 +60,7 @@ réglementation comptable. 2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26
  • - 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/README.md similarity index 82% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/README.md index 49b3fa60e1..cfc4cdd71a 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172872 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173001 ---

    Section 12 : Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance

    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-35.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-35.md new file mode 100644 index 0000000000..31c2919565 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-35.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006745674 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L35AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745674.xml +--- + +

    Article L931-35

    + +Les institutions de prévoyance et leurs unions adhèrent à un fonds paritaire de +garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son +règlement, les droits à prestations de leurs membres participants et des +bénéficiaires de leurs opérations. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-36.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-36.md similarity index 71% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-36.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-36.md index 76589ccf59..2ba521fa99 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-36.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-22 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745676 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L36AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745676.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006745677 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L36AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745677.xml ---

    Article L931-36

    @@ -36,7 +36,7 @@ l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article 931-34 ;
    d) Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises d'assurance -régie par le code des assurances et les institutions de retraite complémentaire +régies par le code des assurances et les institutions de retraite complémentaire et les institutions de retraite supplémentaire régies respectivement par les titres II et IV du présent livre, sauf s'il s'agit d'opérations réalisées ou de contrats souscrits au profit de leurs salariés ;
    @@ -62,15 +62,35 @@ constaté à la date d'intervention du fonds.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md similarity index 71% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md index 8b28c2e5ad..2740cf9d28 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-39.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745684 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L39AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745684.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745685 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L39AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745685.xml ---

    Article L931-39

    @@ -32,7 +32,7 @@ instituée par l'article L. 951-1. @@ -51,7 +51,7 @@ instituée par l'article L. 951-1. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md similarity index 74% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md index 848001da42..1aa090bc99 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-40.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745687 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L40AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745687.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745688 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L40AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745688.xml ---

    Article L931-40

    @@ -27,7 +27,7 @@ d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle instituée par l'articl @@ -46,7 +46,7 @@ d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle instituée par l'articl 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-41.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-41.md similarity index 59% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-41.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-41.md index acb7ca785f..adcd678651 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-41.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-41.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745689 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L41AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745689.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000006745690 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L41AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745690.xml ---

    Article L931-41

    @@ -38,7 +38,22 @@ passibles des sanctions prévues à l'article L. 951-10. @@ -48,9 +63,6 @@ passibles des sanctions prévues à l'article L. 951-10.
  • Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CREATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -60,7 +72,7 @@ passibles des sanctions prévues à l'article L. 951-10. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2001-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-42.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-42.md similarity index 71% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-42.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-42.md index 645121bc10..031399726e 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_12/article_l931-42.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_12/article_l931-42.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745691 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L42AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745691.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745692 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L42AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745692.xml ---

    Article L931-42

    @@ -32,15 +32,20 @@ réserves en cas d'intervention.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -50,7 +55,7 @@ réserves en cas d'intervention. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2001-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a138fb17cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172993 +--- + +

    Section 2 : Agrément administratif

    + +- [Article L931-4](article_l931-4.md) +- [Article L931-5](article_l931-5.md) +- [Article L931-6](article_l931-6.md) +- [Article L931-8-1](article_l931-8-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-4.md similarity index 82% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-4.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-4.md index f11ee7b8ea..71591f65ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745557 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745557.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2008-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006745558 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745558.xml ---

    Article L931-4

    @@ -62,16 +62,7 @@ l'Espace économique européen concerné sont consultées. @@ -81,9 +72,6 @@ l'Espace économique européen concerné sont consultées.
  • Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -93,7 +81,7 @@ l'Espace économique européen concerné sont consultées. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2006-03-23 CITATION cible Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08 @@ -110,9 +98,6 @@ l'Espace économique européen concerné sont consultées.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2016-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f4b4dad4d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2008-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006745563 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L05AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745563.xml +--- + +

    Article L931-5

    + +Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'article L. 931-4, le ministre +chargé de la sécurité sociale prend en compte :
    + +1° La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée +en application de l'article L. 931-1 ;
    + +2° Les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et +leur adéquation au programme d'activité de l'institution ;
    + +3° L'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des +personnes chargées de la diriger appréciées dans les conditions définies à +l'article L. 931-9 ;
    + +4° Les modalités de constitution de son fonds d'établissement ;
    + +5° L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. +931-35.
    + +Le ministre refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle instituée à +l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'exercice de la +mission de surveillance de l'institution est susceptible d'être entravé, soit +par l'existence de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution +requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de +dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est +pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou +plusieurs de ces personnes.
    + +La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fixée +par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
    + +L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits +par l'institution requérante. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-6.md similarity index 89% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-6.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-6.md index d0bf718283..d8eed79944 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_2/article_l931-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745565 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745565.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2008-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006745566 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745566.xml ---

    Article L931-6

    @@ -35,15 +35,20 @@ ou des entreprises d'investissement.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -53,7 +58,7 @@ ou des entreprises d'investissement. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-8-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-8-1.md new file mode 100644 index 0000000000..55978aa34c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-8-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745570 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L08BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745570.xml +--- + +

    Article L931-8-1

    + +Pour l'application du présent titre ainsi que du titre V du livre IX du présent +code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres +de la Communauté européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux +Etats membres de la Communauté européenne. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/README.md similarity index 81% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/README.md index ff3b5038e8..467ae097f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172863 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172994 ---

    Section 3 : Fonctionnement

    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-10.md new file mode 100644 index 0000000000..e198d03bba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-10.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2015-04-04 +Identifiant: LEGIARTI000006745579 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745579.xml +--- + +

    Article L931-10

    + +Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 +du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des +entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts +participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/article_l931-11.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-11.md similarity index 52% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/article_l931-11.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-11.md index 17f8b1d866..ea1f70fec3 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/article_l931-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745580 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745580.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2015-04-04 +Identifiant: LEGIARTI000006745581 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745581.xml ---

    Article L931-11

    @@ -23,13 +23,10 @@ contre les tiers responsables. @@ -48,10 +45,7 @@ contre les tiers responsables. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L732-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-12.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-12.md new file mode 100644 index 0000000000..0640ee683f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-12.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2015-04-04 +Identifiant: LEGIARTI000006745583 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745583.xml +--- + +

    Article L931-12

    + +Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs dans les +conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de +commerce.
    + +Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou +de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des membres adhérents et +participants" ou, pour les institutions ne disposant pas d'une assemblée +générale, le "conseil d'administration", et le mot "actionnaires" désigne les +"membres adhérents et participants".
    + +En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres +participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du +volume d'activité de l'institution émettrice. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-13-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-13-1.md new file mode 100644 index 0000000000..fd411f8f02 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-13-1.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745587 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L13BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745587.xml +--- + +

    Article L931-13-1

    + +Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables +aux institutions de prévoyance. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-13.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-13.md new file mode 100644 index 0000000000..e7eb5c90d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-13.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745585 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745585.xml +--- + +

    Article L931-13

    + +Les institutions de prévoyance sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs +commissaires aux comptes.
    + +Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur +la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce sur les sociétés +commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette +loi, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut juridique +des institutions et qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    + +Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/article_l931-15.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-15.md similarity index 66% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/article_l931-15.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-15.md index b0fd7d9b2e..8ee904e380 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/article_l931-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-08-31 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745591 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L15AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745591.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2014-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006745592 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L15AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745592.xml ---

    Article L931-15

    @@ -27,7 +27,10 @@ que défini à l'article L. 933-5. @@ -46,7 +49,7 @@ que défini à l'article L. 933-5. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2001-08-29 MODIFICATION source Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L922-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2016-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-9-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-9-1.md new file mode 100644 index 0000000000..16a70d3cdd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-9-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745577 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L09BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745577.xml +--- + +

    Article L931-9-1

    + +L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le +même territoire national que leur siège statutaire. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/article_l931-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-9.md similarity index 61% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/article_l931-9.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-9.md index 1818032b13..6618d72839 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_3/article_l931-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/article_l931-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745574 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745574.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745575 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L09AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745575.xml ---

    Article L931-9

    @@ -28,19 +28,17 @@ juillet 1983 relative aux jeux de hasard,
    e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou valeurs, banqueroute,
    -f) Pour infractions aux articles 6 et 15 de loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 -relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage -et de publicité, infractions à l'article 10 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 -relative au démarchage financier et à des opérations de placement et -d'assurance, infractions à l'article 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur -le développement des investissements et la protection de l'épargne,
    +f) Pour infractions aux articles L. 313-5 du code de la consommation et L. 353-1 +du code monétaire et financier, aux prêts d'argent et à certaines opérations de +démarchage et de publicité, infractions à l'article L. 353-4 du code monétaire +et financier, infractions à l'article L. 573-8 du code monétaire et +financier,
    g) Pour recel des choses provenant des crimes ou délits visés ci-dessus ou des choses qui en sont le produit,
    -h) Pour infractions visées aux articles 75 et 77 à 84 de la loi n° 84-46 du 24 -janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de -crédit,
    +h) Pour infractions visées aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. +571-16 du code monétaire et financier,
    i) Pour infractions aux articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes ;
    @@ -95,37 +93,7 @@ l'exercice de leurs missions. @@ -135,52 +103,43 @@ l'exercice de leurs missions.
  • Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier MODIFICATION cible -
  • Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard CITATION cible
  • - Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE CITATION cible -
  • -
  • - LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit CITATION cible + Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1935-10-31 CITATION cible
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/README.md similarity index 65% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_4/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/README.md index 9deba05693..cc6b1c5dcf 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172864 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172995 ---

    Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission

    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_4/article_l931-16.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-16.md similarity index 94% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_4/article_l931-16.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-16.md index bf944008e1..e796f9ce10 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_4/article_l931-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745596 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L16AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745596.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745597 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L16AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745597.xml ---

    Article L931-16

    @@ -71,7 +71,7 @@ aux excédents afférents à ces actifs. @@ -90,7 +90,7 @@ aux excédents afférents à ces actifs. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-17.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-17.md new file mode 100644 index 0000000000..6570054809 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_4/article_l931-17.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745599 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L17AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745599.xml +--- + +

    Article L931-17

    + +Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la +scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable du +ministre chargé de la sécurité sociale selon des modalités et dans des délais +fixés par décret en Conseil d'Etat. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/README.md similarity index 62% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/README.md index dbdcf155bf..ba1f33f2a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172865 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173052 ---

    Section 5 : Redressement et sauvegarde

    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_l931-18-1.md similarity index 62% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18-1.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_l931-18-1.md index da6568fed0..2ae0a35b50 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_l931-18-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745606 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745606.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745607 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745607.xml ---

    Article L931-18-1

    @@ -42,10 +42,25 @@ VI du code de commerce. @@ -64,10 +79,7 @@ VI du code de commerce. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 -
  • -
  • - 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 174 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md similarity index 66% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md index 035add69ea..7a72df20a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_5/article_l931-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745603 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745603.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745604 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745604.xml ---

    Article L931-18

    @@ -54,19 +54,49 @@ Ce même décret précise les modalités d'application du présent article. @@ -85,7 +115,7 @@ Ce même décret précise les modalités d'application du présent article. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L931-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-06-24 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..091ff25d17 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172996 +--- + +

    Section 6 : Retrait de l'agrément administratif

    + +- [Article L931-19](article_l931-19.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_l931-19.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_l931-19.md new file mode 100644 index 0000000000..512499ae6e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_6/article_l931-19.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745609 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L19AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745609.xml +--- + +

    Article L931-19

    + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10, l'agrément prévu à +l'article L. 931-4 peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité +sociale en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre +les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..dabfda0819 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/README.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172997 +--- + +

    Section 7 : Dissolution - Liquidation

    + +- [Article L931-20](article_l931-20.md) +- [Article L931-21](article_l931-21.md) +- [Article L931-21-1](article_l931-21-1.md) +- [Article L931-21-2](article_l931-21-2.md) +- [Article L931-21-3](article_l931-21-3.md) +- [Article L931-21-4](article_l931-21-4.md) +- [Article L931-21-5](article_l931-21-5.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-20.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-20.md new file mode 100644 index 0000000000..9f23e71bc1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-20.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745611 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L20AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745611.xml +--- + +

    Article L931-20

    + +En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait +d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de +l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée +générale, par décision du conseil d'administration, soit à des institutions +régies par le présent livre, soit à des associations reconnues d'utilité +publique. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-1.md similarity index 50% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-1.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-1.md index fecf9d1d4f..c82fa8a192 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745620 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745620.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745621 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745621.xml ---

    Article L931-21-1

    @@ -30,7 +30,28 @@ article. @@ -49,7 +70,10 @@ article. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2015-04-02 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ea0942a64a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-2.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745623 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745623.xml +--- + +

    Article L931-21-2

    + +Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des +cotisations versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en +application de l'article L. 932-15. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md similarity index 53% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md index fdfa8ab069..ae0ce5e757 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745625 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21DXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745625.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745626 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21DXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745626.xml ---

    Article L931-21-3

    @@ -34,7 +34,34 @@ dues que proportionnellement à la période garantie. @@ -53,7 +80,7 @@ dues que proportionnellement à la période garantie. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md similarity index 83% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md index 4e57f65927..14d93798cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745628 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21EXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745628.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745629 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21EXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745629.xml ---

    Article L931-21-4

    @@ -48,7 +48,7 @@ l'Autorité de contrôle. @@ -67,7 +67,7 @@ l'Autorité de contrôle. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-5.md similarity index 52% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-5.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-5.md index 472b4e24e6..a39c2ad1f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745631 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21FXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745631.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745632 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21FXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745632.xml ---

    Article L931-21-5

    @@ -27,7 +27,10 @@ l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie. @@ -46,7 +49,10 @@ l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2015-04-02 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md similarity index 52% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md index 854dbbbfee..6a2a8f4b15 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_7/article_l931-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745617 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745617.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745618 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745618.xml ---

    Article L931-21

    @@ -47,7 +47,34 @@ les commissaires. @@ -66,7 +93,7 @@ les commissaires. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/README.md similarity index 65% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/README.md index 74b3675824..1d5ebadffb 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172868 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173053 ---

    Section 8 : Privilèges

    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_l931-22.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_l931-22.md new file mode 100644 index 0000000000..cdcea42717 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_l931-22.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745635 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L22AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745635.xml +--- + +

    Article L931-22

    + +L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège +général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes +ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et +au règlement des engagements qu'elles prennent envers leurs membres participants +et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats. Ce +privilège prend rang après le 6° de l'article 2331 du code civil.
    + +Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de +l'article 2375 du code civil. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md similarity index 83% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md index a65d71a5a9..a9467bf736 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_l931-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745637 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L23AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745637.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745638 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L23AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745638.xml ---

    Article L931-23

    @@ -28,7 +28,7 @@ cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément. @@ -47,7 +47,7 @@ cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/article_l931-24.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_l931-24.md similarity index 67% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/article_l931-24.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_l931-24.md index 7be0eaf422..28a3fb42e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_8/article_l931-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_l931-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745640 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L24AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745640.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745641 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L24AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745641.xml ---

    Article L931-24

    @@ -37,7 +37,16 @@ décret en Conseil d'Etat. @@ -47,9 +56,6 @@ décret en Conseil d'Etat.
  • Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -59,10 +65,7 @@ décret en Conseil d'Etat. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 2001-04-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/README.md similarity index 73% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/README.md index e40804ae7b..61360db898 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172869 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172998 ---

    Section 9 : Sanctions

    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-25.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-25.md similarity index 52% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-25.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-25.md index 01d4334a7b..bad2faf749 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-25.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745645 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L25AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745645.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006745646 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L25AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745646.xml ---

    Article L931-25

    @@ -25,31 +25,7 @@ prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-40 à @@ -68,7 +44,7 @@ prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-40 à 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-26.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-26.md similarity index 52% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-26.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-26.md index 1ada8e6dab..c663373ad9 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745648 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L26AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745648.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745649 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L26AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745649.xml ---

    Article L931-26

    @@ -27,19 +27,25 @@ que leur employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 931-25. @@ -58,10 +64,7 @@ que leur employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 931-25. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L922-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-27.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-27.md similarity index 50% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-27.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-27.md index 41d9fa5d59..c4497f33d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-27.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-27.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745650 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L27AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745650.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745651 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L27AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745651.xml ---

    Article L931-27

    -Les dispositions de l'article L. 242-2 , des 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-6 -, des articles L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont +Les dispositions de l'article L. 242-2, des 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-6, +des articles L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance. @@ -22,22 +22,40 @@ applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance. @@ -56,13 +74,7 @@ applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-28.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-28.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-28.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-28.md index 162bcddc7c..dc131d090a 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-28.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-28.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745653 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L28AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745653.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000006745654 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L28AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745654.xml ---

    Article L931-28

    @@ -24,7 +24,19 @@ droit de ces dispositions. @@ -43,7 +55,7 @@ droit de ces dispositions. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-29.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-29.md similarity index 57% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-29.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-29.md index 3c26e63189..c9567cd99d 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_9/article_l931-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_l931-29.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745656 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L29AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745656.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745657 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L29AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745657.xml ---

    Article L931-29

    Toute infraction aux prescriptions des deux premiers alinéas de l'article L. 931-4 et aux mesures prises en application de l'article L. 931-18 est punie -d'une amende de 4500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou +d'une amende de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables. @@ -23,61 +23,37 @@ des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables. @@ -96,7 +72,7 @@ des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/README.md similarity index 84% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/README.md index 269d45c811..2facac8903 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006156293 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006156296 ---

    Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance

    @@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156293 - [Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance](section_6/README.md) - [Section 7 : Dispositions d'ordre public](section_7/README.md) - [Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès](section_8/README.md) -- [Section 9 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance.](section_9/README.md) +- [Section 9 : Retraite professionnelle supplémentaire.](section_9/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/README.md similarity index 88% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/README.md index 1b080107ff..fa50b746c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172873 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173002 ---

    Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire

    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ba5f5781c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-1.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745694 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745694.xml +--- + +

    Article L932-1

    + +Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives +à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.
    + +L'opération par laquelle une entreprise, dénommée l'adhérent, adhère par la +signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit +auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs +catégories d'entre eux en vue d'assurer, dans le cadre des dispositions du +chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la couverture d'engagements ou de +risques pour lesquels cette institution est agréée est dite opération collective +à adhésion obligatoire lorsque les salariés concernés sont obligatoirement +affiliés à ladite institution, dont ils deviennent membres participants. + + +
    + Références + +

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    Textes faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-10.md similarity index 76% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-10.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-10.md index 9b6c8b9039..1dd619ea48 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745714 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745714.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006745715 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L10AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745715.xml ---

    Article L932-10

    @@ -27,7 +27,7 @@ restituée au débiteur. @@ -46,7 +46,7 @@ restituée au débiteur. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-11.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-11.md new file mode 100644 index 0000000000..9ac26e5c87 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-11.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745717 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745717.xml +--- + +

    Article L932-11

    + +La durée de l'adhésion au règlement d'une institution de prévoyance ou la durée +du contrat est déterminée librement par les parties. Elle doit être mentionnée +sur le bulletin d'adhésion ou dans le contrat, où il doit, en outre, être +indiqué que la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une +année. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-12.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-12.md new file mode 100644 index 0000000000..e50f2c6c53 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-12.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2020-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745719 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745719.xml +--- + +

    Article L932-12

    + +L'adhérent et l'institution de prévoyance peuvent dénoncer l'adhésion ou +résilier le contrat tous les ans selon les modalités fixées par décret en +Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans chaque bulletin d'adhésion ou +contrat.
    + +Toutefois, la faculté de dénonciation ou de résiliation n'est pas offerte à +l'adhérent lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue +dans une convention de branche ou un accord professionnel ou +interprofessionnel.
    + +Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations +dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-13-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-13-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e031f12038 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-13-1.md @@ -0,0 +1,134 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745725 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L13BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745725.xml +--- + +

    Article L932-13-1

    + +Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le +cadre des dispositions de l'article L. 912-1, les articles L. 243-4 et L. 243-5 +s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-13.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-13.md similarity index 81% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-13.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-13.md index 43e85aef33..1ab06e112e 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745721 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745721.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006745722 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L13AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745722.xml ---

    Article L932-13

    @@ -43,7 +43,7 @@ bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé. @@ -62,7 +62,7 @@ bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1995-02-04 MODIFICATION source LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 55 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-2.md similarity index 52% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-2.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-2.md index 6515421a8b..9e04a4bfb5 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745695 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745695.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745696 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745696.xml ---

    Article L932-2

    @@ -25,25 +25,16 @@ collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance. @@ -62,10 +53,7 @@ collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-06-25 CITATION cible Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-22 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-3.md new file mode 100644 index 0000000000..d1dcc7fab7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-3.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006745698 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745698.xml +--- + +

    Article L932-3

    + +Avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat, +l'institution de prévoyance remet obligatoirement à l'adhérent le règlement +correspondant et la proposition de bulletin d'adhésion à celui-ci ou la +proposition de contrat ainsi que leurs annexes respectives.
    + +L'engagement réciproque de l'adhérent et de l'institution de prévoyance résulte +de la signature du bulletin d'adhésion ou de celle du contrat.
    + +Pour être applicable, toute modification du règlement doit être approuvée +préalablement par l'assemblée générale de l'institution ou, si celle-ci n'en +possède pas, par le conseil d'administration, et doit être constatée par un +avenant au contrat ou au bulletin d'adhésion signé des parties.
    + +Il peut être dérogé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, +aux dispositions des premier et troisième alinéas ci-dessus lorsque la nature du +règlement ou du contrat ou les circonstances de l'adhésion ou de la souscription +le justifient.
    + +Le même décret détermine les conditions dans lesquelles est constatée la remise +des documents mentionnés aux alinéas précédents. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-4.md new file mode 100644 index 0000000000..cefa7c035c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-4.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745700 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745700.xml +--- + +

    Article L932-4

    + +L'adhérent doit :
    + +1° Payer la cotisation due aux époques convenues ;
    + +2° Répondre exactement aux questions de l'institution de prévoyance relatives au +groupe qu'elle envisage de garantir, notamment lorsque celle-ci l'interroge lors +de la signature du bulletin d'adhésion au règlement ou lors de la souscription +du contrat sur la nature des activités de l'entreprise, l'importance du groupe +ou ses caractéristiques socio-démographiques ;
    + +3° Déclarer en cours d'adhésion ou de contrat tout nouveau salarié qui répond +aux conditions définies par le règlement et le bulletin d'adhésion ou par le +contrat.
    + +Les dispositions mentionnées au 1° ci-dessus ne sont pas applicables aux +opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de +rachat. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-5.md new file mode 100644 index 0000000000..99579de4b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-5.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745702 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745702.xml +--- + +

    Article L932-5

    + +Lorsque, avant l'adhésion ou la souscription, l'institution de prévoyance a posé +des questions par écrit au participant, notamment par un formulaire de +déclaration du risque ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait +qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-6.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-6.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-6.md index 7fe0bf6b80..34e319eab8 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-29 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745705 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745705.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2019-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006745706 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745706.xml ---

    Article L932-6

    @@ -34,10 +34,7 @@ aux modifications contractuelles incombent à l'adhérent. @@ -56,10 +53,7 @@ aux modifications contractuelles incombent à l'adhérent. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 1996-05-28 MODIFICATION source LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 53 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-7.md similarity index 50% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-7.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-7.md index ebad5a8a8e..ff4aadfa4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745707 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745707.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745708 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745708.xml ---

    Article L932-7

    @@ -33,10 +33,7 @@ dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas. @@ -55,10 +52,7 @@ dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-8.md new file mode 100644 index 0000000000..237414dcb0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-8.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745710 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745710.xml +--- + +

    Article L932-8

    + +Sont nulles :
    + +1° Toutes clauses générales frappant de déchéance le participant ou le +bénéficiaire en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette +violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
    + +2° Toutes clauses frappant de déchéance le participant ou le bénéficiaire à +raison de simple retard apporté par lui sans intention frauduleuse à la +déclaration relative à la réalisation du risque aux autorités ou à des +productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'institution de prévoyance +de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-9.md similarity index 51% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-9.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-9.md index 961c2d193e..16be41b6bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_1/article_l932-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745711 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745711.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745712 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745712.xml ---

    Article L932-9

    @@ -47,25 +47,7 @@ dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. @@ -84,10 +66,7 @@ dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/README.md similarity index 87% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/README.md index b8f161fd40..fcd1bcf854 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172874 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173003 ---

    Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles

    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-14.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-14.md similarity index 81% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-14.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-14.md index 2ad934a9df..bca1935b3b 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-22 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745728 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L14AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745728.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745729 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L14AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745729.xml ---

    Article L932-14

    @@ -40,7 +40,7 @@ de prévoyance en devient membre participant. @@ -59,7 +59,7 @@ de prévoyance en devient membre participant. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2004-04-21 MODIFICATION source Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-3-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md similarity index 76% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md index 7b84c755f6..d613aecb9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15-1.md @@ -1,28 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745734 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L15BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745734.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745735 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L15BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745735.xml ---

    Article L932-15-1

    -I. - 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un +I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un consommateur est régie par les dispositions de la présente section et par celles des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exception des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17, ci-après reproduites :
    -Sous-section 2
    +Sous-section 2 :
    -Dispositions particulières aux contrats
    +Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
    -portant sur des services financiers
    - -Art. L. 121-20-8. - La présente sous-section régit la fourniture de services +Art.L. 121-20-8.-La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs @@ -36,7 +34,7 @@ régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.
    -Art. L. 121-20-9. - Pour les contrats portant sur des services financiers +Art.L. 121-20-9.-Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première @@ -51,7 +49,7 @@ sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opérat de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.
    -Art. L. 121-20-11. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre +Art.L. 121-20-11.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses @@ -73,7 +71,7 @@ de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
    -Art. L. 121-20-13. - I. - Les contrats pour lesquels s'applique le délai de +Art.L. 121-20-13.-I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de @@ -92,7 +90,7 @@ commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-20-12, qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.
    -II. - Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs +II.-Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit @@ -105,7 +103,7 @@ tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au fournisseur sa volonté de se rétracter.
    -Art. L. 121-20-14. - Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et +Art.L. 121-20-14.-Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux services financiers.
    @@ -121,47 +119,49 @@ Sous-section 3
    Dispositions communes
    -Art. L. 121-20-15. - Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre -de la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est +Art.L. 121-20-15.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de +la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du -consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/CE du Parlement +consommateur assurant la transposition de la directive 97 / 7 / CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs -en matière de contrats à distance et de la directive 2002/65/CE du Parlement +en matière de contrats à distance et de la directive 2002 / 65 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ; cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est située dans un Etat membre.
    -Art. L. 121-20-16. - Les dispositions de la présente section sont d'ordre public +Art.L. 121-20-16.-Les dispositions de la présente section sont d'ordre public ;
    2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :
    -a) "le membre participant qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de -son activité commerciale ou professionnelle" là où est mentionné "le -consommateur" ;
    +a) " le membre participant qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre +de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le +consommateur " ;
    -b) "l'institution de prévoyance, l'union ou son intermédiaire en assurance" là -où est mentionné "le fournisseur" ;
    +b) " l'institution de prévoyance, l'union ou son intermédiaire en assurance " là +où est mentionné " le fournisseur " ;
    -c) "le montant total de la cotisation" là où est mentionné "le prix total" ;
    +c) " le montant total de la cotisation " là où est mentionné " le prix total " +;
    -d) "le droit de renonciation" là où est mentionné le droit de rétractation" ;
    +d) " le droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " +;
    -e) "le II de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale", là où est -mentionné "l'article L. 121-20-12" ;
    +e) " le II de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale ", là où est +mentionné " l'article L. 121-20-12 " ;
    -f) "le III de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale", là où est -mentionné "l'article L. 121-20-10" ;
    +f) " le III de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale ", là où est +mentionné " l'article L. 121-20-10 " ;
    3° Pour l'application de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, les conditions contractuelles ou d'adhésion doivent comprendre, outre les informations prévues à l'article L. 932-15, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.
    -II. - 1° Toute personne physique ayant conclu un contrat à distance ou ayant +II.-1° Toute personne physique ayant conclu un contrat à distance ou ayant adhéré à un règlement à distance à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à @@ -187,9 +187,9 @@ d'adhésion et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a.
    -III. - En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat ou l'adhésion -à distance à un règlement, le membre participant reçoit les informations -suivantes :
    +III.-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat ou l'adhésion à +distance à un règlement, le membre participant reçoit les informations suivantes +:
    1° La dénomination de l'institution de prévoyance ou de l'union, l'adresse de son siège social, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi @@ -236,7 +236,7 @@ Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.
    -IV. - L'institution de prévoyance ou l'union doit également indiquer, pour les +IV.-L'institution de prévoyance ou l'union doit également indiquer, pour les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1, les informations mentionnées à l'article L. 932-15, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats ou bulletins d'adhésion au @@ -245,10 +245,10 @@ de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser qu'elle ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.
    -V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre +V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre participant en cas de communication par téléphonie vocale.
    -VI. - Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et +VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les conditions prévues au titre V du livre IX.
    @@ -270,16 +270,7 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat. @@ -298,17 +289,32 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2011-05-01 + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - article L121-20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2011-05-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-20-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14 + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - article L121-20-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - article L121-20-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - article L121-20-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - article L121-20-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-20-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-09-02
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - article L121-20-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la consommation - article L121-20-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2005-12-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-03-21
  • diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md similarity index 85% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md index 1b544f7f27..e444949138 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745731 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745731.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745732 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L15AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745732.xml ---

    Article L932-15

    @@ -68,10 +68,7 @@ participant de ce droit de renonciation. @@ -90,10 +87,7 @@ participant de ce droit de renonciation. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-16.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-16.md similarity index 50% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-16.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-16.md index 972fe25714..9400d57bf2 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745736 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745736.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745737 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L16AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745737.xml ---

    Article L932-16

    @@ -15,7 +15,7 @@ participant par l'institution de prévoyance dans le cadre d'une opération collective à adhésion facultative ou le bulletin d'adhésion ou le contrat signé ou souscrit par un participant dans le cadre d'une opération individuelle sont nuls en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de -celui-ci, quand cette réticence ou cette fause déclaration change l'objet du +celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'institution, alors même que le risque omis ou dénaturé par le participant a été sans influence sur la réalisation du risque.
    @@ -35,10 +35,7 @@ rachat. @@ -57,10 +54,7 @@ rachat. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-17.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-17.md new file mode 100644 index 0000000000..e61ecfcde7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-17.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745739 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L17AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745739.xml +--- + +

    Article L932-17

    + +L'omission ou la déclaration inexacte de la part du participant dont la mauvaise +foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de la garantie ou du bulletin +d'adhésion ou du contrat.
    + +Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, l'institution de +prévoyance a le droit de maintenir la garantie moyennant une augmentation de +cotisation acceptée par le participant ; à défaut d'accord de celui-ci, +l'affiliation, lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion +facultative, ou le bulletin d'adhésion ou le contrat, lorsqu'il s'agit d'une +opération individuelle, prend fin dix jours après notification adressée au +participant par lettre recommandée ; l'institution restitue à celui-ci la +portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus.
    + +Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après la réalisation du risque, la +prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par le +participant ou précomptées en son nom par l'adhérent par rapport au taux des +cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et +exactement déclarés.
    + +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations +dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-18.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-18.md new file mode 100644 index 0000000000..d3690a71d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-18.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745741 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745741.xml +--- + +

    Article L932-18

    + +Les dispositions de l'article L. 932-6 s'appliquent aux opérations collectives à +adhésion facultative sous réserve de la faculté pour le participant de dénoncer +son affiliation à l'institution de prévoyance en cas de modification apportée à +ses droits et obligations dans un délai d'un mois suivant la réception de la +notice.
    + +Pour les opérations individuelles, l'institution de prévoyance est substituée à +l'adhérent en ce qui concerne les obligations qui pèsent sur ce dernier. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-19.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-19.md new file mode 100644 index 0000000000..7b77575ef3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-19.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006745744 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L19AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745744.xml +--- + +

    Article L932-19

    + +Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8 et L. +932-11 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux +opérations individuelles.
    + +Sous réserve de remplacer le mot "adhérent" par le mot "participant", les +articles L. 932-3, L. 932-12 et L. 932-13 sont applicables aux opérations +individuelles.
    + +Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913-1 et L. 932-10, sont +applicables sans modification aux opérations collectives à adhésion facultative. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-20.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-20.md new file mode 100644 index 0000000000..8b430b3b8b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-20.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745746 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L20AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745746.xml +--- + +

    Article L932-20

    + +Les dispositions de l'article L. 932-4 sont applicables aux opérations +collectives à adhésion facultative.
    + +Pour les opérations individuelles, les dispositions du 1° et le dernier alinéa +de l'article L. 932-4 s'appliquent. En outre, le participant est obligé de +répondre exactement aux questions posées par l'institution de prévoyance, +notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'institution +l'interroge lors de la souscription du bulletin d'adhésion ou du contrat sur les +circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'institution les risques +qu'elle prend en charge. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-21-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-21-1.md similarity index 54% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-21-1.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-21-1.md index 225508368c..cd3cd8b086 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-21-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-21-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-28 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745749 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L21BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745749.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745750 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L21BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745750.xml ---

    Article L932-21-1

    @@ -43,34 +43,7 @@ sont productives d'intérêts au taux légal. @@ -89,7 +62,7 @@ sont productives d'intérêts au taux légal. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-01-28 CREATION source LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-21.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-21.md new file mode 100644 index 0000000000..37a89e42c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-21.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745748 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L21AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745748.xml +--- + +

    Article L932-21

    + +En ce qui concerne les opérations collectives à adhésion facultative, le +participant peut dénoncer tous les ans son affiliation selon des modalités +fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est mentionné dans la notice +d'information.
    + +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations +dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. + + +
    + Références + +

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    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-22.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-22.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-22.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-22.md index 9e605047c9..68731326a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_2/article_l932-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_2/article_l932-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-29 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745753 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L22AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745753.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006745754 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L22AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745754.xml ---

    Article L932-22

    @@ -55,10 +55,7 @@ de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. @@ -77,10 +74,7 @@ de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 1996-05-28 MODIFICATION source LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 56 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_3/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md index 166aff4973..a01c419b89 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172875 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173098 ---

    Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_3/article_l932-23.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_l932-23.md similarity index 92% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_3/article_l932-23.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_l932-23.md index 1ba1c7ceda..608a61431b 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_3/article_l932-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_l932-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-28 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745758 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L23AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745758.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2007-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006745759 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L23AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745759.xml ---

    Article L932-23

    @@ -54,7 +54,7 @@ dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. @@ -73,7 +73,7 @@ dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-01-28 MODIFICATION source LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/README.md similarity index 77% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_4/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/README.md index 24e8607d8c..e84e22f16e 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172877 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGISCTA000006173004 ---

    Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels relevant de l'article L. 912-1

    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_4/article_l932-24-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_l932-24-1.md similarity index 58% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_4/article_l932-24-1.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_l932-24-1.md index 3531ff5170..e1f2fe1cc7 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_4/article_l932-24-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_l932-24-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745764 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L24BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745764.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745765 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L24BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745765.xml ---

    Article L932-24-1

    @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745764.xml Pour la mise en oeuvre des régimes professionnels mutualisés relevant du premier alinéa de l'article L. 912-1, il est tenu une comptabilité distincte des autres opérations de l'institution ou de l'union et établi, en fin d'exercice, un -compte spécial de résultats. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale +compte spécial de résultats. Un arrêté de l'Autorité de contrôle prudentiel détermine les modalités d'application du présent article. @@ -24,22 +24,7 @@ détermine les modalités d'application du présent article. @@ -58,7 +43,7 @@ détermine les modalités d'application du présent article. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2002-01-17 CREATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 44 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_4/article_l932-24.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_l932-24.md similarity index 92% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_4/article_l932-24.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_l932-24.md index 02988be504..e67db3eda7 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_4/article_l932-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_l932-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745762 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L24AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745762.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006745763 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L24AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745763.xml ---

    Article L932-24

    @@ -38,7 +38,16 @@ article. @@ -48,9 +57,6 @@ article.
  • Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -59,12 +65,6 @@ article.
  • 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • -
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 -
  • -
  • - 2001-04-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 -
  • 2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
  • @@ -77,6 +77,9 @@ article.
  • 2005-05-09 CITATION cible Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10
  • +
  • + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2006-03-23 CITATION cible Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08
  • diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/README.md similarity index 88% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/README.md index f1dd26fd95..bf09fe0886 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172878 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173005 ---

    Section 5 : Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris

    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md similarity index 83% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md index 05492308f9..0218b54c47 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006186103 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006186189 ---

    Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage

    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-25.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-25.md new file mode 100644 index 0000000000..97763b7cd7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-25.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745767 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L25AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745767.xml +--- + +

    Article L932-25

    + +Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des +institutions de prévoyance relatives à la couverture des risques visés au b et +au c de l'article L. 931-1. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-26.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-26.md similarity index 53% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-26.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-26.md index 1620c43df1..8c5f86f072 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-26.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745769 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L26AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745769.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745770 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L26AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745770.xml ---

    Article L932-26

    -I. 1° Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 932-27, sur le +I.-1° Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 932-27, sur le territoire de la République française et que le souscripteur du bulletin d'adhésion au règlement de l'institution ou du contrat y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à @@ -30,7 +30,7 @@ pas situé au sens de l'article L. 932-27, les parties peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.
    -II. - On entend par souscripteur, pour l'application du I ci-dessus :
    +II.-On entend par souscripteur, pour l'application du I ci-dessus :
    a) L'adhérent, s'il sagit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative ;
    @@ -45,25 +45,13 @@ b) Le participant, s'il s'agit d'une opération individuelle. @@ -82,10 +70,7 @@ b) Le participant, s'il s'agit d'une opération individuelle. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-27.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-27.md new file mode 100644 index 0000000000..01fd619cf1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-27.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745772 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L27AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745772.xml +--- + +

    Article L932-27

    + +Est regardé comme Etat de situation du risque :
    + +a) L'Etat où a été souscrit le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat +s'il s'agit d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat d'une durée inférieure ou +égale à quatre mois et relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, +quelle que soit la branche dont relèvent ces risques ;
    + +b) Dans les autres cas, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel +le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte, s'il s'agit d'une opération +collective à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative, ou bien, s'il +s'agit d'une opération individuelle, l'Etat dans lequel le participant a sa +résidence principale. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-28.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-28.md similarity index 56% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-28.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-28.md index 6c11742ab0..5bab1e9aa3 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-28.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-28.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745773 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L28AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745773.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745774 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L28AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745774.xml ---

    Article L932-28

    @@ -34,16 +34,13 @@ et du bulletin d'adhésion ou du contrat de la loi de cet autre pays. @@ -62,10 +59,7 @@ et du bulletin d'adhésion ou du contrat de la loi de cet autre pays. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-29.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-29.md similarity index 61% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-29.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-29.md index 60e3913a61..82ce75aa8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-29.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745775 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L29AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745775.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745776 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L29AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745776.xml ---

    Article L932-29

    @@ -34,16 +34,19 @@ chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat. @@ -62,10 +65,7 @@ chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-30.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-30.md new file mode 100644 index 0000000000..f6ab866268 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_l932-30.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745778 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L30AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745778.xml +--- + +

    Article L932-30

    + +Sous réserve des dispositions des articles L. 932-26 à L. 932-29 et pour le +surplus, les règles générales de droit international privé en matière +d'obligations contractuelles sont applicables. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_2/README.md similarity index 82% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_2/README.md index e7dd6c2bb7..7ae1ace2be 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006186104 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006186190 ---

    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1

    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l932-31.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l932-31.md new file mode 100644 index 0000000000..32ba389bd4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l932-31.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745780 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L31AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745780.xml +--- + +

    Article L932-31

    + +Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des +institutions de prévoyance visées au a de l'article L. 931-1. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l932-32.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l932-32.md similarity index 53% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l932-32.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l932-32.md index 537440480a..0ab936d73d 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l932-32.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l932-32.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745781 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L32AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745781.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745782 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L32AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745782.xml ---

    Article L932-32

    @@ -28,10 +28,13 @@ ressortissant. @@ -50,10 +53,7 @@ ressortissant. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 1994-08-08 CREATION source LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1994-08-08 SPEC_APPLI source Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l932-33.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l932-33.md new file mode 100644 index 0000000000..570dc39bb7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l932-33.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745784 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L33AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745784.xml +--- + +

    Article L932-33

    + +Est regardé comme Etat de l'engagement :
    + +a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou +facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le +bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ;
    + +b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa +résidence principale. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l932-34.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l932-34.md new file mode 100644 index 0000000000..a96895a928 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_l932-34.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745786 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L34AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745786.xml +--- + +

    Article L932-34

    + +Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29 et celles de +l'article L. 932-30 sont applicables aux opérations régies par la présente +sous-section. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_6/README.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_6/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_6/README.md index 3817d83d69..d521c69787 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_6/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172879 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173006 ---

    Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance

    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_6/article_l932-35.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_6/article_l932-35.md new file mode 100644 index 0000000000..0613b48beb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_6/article_l932-35.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745788 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L35AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745788.xml +--- + +

    Article L932-35

    + +Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux +traités de réassurance auxquels les institutions sont parties. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_6/article_l932-36.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_6/article_l932-36.md new file mode 100644 index 0000000000..3cc7b7a662 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_6/article_l932-36.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2008-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006745790 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L36AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745790.xml +--- + +

    Article L932-36

    + +Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque +qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et +bénéficiaires. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_6/article_l932-37.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_6/article_l932-37.md new file mode 100644 index 0000000000..cc409e6e97 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_6/article_l932-37.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745792 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L37AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745792.xml +--- + +

    Article L932-37

    + +Lorsque les traités de réassurance auxquels les institutions de prévoyance sont +parties comportent une clause compromissoire, celle-ci oblige les parties +lorsqu'elles soumettent à l'arbitrage les litiges ou contestations qui +pourraient naître relativement à ces traités. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_7/README.md similarity index 53% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_7/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_7/README.md index c506fd2c0f..b25485aa58 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_7/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172880 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173007 ---

    Section 7 : Dispositions d'ordre public

    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_7/article_l932-38.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_7/article_l932-38.md new file mode 100644 index 0000000000..7f23e39465 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_7/article_l932-38.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745794 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L38AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745794.xml +--- + +

    Article L932-38

    + +Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou +convention. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_8/README.md similarity index 62% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_8/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_8/README.md index 2d5bb66e7b..fe59100108 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_8/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_8/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172881 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173008 ---

    Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_8/article_l932-39.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_8/article_l932-39.md similarity index 75% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_8/article_l932-39.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_8/article_l932-39.md index 36d554bea2..111ecb7a96 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_8/article_l932-39.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_8/article_l932-39.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745795 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L39AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745795.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2007-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745796 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L39AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745796.xml ---

    Article L932-39

    @@ -24,14 +24,14 @@ soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et penda toute la durée de celui-ci.
    Art. L. 1141-2. - Une convention relative à l'assurance des personnes exposées à -un risque aggravé du fait de leur état de santé détermine les modalités -particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès -en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques -habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers -ou à caractère professionnel.
    +un risque aggravé du fait de leur état de santé ou d'un handicap détermine les +modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou +de décès en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des +pratiques habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, +immobiliers ou à caractère professionnel.
    -Toute personne présentant, du fait de son état de santé, un risque aggravé peut -se prévaloir des dispositions de la convention.
    +Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un +risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.
    Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à @@ -44,7 +44,7 @@ janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère -personnel de nature médicale, sont définies par décret en Conseil d'Etat, après +personnel de nature médicale sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    Art. L. 1141-3. - La convention est conclue entre l'Etat, des associations @@ -66,10 +66,7 @@ nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé. @@ -94,7 +91,7 @@ nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 99 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/README.md new file mode 100644 index 0000000000..32960f61ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172886 +--- + +

    Section 9 : Retraite professionnelle supplémentaire.

    + +- [Article L932-40](article_l932-40.md) +- [Article L932-41](article_l932-41.md) +- [Article L932-42](article_l932-42.md) +- [Article L932-43](article_l932-43.md) +- [Article L932-44](article_l932-44.md) +- [Article L932-45](article_l932-45.md) +- [Article L932-46](article_l932-46.md) +- [Article L932-47](article_l932-47.md) +- [Article L932-48](article_l932-48.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-40.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-40.md new file mode 100644 index 0000000000..7d61f111e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-40.md @@ -0,0 +1,167 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006745799 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L40AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745799.xml +--- + +

    Article L932-40

    + +La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les institutions de +prévoyance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités +de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre +de cet agrément, les contrats d'assurance sur la vie dont les prestations sont +liées à la cessation d'activité professionnelle et sont versées en supplément +des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement +obligatoires. Ces contrats sont souscrits :
    + +1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou +anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs +au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère +collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article +L. 911-1 ;
    + +2° Ou par un groupement défini à l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11 +février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou au I de +l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, d'orientation sur la +pêche maritime et les cultures marines. + + +
    + Références + +

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    Article L932-41

    + +Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 932-40 sont +payables au participant à compter de la date de liquidation de sa pension dans +un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de +l'article L. 351-1. Elles peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas +de décès de l'adhérent avant ou après la cessation d'activité professionnelle, +ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.
    + +Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés +à l'article L. 932-40 sont transférables vers un autre contrat mentionné à +l'article L. 932-40, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par +décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article 108 de la +loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ces droits sont +également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à +l'article L. 932-40, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément +administratif mentionné au premier alinéa de cet article. La notice +d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité. +Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire +déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1, +les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque +le participant n'est plus tenu d'y adhérer.
    + +Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. +932-40, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code +général des impôts et dont le nombre des participants est supérieur à un seuil +fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé +de la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité, un comité de +surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la +représentation des intérêts des adhérents, et établi dans les six mois suivant +le franchissement du seuil susmentionné, y compris suite à la décision +mentionnée à l'article L. 143-8 du code des assurances. Le comité de +surveillance est composé à part égale de représentants des salariés et des +employeurs. Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret +professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et +données comme telles par les personnes consultées dans les conditions et sous +les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut +entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 932-45 sur +les comptes mentionnés à cet article. Ils sont sur cette question déliés à son +égard de l'obligation du secret professionnel.
    + +Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats relevant du +troisième alinéa de l'article L. 932-40, ni aux contrats à prestations définies +bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du code général +des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de l'article L. 137-11 +du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats +ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite +mentionnée à l'article L. 122-14-13 du code du travail. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-42.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-42.md new file mode 100644 index 0000000000..07610f2aa2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-42.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006745805 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L42AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745805.xml +--- + +

    Article L932-42

    + +L'agrément mentionné à l'article L. 932-40 est délivré dans les conditions +prévues à l'article L. 931-4. Il ne peut être accordé qu'aux institutions de +prévoyance agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie +humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. +932-24.
    + +Cet agrément vaut également agrément pour les activités des institutions de +prévoyance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat +membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-43.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-43.md new file mode 100644 index 0000000000..ef009c51b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-43.md @@ -0,0 +1,195 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2007-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006745973 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L43AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745973.xml +--- + +

    Article L932-43

    + +Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, +l'institution de prévoyance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation +unique pour l'ensemble des opérations relevant de la présente section et des +opérations mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.
    + +Toutefois, les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des +opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 et, +pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code +général des impôts, celles mentionnées au VII de l'article 108 de la loi n° +2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sont établies séparément +de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.
    + +L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut également exiger que +l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au +premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations +mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.
    + +Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct +de l'entreprise d'assurance, qui exerce à titre principal le service mentionné +au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, et qui peut être +agréé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans autre Etat +Partie à l'accord sur l'Espace économique européen. + + +
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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-44.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-44.md new file mode 100644 index 0000000000..1210dd1342 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-44.md @@ -0,0 +1,119 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006745975 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L44AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745975.xml +--- + +

    Article L932-44

    + +En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la +comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article +L. 932-43, de celles mentionnées au deuxième alinéa, ou de celle mentionnée au +troisième alinéa de cet article, et sans préjudice de toute procédure qui +pourrait être engagée dans le cadre du titre V du livre III du code des +assurances, l'institution de prévoyance et le ou les souscripteurs conviennent +d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces +engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions +autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque la +représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs +affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres +opérations de l'entreprise d'assurance dans des conditions convenues entre +celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la +comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les parties, +l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 détermine le montant et le +calendrier d'affectation d'actifs par l'institution de prévoyance.
    + +L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte +de la situation particulière de l'institution de prévoyance au titre de la +comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la +disposition des adhérents. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-45.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-45.md new file mode 100644 index 0000000000..9c80b04110 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-45.md @@ -0,0 +1,111 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745976 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L45AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745976.xml +--- + +

    Article L932-45

    + +La précision qu'il s'agit d'un contrat de retraite professionnelle +supplémentaire relevant des dispositions de la présente section doit figurer +dans la notice.
    + +L'institution de prévoyance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses +comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la +ou les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnée à l'article L. 932-43. +Le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance certifient que +ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur +demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice +précédent, et sont tenus à la disposition des participants et bénéficiaires.
    + +Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de prévoyance informe chaque +participant ou bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre +chargé de la sécurité sociale, sur le montant des prestations qui lui sont dues +et sur les options de paiement correspondantes.
    + +L'institution de prévoyance établit et révise au moins tous les trois ans, +globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport +indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers y +afférents. Ce rapport doit être mis à jour dans un délai de trois mois après +tout changement majeur de la politique de placement. Il est remis, sur demande, +au souscripteur. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les +autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux +adhérents. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-46.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-46.md new file mode 100644 index 0000000000..badef8575e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-46.md @@ -0,0 +1,110 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745977 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L46AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745977.xml +--- + +

    Article L932-46

    + +Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces +opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les +participants ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent +chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits +résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de +l'article L. 932-43, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des +articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-2 à L. 327-6 +et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la +sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
    + +Sous réserve de l'article L. 932-44, les participants ou bénéficiaires au titre +des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-12-7 du code +des assurances ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et +droits résultant des autres opérations de l'institution de prévoyance, même sur +le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code +civil, des articles L. 310-25, L. 326-2 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des +assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de +l'article L. 212-23 du code de la mutualité. + + +
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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-47.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-47.md new file mode 100644 index 0000000000..b9005bbdd3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-47.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006745978 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L47AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745978.xml +--- + +

    Article L932-47

    + +L'institution peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 du code +des assurances, soumettre à la présente section tout contrat offrant les +prestations mentionnées à l'article L. 932-40, mais n'ayant pas été souscrit +dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet +article. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-48.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-48.md new file mode 100644 index 0000000000..d45a809934 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-48.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745979 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L48AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745979.xml +--- + +

    Article L932-48

    + +Les institutions de prévoyance peuvent proposer des services d'institutions de +retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la +Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, dans les conditions fixées à l'article L. 310-12-7 du code des +assurances.
    + +Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques et de garantie +applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40, ainsi que les +conditions d'application des articles L. 932-40 à L. 932-46, et notamment les +modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..81a640df6d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006156358 +--- + +

    Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe

    + +- [Section 1 : Solvabilité des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance et surveillance complémentaire des conglomérats financiers.](section_1/README.md) +- [Section 2 : Groupement paritaire de prévoyance](section_2/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/README.md similarity index 92% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/README.md index 8b55426b41..04ec184a8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172884 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173009 ---

    Section 1 : Solvabilité des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance et surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-1.md similarity index 67% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-1.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-1.md index 5322f58f33..1ed61dcc6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745807 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745807.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006745808 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745808.xml ---

    Article L933-1

    @@ -32,7 +32,7 @@ représentants des salariés. @@ -54,7 +54,7 @@ représentants des salariés. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-2.md similarity index 82% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-2.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-2.md index 380ac01e15..065099c330 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745810 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745810.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2008-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006745811 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745811.xml ---

    Article L933-2

    @@ -129,7 +129,7 @@ surveillance complémentaire instituée à l'article L. 933-3. @@ -139,9 +139,6 @@ surveillance complémentaire instituée à l'article L. 933-3.
  • Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -151,16 +148,7 @@ surveillance complémentaire instituée à l'article L. 933-3. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier -
  • -
  • - 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A931-11-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 @@ -177,18 +165,12 @@ surveillance complémentaire instituée à l'article L. 933-3.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L933-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2014-02-22
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L933-4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2014-02-22
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23
  • diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md similarity index 88% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md index 156ec2ac6f..b228cc948a 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745814 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745814.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745815 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745815.xml ---

    Article L933-3

    @@ -38,7 +38,7 @@ complémentaire. @@ -60,7 +60,7 @@ complémentaire. 2001-08-29 CITATION cible Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-31
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-7-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7f246661fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-1.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745820 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745820.xml +--- + +

    Article L933-4-1

    + +Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet +d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par les articles +L. 933-4-1 à L. 933-4-17, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont +applicables. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-10.md new file mode 100644 index 0000000000..0ff3ad7ca6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-10.md @@ -0,0 +1,97 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745842 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04KXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745842.xml +--- + +

    Article L933-4-10

    + +L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 coopère avec les +autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées +appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elle n'exerce pas ce rôle, +avec le coordinateur.
    + +Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités +compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées +appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles, +avec les banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord +sur l'Espace économique européen, le Système européen des banques centrales et +la Banque centrale européenne.
    + +Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie +réglementaire. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-11.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-11.md similarity index 63% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-11.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-11.md index fbbf387d37..affbff4644 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745843 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04LXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745843.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745844 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04LXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745844.xml ---

    Article L933-4-11

    @@ -27,7 +27,10 @@ complémentaire. @@ -52,7 +55,10 @@ complémentaire. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2010-01-21 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-12.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-12.md new file mode 100644 index 0000000000..a791a902cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-12.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745848 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04MXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745848.xml +--- + +

    Article L933-4-12

    + +Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, +vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée +ou non, appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à l'article L. +951-1, elles demandent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 +de faire procéder à cette vérification.
    + +L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 y donne suite, dans le +cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit +en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même, +soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.
    + +Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente +qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-13.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-13.md similarity index 51% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-13.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-13.md index 54e3336c20..aa03f11ff8 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745850 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04NXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745850.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745851 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04NXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745851.xml ---

    Article L933-4-13

    @@ -75,7 +75,58 @@ des entités réglementées soumises à leur contrôle. @@ -94,7 +145,10 @@ des entités réglementées soumises à leur contrôle. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2010-01-21 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-14.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-14.md new file mode 100644 index 0000000000..4633f17046 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-14.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745854 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04OXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745854.xml +--- + +

    Article L933-4-14

    + +Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat +financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des +règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle mentionnée à +l'article L. 951-1 peut faire usage des pouvoirs prévus à la section V du +chapitre Ier du titre III et du titre V du livre IX du présent code. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-15.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-15.md similarity index 68% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-15.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-15.md index 3bc4529a01..7294f2298e 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745856 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04PXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745856.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745857 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04PXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745857.xml ---

    Article L933-4-15

    @@ -46,7 +46,16 @@ notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européen @@ -65,7 +74,10 @@ notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européen 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2010-01-21 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A933-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-16.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-16.md new file mode 100644 index 0000000000..962d6e3c6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-16.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745860 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04QXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745860.xml +--- + +

    Article L933-4-16

    + +Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, +l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut conclure les accords +prévus à l'article L. 933-4-8 avec les autorités compétentes d'un Etat non +partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute +entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-2.md similarity index 62% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-2.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-2.md index 37f5f0982d..e92172e7ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745821 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745821.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006745822 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745822.xml ---

    Article L933-4-2

    @@ -64,49 +64,31 @@ complémentaire dans les conditions fixées par voie réglementaire. @@ -125,7 +107,10 @@ complémentaire dans les conditions fixées par voie réglementaire. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2014-02-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article A933-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-15 au 2014-11-06 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-3.md new file mode 100644 index 0000000000..3f6d61e008 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-3.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745825 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04DXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745825.xml +--- + +

    Article L933-4-3

    + +L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, la commission bancaire, +l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les +autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres +Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient les +groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats +financiers et échangent à cet effet toute information utile à l'accomplissement +de leurs missions respectives.
    + +Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que +l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 est désignée, +conformément aux dispositions de l'article L. 933-4-6, comme le coordinateur de +la surveillance complémentaire, elle en informe l'entité tête de groupe ou, à +défaut, l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le +secteur financier le plus important du groupe. Elle en informe également les +autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe et les +autorités compétentes de l'Etat membre ou de l'autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen dans lequel la compagnie financière holding mixte a +son siège social, ainsi que la Commission européenne. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-4.md new file mode 100644 index 0000000000..17c8ff33aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-4.md @@ -0,0 +1,114 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006745827 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04EXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745827.xml +--- + +

    Article L933-4-4

    + +I. - La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat +s'applique à toute entité réglementée remplissant l'un des critères suivants +:
    + +1° Elle constitue la tête du conglomérat ;
    + +2° Elle a pour organisme de référence une compagnie financière holding mixte +ayant son siège social dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen ;
    + +3° Elle est liée à une autre entité du secteur financier au sens du 7° de +l'article L. 933-2.
    + +II. - Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 933-4-15, +lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités +réglementées, ou ont un lien de participation avec ces entités ou exercent sur +elles une influence notable qui ne résulte ni d'une participation ni d'un lien +de participation, les autorités compétentes concernées déterminent, d'un commun +accord, au regard des objectifs de la surveillance complémentaire si, et dans +quelle mesure, une surveillance complémentaire des entités réglementées +comprises dans cet ensemble doit être effectuée comme s'il constituait un +conglomérat financier.
    + +Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées aux 2° +et 3° du I de l'article L. 933-4-2 doivent être remplies. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-5.md new file mode 100644 index 0000000000..76bc918e44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-5.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006745829 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04FXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745829.xml +--- + +

    Article L933-4-5

    + +Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises +dans des conditions précisées par voie réglementaire à des exigences +complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre +les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des +risques et de contrôle interne. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-6.md new file mode 100644 index 0000000000..8c3f3b8341 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-6.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745831 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04GXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745831.xml +--- + +

    Article L933-4-6

    + +I. - Le coordonnateur est l'autorité compétente responsable de la coordination +et de l'exercice de la surveillance complémentaire. Celle des autorités +compétentes d'un des Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique +européen qui remplit des critères définis par voie réglementaire est le +coordonnateur.
    + +II. - Il peut décider, après consultation des autorités compétentes concernées +et du conglomérat financier, quelle méthode de calcul des exigences +complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres est appliquée, et +décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul +des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans des +cas précisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md new file mode 100644 index 0000000000..1d708443f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-7.md @@ -0,0 +1,117 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745834 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04HXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745834.xml +--- + +

    Article L933-4-7

    + +Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, l'Autorité de contrôle mentionnée +à l'article L. 951-1 assure, au titre de la surveillance complémentaire :
    + +a) La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile +dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en +particulier de toute information importante intéressant la surveillance +prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles +sectorielles ;
    + +b) Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un +conglomérat financier ;
    + +c) L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds +propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes +entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 933-4-5 +;
    + +d) L'évaluation de la structure, de l'organisation et des dispositifs de +contrôle interne du conglomérat financier ;
    + +e) La planification et la coordination des activités prudentielles, en +coopération avec les autorités compétentes concernées. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-8.md similarity index 53% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-8.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-8.md index eeb2fc1ad7..b75d4350da 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_1/article_l933-4-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745835 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04IXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745835.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745836 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04IXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745836.xml ---

    Article L933-4-8

    @@ -23,16 +23,19 @@ définies à l'article L. 933-4-7. @@ -51,7 +54,10 @@ définies à l'article L. 933-4-7. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2010-01-21 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L933-4-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-9.md new file mode 100644 index 0000000000..4ad4d15d15 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4-9.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745839 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04JXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745839.xml +--- + +

    Article L933-4-9

    + +Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, l'Autorité de +contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 conclut avec les autorités compétentes +concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente +intéressée, des accords de coordination. Ces accords sont publiés au Journal +officiel de la République française. Ils peuvent confier des missions +supplémentaires au coordinateur et préciser les procédures à suivre dans le +cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser les +modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4.md new file mode 100644 index 0000000000..6c232bb866 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_l933-4.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745818 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745818.xml +--- + +

    Article L933-4

    + +Les institutions soumises à une surveillance complémentaire en application de +l'article L. 933-3 demandent à leurs organismes apparentés les données ou +informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance. Les organismes +apparentés sont tenus de procéder à cette transmission.
    + +Les institutions soumises à une surveillance complémentaire transmettent les +données ou informations nécessaires à leurs organismes apparentés ayant leur +siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la +surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/README.md similarity index 72% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/README.md index 0e3b71531b..5ec7ce2906 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2001-08-31 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006172885 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173010 ---

    Section 2 : Groupement paritaire de prévoyance

    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l933-5.md similarity index 63% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-5.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l933-5.md index fe68984695..96c343af0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l933-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-08-31 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745861 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745861.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745862 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745862.xml ---

    Article L933-5

    @@ -37,16 +37,13 @@ pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance. @@ -65,13 +62,16 @@ pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2001-08-29 CREATION source Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2015-04-02 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-04-02 CITATION cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2014-01-04 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-04 au 2016-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l933-6.md similarity index 50% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-6.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l933-6.md index d923c87486..415667104a 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l933-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-08-31 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745863 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745863.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745864 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745864.xml ---

    Article L933-6

    @@ -27,7 +27,10 @@ assureur à gestion paritaire qui adhère ultérieurement au groupement. @@ -46,7 +49,10 @@ assureur à gestion paritaire qui adhère ultérieurement au groupement. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2001-08-29 CREATION source Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2015-04-02 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l933-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l933-7.md new file mode 100644 index 0000000000..8bd9b1a380 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l933-7.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745866 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745866.xml +--- + +

    Article L933-7

    + +Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire +de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à +celui-ci. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l933-8.md similarity index 63% rename from partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-8.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l933-8.md index eec02b9afc..e815232633 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_3/section_2/article_l933-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l933-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-08-31 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745867 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745867.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745868 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745868.xml ---

    Article L933-8

    @@ -27,7 +27,7 @@ direction commune. @@ -46,7 +46,7 @@ direction commune. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2001-08-29 CREATION source Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/README.md similarity index 81% rename from partie_legislative/livre_9/titre_5/README.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/README.md index 0ecdd28f68..f915905a8e 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/README.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGISCTA000006141706 +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006141709 --- -

    Titre 5 : Contrôle des institutions

    +

    Titre V : Contrôle des institutions

    - [Article L951-1](article_l951-1.md) - [Article L951-2](article_l951-2.md) +- [Article L951-2-1](article_l951-2-1.md) - [Article L951-3](article_l951-3.md) - [Article L951-4](article_l951-4.md) - [Article L951-5](article_l951-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-1.md similarity index 98% rename from partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-1.md index 94c3d291f9..ce1da3b97a 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745888 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745888.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745889 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L01AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745889.xml ---

    Article L951-1

    @@ -87,7 +87,7 @@ l'article L. 136-5. @@ -127,7 +127,7 @@ l'article L. 136-5. 2004-05-28 CITATION cible Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
  • - 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 118 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-10-1.md similarity index 61% rename from partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10-1.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-10-1.md index b18b2a33c2..2753f73352 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-10-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745939 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745939.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745940 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745940.xml ---

    Article L951-10-1

    @@ -34,7 +34,10 @@ article. @@ -53,7 +56,10 @@ article. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2010-01-21 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-10.md similarity index 88% rename from partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-10.md index 6419165dc7..55197b1e7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745936 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745936.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2008-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006745937 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745937.xml ---

    Article L951-10

    @@ -72,10 +72,10 @@ recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. @@ -94,10 +94,7 @@ recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 -
  • -
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-01-23 @@ -132,9 +129,6 @@ recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-22
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L933-4-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23
  • diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-11.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-11.md similarity index 84% rename from partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-11.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-11.md index 7f23ebfe9e..14efeda363 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745943 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L11AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745943.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006745944 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L11AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745944.xml ---

    Article L951-11

    @@ -41,7 +41,7 @@ modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. @@ -60,7 +60,7 @@ modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-12.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-12.md new file mode 100644 index 0000000000..a5b0cdc01e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-12.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006745951 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L12AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745951.xml +--- + +

    Article L951-12

    + +Pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 933-3 du +présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à l'article L. +334-3 du code des assurances, l'Autorité de contrôle des assurances et des +mutuelles, l'Autorité des marchés financiers, la commission bancaire, le Conseil +de la concurrence, les entreprises de marché, les chambres de compensation +visées à l'article L. 223-42 du code de commerce, le fonds de garantie des +dépôts institué par l'article L. 312-14 du code monétaire et financier, le fonds +paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du présent code, le fonds +de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances, le fonds de +garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances et le fonds de +garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité sont autorisés +à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs +missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le +secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme +qui les a communiqués et à l'organisme destinataire. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-13-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-13-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d4c168b1e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-13-1.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745959 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745959.xml +--- + +

    Article L951-13-1

    + +Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites +pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la +République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut +prononcer en application de l'article L. 951-10. Si la gravité des faits relevés +le justifie, la transmission a lieu avant établissement du rapport +contradictoire mentionné à l'article L. 951-8. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-13.md similarity index 56% rename from partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-13.md index 751a2446e2..b849fc3c65 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745956 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745956.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2008-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006745957 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745957.xml ---

    Article L951-13

    @@ -76,43 +76,7 @@ qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée. @@ -131,13 +95,7 @@ qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L732-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 1994-08-10 @@ -148,11 +106,5 @@ qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-14.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-14.md similarity index 80% rename from partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-14.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-14.md index 663e210330..e16446fbca 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745963 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L14AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745963.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006745964 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L14AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745964.xml ---

    Article L951-14

    @@ -32,7 +32,7 @@ contrôle instituée par l'article L. 951-1. @@ -51,7 +51,7 @@ contrôle instituée par l'article L. 951-1. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-15.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-15.md similarity index 57% rename from partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-15.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-15.md index d9e8a2cdd4..08a3aa73a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745966 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745966.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745967 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L15AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745967.xml ---

    Article L951-15

    @@ -78,7 +78,52 @@ garantie. @@ -97,7 +142,10 @@ garantie. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2010-01-21 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-16.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-16.md similarity index 78% rename from partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-16.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-16.md index 6abe91f6d1..e168ccc318 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745969 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745969.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745970 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L16AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745970.xml ---

    Article L951-16

    @@ -32,7 +32,7 @@ l'Autorité de contrôle. @@ -51,7 +51,7 @@ l'Autorité de contrôle. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-2-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4586f91b5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-2-1.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745984 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L02BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745984.xml +--- + +

    Article L951-2-1

    + +L'autorité instituée à l'article L. 951-1 autorise les institutions de +prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-1 à fournir des services +d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat +membre ou d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen, +dans les conditions mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-2.md similarity index 71% rename from partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-2.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-2.md index e42f321a99..bceb20c3a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745893 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745893.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2008-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006745894 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745894.xml ---

    Article L951-2

    @@ -49,7 +49,10 @@ une institution pour le compte d'un autre organisme assureur. @@ -68,7 +71,7 @@ une institution pour le compte d'un autre organisme assureur. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L732-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 @@ -79,18 +82,6 @@ une institution pour le compte d'un autre organisme assureur.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L951-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-3.md similarity index 65% rename from partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-3.md index 3274b137ff..24dac20f37 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745900 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745900.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2009-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745901 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745901.xml ---

    Article L951-3

    @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745900.xml La composition et l'organisation administrative de l'Autorité de contrôle sont fixées par l'article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit :
    -"Art. L. 310-12-1. - L'Autorité de contrôle des assurances. des mutuelles et des +" Art.L. 310-12-1.-L'Autorité de contrôle des assurances. des mutuelles et des institutions de prévoyance est composée de neuf membres :
    1° Un président nommé par décret ;
    @@ -94,7 +94,7 @@ déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité.
    L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et l'Autorité bancaire se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur -des sujets d'intérêt commun." +des sujets d'intérêt commun. "
    @@ -104,34 +104,7 @@ des sujets d'intérêt commun." @@ -150,7 +123,7 @@ des sujets d'intérêt commun." 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L732-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 @@ -162,7 +135,7 @@ des sujets d'intérêt commun." 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R951-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02
  • diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-4.md similarity index 78% rename from partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-4.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-4.md index b943f5aadc..059c0de114 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745905 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745905.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745906 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745906.xml ---

    Article L951-4

    @@ -33,7 +33,10 @@ directement utilisables pour les besoins du contrôle. @@ -52,7 +55,10 @@ directement utilisables pour les besoins du contrôle. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2010-01-21 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L510-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-5.md new file mode 100644 index 0000000000..1a0ea4aa68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-5.md @@ -0,0 +1,148 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745911 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L05AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745911.xml +--- + +

    Article L951-5

    + +L'Autorité peut demander aux institutions toutes informations nécessaires à +l'exercice de sa mission.
    + +Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires +aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle +peut, en tant que de besoin, demander la certification.
    + +Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime +nécessaires.
    + +L'Autorité peut demander communication des documents à caractère contractuel ou +publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions et +groupements régis par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les +unions et les fédérations régies par le code de la mutualité.
    + +Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document +contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle +statue dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 951-10 ou de +l'article L. 510-11 du code de la mutualité.
    + +Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreints les organismes +mentionnés au quatrième alinéa sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner +à ces organismes de procéder à des publications rectificatives dans le cas où +des inexactitudes ou omissions auraient été relevées.
    + +Si les données ou informations nécessaires à l'exercice de la surveillance +complémentaire instituée aux articles L. 933-3 du présent code et L. 212-7-2 du +code de la mutualité ne lui sont pas fournies par l'institution, la mutuelle ou +l'union concernée, l'Autorité de contrôle peut les demander directement aux +organismes apparentés à l'institution, la mutuelle ou l'union, ou à l'Autorité +de contrôle des assurances lorsque ces organismes apparentés sont des organismes +relevant du code des assurances. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-6-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6c105dbfd4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-6-1.md @@ -0,0 +1,156 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745922 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06BXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745922.xml +--- + +

    Article L951-6-1

    + +L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation +ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes +soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.
    + +L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder +à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
    + +Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L. +931-13 ou L. 951-6 commise par un commissaire aux comptes d'une institution, +l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander au +tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon +les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.
    + +L'Autorité de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité +disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations +qu'elle estime nécessaires. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-6.md new file mode 100644 index 0000000000..070ce62fff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-6.md @@ -0,0 +1,162 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745917 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745917.xml +--- + +

    Article L951-6

    + +L'Autorité peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout +renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont +alors déliés, à son égard, du secret professionnel.
    + +L'Autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes +des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à +l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret +professionnel.
    + +L'Autorité de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux +commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette +forme.
    + +Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à +l'Autorité tout fait ou décision concernant l'institution visée au premier +alinéa, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature +:
    + +- à constituer une violation des dispositions législatives et réglementaires qui +leur sont applicables et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la +situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
    + +- à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
    + +- ou à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de +réserves.
    + +La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à +avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaires aux comptes +dans un organisme subordonné à l'institution de prévoyance, à une union +d'institutions de prévoyance, à un groupement paritaire de prévoyance ou dans +une institution ou un organisme relevant du second alinéa de l'article L. 931-34 +ou dans une institution de prévoyance, groupement paritaire de prévoyance +appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par +l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions +prévues à l'article L. 933-4-6.
    + +La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les +informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des +obligations imposées par le présent article. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-7.md similarity index 77% rename from partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-7.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-7.md index 1517b63c4f..5837da2182 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745926 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L07AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745926.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2008-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006745927 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L07AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745927.xml ---

    Article L951-7

    @@ -38,7 +38,7 @@ L. 933-3 auprès de l'institution et de ses organismes apparentés. @@ -57,7 +57,7 @@ L. 933-3 auprès de l'institution et de ses organismes apparentés. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L732-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 @@ -65,9 +65,6 @@ L. 933-3 auprès de l'institution et de ses organismes apparentés.
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L732-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L951-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-8.md new file mode 100644 index 0000000000..f4dfaf32e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-8.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745929 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745929.xml +--- + +

    Article L951-8

    + +En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont +formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'institution. La +commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et +des réponses apportées par l'institution.
    + +Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil +d'administration de l'institution contrôlée. Ils sont également transmis aux +commissaires aux comptes. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-9.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-9.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-9.md index 140d8c7619..b6fc5533c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l951-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006745932 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745932.xml +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006745933 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L09AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745933.xml ---

    Article L951-9

    @@ -25,7 +25,13 @@ deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation. @@ -44,7 +50,10 @@ deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 + 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2010-01-21 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L732-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..362beb2d80 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006141710 +--- + +

    Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.

    + +- [Article L961-1](article_l961-1.md) +- [Article L961-2](article_l961-2.md) +- [Article L961-3](article_l961-3.md) +- [Article L961-4](article_l961-4.md) +- [Article L961-5](article_l961-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-1.md new file mode 100644 index 0000000000..44e47359cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-1.md @@ -0,0 +1,183 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745985 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X961L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745985.xml +--- + +

    Article L961-1

    + +Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties +collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre +professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs +ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes légalement obligatoires des +professions mentionnées notamment à l'article L. 621-3 ou relevant de la Caisse +nationale des barreaux français mentionnée à l'article L. 723-1.
    + +Les régimes et garanties collectives mentionnés au premier alinéa ont notamment +pour objet de prévoir la couverture des risques et la constitution des avantages +mentionnés à l'article L. 911-2.
    + +Ces régimes et garanties collectives, obligatoires ou facultatifs, sont gérés +par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles +relevant du code de la mutualité, par les organismes mentionnés à l'article L. +621-2 fonctionnant pour les groupes professionnels définis aux 1°, 2° et 3° de +l'article L. 621-3 et par les organismes mentionnés aux articles L. 644-1 et L. +723-1.
    + +Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux régimes +complémentaires obligatoires qui relèvent d'un règlement européen de +coordination des législations nationales de sécurité sociale pris sur la base +des articles 42 et 308 du traité instituant la Communauté européenne. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-2.md new file mode 100644 index 0000000000..2e3c2c11e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-2.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745986 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X961L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745986.xml +--- + +

    Article L961-2

    + +Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. + + +
    + Références + +

    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-3.md new file mode 100644 index 0000000000..44fe359ffd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-3.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745987 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X961L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745987.xml +--- + +

    Article L961-3

    + +Les régimes et les garanties collectives mentionnés à l'article L. 961-1 ne +peuvent prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de +maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit +restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de +la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-4.md new file mode 100644 index 0000000000..d5cf06a290 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-4.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745988 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X961L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745988.xml +--- + +

    Article L961-4

    + +Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L. 961-3 sont +tenus d'assurer le versement des prestations ou avantages de retraite, +d'invalidité et de décès aux assurés et à leurs ayants droit résidant dans un +autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen, nets de taxes et de frais. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-5.md new file mode 100644 index 0000000000..13534b5ed8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l961-5.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745990 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X961L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745990.xml +--- + +

    Article L961-5

    + +Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L. 961-3 sont +tenus d'adresser à leurs ressortissants qui cessent d'être affiliés avant +d'avoir fait liquider leurs droits, au plus tard trois mois après la date +d'effet de leur radiation, une note d'information sur leurs droits à retraite, +mentionnant notamment les modalités et les conditions selon lesquelles ils +pourront obtenir la liquidation de leurs droits. + + +
    + Références + +

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