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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172361
###### Section 7 : Centres de santé et entreprises pharmaceutiques
- [Sous-section 1 : Centres de santé](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Entreprises pharmaceutiques.](sous-section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-15
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006185717
----
-
-###### Sous-section 2 : Entreprises pharmaceutiques.
-
-- [Article D162-25](article_d162-25.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-15
-Date de fin: 2013-09-19
-Identifiant: LEGIARTI000006735470
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D25AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735470.xml
----
-
-###### Article D162-25
-
-Les remises versées en application de l'article L. 162-18 au cours d'un exercice
-par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
-remboursables sont réparties au profit des régimes bénéficiaires mentionnés à
-l'article L. 162-18 au prorata, sur la base du dernier exercice connu, du
-montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies
-par chacun des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire
-visées aux articles L. 742-1 à L. 742-3, R. 742-1 à R. 742-40, de l'assurance
-personnelle visées aux articles L. 741-1 à L. 741-13, R. 741-1 à R. 741-40 et D.
-741-15 et de la participation au financement des avantages sociaux des
-praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés aux articles L. 722-1 à
-L. 722-9 et L. 645-2, R. 722-1 à R. 722-5.
-
-Un arrêté interministériel annuel fixe les pourcentages découlant des règles
-fixées ci-dessus.
-
-Les remises versées au cours d'un trimestre civil sont réparties au plus tard le
-dernier jour du trimestre civil suivant.
-
-En l'attente de fixation de la clé afférente à un exercice considéré, il est
-fait application à titre provisoire de la dernière clé connue. La régularisation
-s'effectue dès la fixation de la clé de l'exercice.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/README.md
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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141509
- [Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements](chapitre_4)
- [Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles](chapitre_6)
+- [Chapitre 8 : Participation de l'assurance maladie au financement de différents organismes](chapitre_8)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2013-09-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027963076
+---
+
+##### Chapitre 8 : Participation de l'assurance maladie au financement de différents organismes
+
+- [Article D178-1](article_d178-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_8/article_d178-1.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-09-19
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000027963064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/30/LEGIARTI000027963064.xml
+---
+
+###### Article D178-1
+
+I. ― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au
+financement des fonds et établissements mentionnés au II du présent article est
+répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie
+et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à
+l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des
+praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L.
+722-1 à L. 722-9 et L. 645-1 à L. 645-5.
+
+La participation de l'assurance maladie est versée au fonds ou à l'établissement
+par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au nom
+de l'ensemble des régimes d'assurance maladie. Une convention entre la Caisse
+nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence centrale
+des organismes de sécurité sociale et le fonds ou l'établissement établit les
+modalités de son versement.
+
+Chaque régime obligatoire de base d'assurance maladie autre que le régime
+général verse sa participation au financement des différents fonds et
+établissements à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
+salariés selon des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres
+chargés de la sécurité sociale et du budget.
+
+II. ― Les dispositions du I s'appliquent pour la participation de l'assurance
+maladie au financement des organismes suivants :
+
+a) L'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
+
+b) Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 ;
+
+c) Le groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique
+;
+
+d) L'office mentionné à l'article L. 1142-22 du même code ;
+
+e) L'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du même code ;
+
+f) L'institut mentionné à l'article L. 1417-1 du même code ;
+
+g) L'agence mentionnée à l'article L. 1418-1 du même code ;
+
+h) L'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du même code ;
+
+i) L'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du même code ;
+
+j) Le centre mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
+portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
+;
+
+k) Le fonds mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 de financement de la
+sécurité sociale pour 2001 ;
+
+l) L'agence mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de
+modernisation sociale ;
+
+m) Le comité mentionné à l'article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
+de financement de la sécurité sociale pour 2009.