diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l131-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l131-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-11
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000047288555
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288555.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047453476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453476.xml
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Article L131-2
@@ -15,16 +15,16 @@ Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et d
1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils
aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit
qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de
-retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des
-bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
-supplémentaires, des pensions servies au titre d'une activité indépendante et
-des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de capital, issues
-d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et
-financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite
-individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, lorsque ces
-prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L.
-224-2 dudit code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa
-de l'article L. 224-20 du code précité ;
+retraite versés au titre des articles L. 381-1, L. 381-2 et L. 742-1, à
+l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les
+annuités supplémentaires, des pensions servies au titre d'une activité
+indépendante et des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de
+capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du
+code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
+d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
+lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de
+l'article L. 224-2 dudit code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au
+deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité ;
2° Les allocations de chômage, les avantages attachés à la cessation d'activité
et les aides à la reprise d'activité versés aux travailleurs involontairement
@@ -50,10 +50,100 @@ mentionnés aux 2° et 3° à un montant net inférieur à un seuil fixé par d
-
- Code de la sécurité sociale - article L136-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-01 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1994-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-31 CITATION cible
@@ -264,7 +354,7 @@ mentionnés aux 2° et 3° à un montant net inférieur à un seuil fixé par d
2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13
- 2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21