diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_l243-1-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_l243-1-3.md index 83db90891e2..06abc414f7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_l243-1-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_l243-1-3.md @@ -1,20 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-19 -Date de fin: 2015-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000026791279 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/12/LEGIARTI000026791279.xml +Date de début: 2015-04-01 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000029962082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/20/LEGIARTI000029962082.xml --- ###### Article L243-1-3 Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail -acquittent de manière libératoire, auprès des organismes mentionnés aux articles -L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des majorations des cotisations et -contributions mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général -des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 834-1 du présent code -dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi -de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux -de ces majorations est fixé par décret. +s'acquittent des cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés +aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code dans les conditions suivantes +:
+ +1° Pour les cotisations mentionnées à l'article L. 834-1 du présent code et pour +les versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général +des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations +proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont +redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi de leurs +salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ;
+ +2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à +l'article L. 136-2 du présent code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du +24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de +l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par un +versement assis sur les montants dus aux caisses mentionnées à l'article L. +3141-30 du code du travail pour la couverture des périodes de congés de leurs +salariés. Le cas échéant, les versements des cotisations et contributions à la +charge des salariés font l'objet d'un ajustement, dans les conditions fixées par +décret, sur la base des montants d'indemnités de congés payés effectivement +versés.