Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE
CHAP. I (ART. 1 ET 2): ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT (AJE). CHAP. II (ART. 3): ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION. CHAP. III (ART. 4 ET 5): ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE. CHAP. IV (ART. 6): EXAMENS MEDICAUX DE LA MERE ET DE L'ENFANT. CHAP. V (ART. 7): DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS FAMILIALES. CHAP. VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693695 Ancien identifiant: 1LX9861307 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693695.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185969
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###### Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages.
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- [Article L582-1](article_l582-1.md)
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- [Article L582-2](article_l582-2.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1986-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006743463
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X582L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743463.xml
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###### Article L582-1
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La caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la
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mutualité sociale agricole accordent, dans des conditions prévues par des
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conventions approuvées par les autorités de tutelle, des subventions pour
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annuler les taux d'intérêt des prêts accordés par des établissements de crédit,
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et également pour dispenser du remboursement d'une fraction du capital en cas de
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survenance d'enfant.<br />
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Les emprunts doivent être obligatoirement contractés par des jeunes ménages
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mariés remplissant des conditions d'âge et de ressources fixées par décret en
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Conseil d'Etat, en vue de pourvoir à leur logement et à son équipement mobilier
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et ménager. Ces subventions couvrent également les défaillances de remboursement
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des emprunteurs, à l'exception d'un délai de carence. Elles sont financées comme
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les prestations familiales.<br />
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Un décret fixe le montant maximum du prêt pour l'emprunteur, les quotas de
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remise en cas de naissance ainsi que le délai de carence mentionné ci-dessus.<br />
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Les articles L. 554-1 à L. 554-3 sont applicables dans le cas où les infractions
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qu'ils définissent se rattachent aux prêts institués par le présent article.
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