diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-1.md
index f146ea9e3f..27d721cdc2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_1/article_l245-1.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000028392538
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392538.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2019-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000037064546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/45/LEGIARTI000037064546.xml
---
Article L245-1
-Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des
-travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation
-en France, au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de
-la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à
-remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et
-dernier alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités
-inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
+Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une
+contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des
+articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique,
+d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par
+les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de
+l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste
+des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
@@ -25,7 +25,10 @@ inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
@@ -42,7 +45,7 @@ inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
1999-12-29 CITATION cible Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30
- 2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2_bis/article_l245-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2_bis/article_l245-6.md
index 3ae0e68722..46f84845e1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2_bis/article_l245-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2_bis/article_l245-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-25
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000034079602
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/96/LEGIARTI000034079602.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2019-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000037064495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/44/LEGIARTI000037064495.xml
---
Article L245-6
@@ -86,12 +86,12 @@ IX.-Les contributions prévues aux I et VI sont exclues des charges déductibles
pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
X.-Les contributions prévues aux I et VI sont instituées au profit de la Caisse
-nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elles sont versées
-de manière provisionnelle le 1er juin de l'année au titre de laquelle elles sont
-dues, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires
-défini pour chacune d'elles et réalisé au cours de l'année civile précédente par
-leur taux respectif. Une régularisation intervient au 1er mars de l'année
-suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues.
+nationale de l'assurance maladie . Elles sont versées de manière provisionnelle
+le 1er juin de l'année au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant
+correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini pour chacune
+d'elles et réalisé au cours de l'année civile précédente par leur taux
+respectif. Une régularisation intervient au 1er mars de l'année suivant celle au
+titre de laquelle les contributions sont dues.
@@ -101,7 +101,13 @@ suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues.
@@ -136,7 +142,10 @@ suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues.
2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22
- 2017-02-23 MODIFIE cible LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2019-07-27
+ 2017-02-23 MODIFIE cible LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27
+
+
+ 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22