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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-19
-Date de fin: 2015-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000026791279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/12/LEGIARTI000026791279.xml
+Date de début: 2015-04-01
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000029962082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/20/LEGIARTI000029962082.xml
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###### Article L243-1-3
Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux
caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail
-acquittent de manière libératoire, auprès des organismes mentionnés aux articles
-L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des majorations des cotisations et
-contributions mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général
-des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 834-1 du présent code
-dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi
-de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux
-de ces majorations est fixé par décret.
+s'acquittent des cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés
+aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code dans les conditions suivantes
+:
+
+1° Pour les cotisations mentionnées à l'article L. 834-1 du présent code et pour
+les versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général
+des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations
+proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont
+redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi de leurs
+salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ;
+
+2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à
+l'article L. 136-2 du présent code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du
+24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de
+l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par un
+versement assis sur les montants dus aux caisses mentionnées à l'article L.
+3141-30 du code du travail pour la couverture des périodes de congés de leurs
+salariés. Le cas échéant, les versements des cotisations et contributions à la
+charge des salariés font l'objet d'un ajustement, dans les conditions fixées par
+décret, sur la base des montants d'indemnités de congés payés effectivement
+versés.