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@@ -34,4 +34,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186436
- [Article R243-20-2](article_r243-20-2.md)
- [Article R243-20-3](article_r243-20-3.md)
- [Article R243-20-4](article_r243-20-4.md)
+- [Article R243-20-5](article_r243-20-5.md)
- [Article R243-21](article_r243-21.md)
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-15
-Date de fin: 2007-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006748473
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748473.xml
+Date de début: 2007-02-24
+Date de fin: 2016-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006748474
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20BXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748474.xml
---
###### Article R243-20-1
@@ -14,7 +14,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 243-20, l'employeur dont
l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs
des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale
dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier
-d'une remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues,
+de la remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues,
dans les conditions suivantes :
1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont
@@ -23,10 +23,7 @@ recouvrement ou de la commission de recours amiable accordant une remise peut
être prise avant le paiement desdites cotisations ; toutefois, cette remise ne
sera acquise qu'après leur paiement ;
-2° La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à
-l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;
-
-3° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan
+2° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan
d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services
financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation
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index e7d082855..cd9d87b21 100644
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@@ -1,19 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2007-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006748800
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20CXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748800.xml
+Date de début: 2007-02-24
+Date de fin: 2019-10-14
+Identifiant: LEGIARTI000006748801
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20CXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748801.xml
---
###### Article R243-20-2
-Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés
-prévus à l'article L. 621-60, alinéa 3, du code de commerce peuvent sans
-extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du conseil
-d'administration de l'organisme chargé du recouvrement prise après consultation
-de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n°
-78-486 du 31 mars 1978. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du
-débiteur.
+En cas de saisine de la commission départementale des chefs de services
+financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
+des demandes de remises de dettes prévues aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L.
+631-19 du code de commerce, le directeur de l'organisme de recouvrement habilité
+à siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble des
+cotisations et contributions relevant de la compétence de la commission, selon
+des modalités fixées par décret. Toutefois dans le cas où les créances
+concernent plusieurs organismes chargés du recouvrement, la décision de ce
+directeur est, en tant qu'elle concerne les créances d'organismes ne siégeant
+pas dans la commission, prise sur avis conforme des directeurs des organismes
+concernés.
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index d091ba743..8a05173bb 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-20-3.md
@@ -1,35 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-08-07
-Date de fin: 2007-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006748802
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748802.xml
+Date de début: 2007-02-24
+Date de fin: 2019-10-14
+Identifiant: LEGIARTI000006748803
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20DXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748803.xml
---
###### Article R243-20-3
-Pour l'application de l'article 15 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
-relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement
-des particuliers et des familles, la commission de recours amiable ou le
-directeur de l'organisme chargé du recouvrement, dans la limite de leur
-compétence respective, peuvent accorder une remise partielle ou totale des
-majorations de retard afférentes aux cotisations échues non réglées dues par les
-employeurs d'employés de maison et d'assistantes maternelles. Cette remise n'est
-pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations.
-
-Lorsque la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
-est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur formule la demande de
-remise des majorations de retard auprès de l'organisme chargé du recouvrement
-dans un délai de quinze jours à compter de la date de saisine de la
-commission.
-
-Les décisions afférentes à la remise des majorations de retard sont communiquées
-à la commission et au débiteur dans le délai d'un mois à compter de la réception
-de la demande de remise. Le défaut de réponse de l'organisme chargé du
-recouvrement dans ce délai vaut rejet de la demande.
-
-La remise des majorations de retard est acquise lorsque le plan conventionnel de
-règlement a reçu l'accord des parties ou lorsque le juge a arrêté les mesures
-visant à assurer le redressement.
+Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés
+prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-I, du code de commerce
+peuvent sans extinction préalable de la créance, être accordés par le directeur
+de l'organisme chargé du recouvrement pris après consultation de la commission
+des chefs des services financiers prévue par le décret n° 78-486 du 31 mars
+1978. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-20-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-20-4.md
index 26f0e7063..94b29bd05 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-20-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-20-4.md
@@ -1,19 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-01
-Date de fin: 2007-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006748805
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748805.xml
+Date de début: 2007-02-24
+Date de fin: 2019-10-14
+Identifiant: LEGIARTI000006748806
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20EXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748806.xml
---
###### Article R243-20-4
-En cas de défaillance d'une entreprise de travail temporaire et d'insuffisance
-de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en
-application du second alinéa de l'article R. 124-22 du code du travail font
-l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées aux
-articles R. 243-18 et R. 243-20, dès lors qu'elles sont acquittées avec un
-retard d'un mois ou plus à compter de la notification de la mise en demeure à
-l'utilisateur .
+Pour l'application de l'article 15 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
+relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement
+des particuliers et des familles, la commission de recours amiable ou le
+directeur de l'organisme chargé du recouvrement, dans la limite de leur
+compétence respective, peuvent accorder une remise partielle ou totale des
+majorations de retard afférentes aux cotisations échues non réglées dues par les
+employeurs d'employés de maison et d'assistantes maternelles. Cette remise n'est
+pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations.
+
+Lorsque la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
+est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur formule la demande de
+remise des majorations de retard auprès de l'organisme chargé du recouvrement
+dans un délai de quinze jours à compter de la date de saisine de la
+commission.
+
+Les décisions afférentes à la remise des majorations de retard sont communiquées
+à la commission et au débiteur dans le délai d'un mois à compter de la réception
+de la demande de remise. Le défaut de réponse de l'organisme chargé du
+recouvrement dans ce délai vaut rejet de la demande.
+
+La remise des majorations de retard est acquise lorsque le plan conventionnel de
+règlement a reçu l'accord des parties ou lorsque le juge a arrêté les mesures
+visant à assurer le redressement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-20-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-20-5.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r243-20-5.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-02-24
+Date de fin: 2019-10-14
+Identifiant: LEGIARTI000006748807
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20FXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748807.xml
+---
+
+###### Article R243-20-5
+
+En cas de défaillance d'une entreprise de travail temporaire et d'insuffisance
+de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en
+application du second alinéa de l'article R. 124-22 du code du travail font
+l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées aux
+articles R. 243-18 et R. 243-20, dès lors qu'elles sont acquittées avec un
+retard d'un mois ou plus à compter de la notification de la mise en demeure à
+l'utilisateur.