From aac4e569f45e5cd8acfdb6198a8621b557e6e921 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Sep 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B079-1129=20du=2028=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201979=20MESURES=20DIVERSES=20DE=20FINANCEMENT=20DE=20LA=20SEC?= =?UTF-8?q?URITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886666 Ancien identifiant: 1LX9791129 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886666.xml --- .../chapitre_1er/section_1/article_l131-2.md | 126 +++++++++++++++--- 1 file changed, 108 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l131-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l131-2.md index 19205e10b6c..476abd33010 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l131-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l131-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-11 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000047288555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288555.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047453476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453476.xml ---

Article L131-2

@@ -15,16 +15,16 @@ Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et d 1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de -retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des -bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités -supplémentaires, des pensions servies au titre d'une activité indépendante et -des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de capital, issues -d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et -financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite -individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, lorsque ces -prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. -224-2 dudit code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa -de l'article L. 224-20 du code précité ;
+retraite versés au titre des articles L. 381-1, L. 381-2 et L. 742-1, à +l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les +annuités supplémentaires, des pensions servies au titre d'une activité +indépendante et des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de +capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du +code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen +d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, +lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de +l'article L. 224-2 dudit code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au +deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité ;
2° Les allocations de chômage, les avantages attachés à la cessation d'activité et les aides à la reprise d'activité versés aux travailleurs involontairement @@ -50,10 +50,100 @@ mentionnés aux 2° et 3° à un montant net inférieur à un seuil fixé par d @@ -264,7 +354,7 @@ mentionnés aux 2° et 3° à un montant net inférieur à un seuil fixé par d 2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13
  • - 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21