diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/README.md index 9025e839d6..918c43c09f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172361 ###### Section 7 : Centres de santé et entreprises pharmaceutiques - [Sous-section 1 : Centres de santé](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Entreprises pharmaceutiques.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index a3083a04d8..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-12-15 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006185717 ---- - -###### Sous-section 2 : Entreprises pharmaceutiques. - -- [Article D162-25](article_d162-25.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/sous-section_2/article_d162-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/sous-section_2/article_d162-25.md deleted file mode 100644 index 3dca5bd773..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/sous-section_2/article_d162-25.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-15 -Date de fin: 2013-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006735470 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D25AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735470.xml ---- - -###### Article D162-25 - -Les remises versées en application de l'article L. 162-18 au cours d'un exercice -par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques -remboursables sont réparties au profit des régimes bénéficiaires mentionnés à -l'article L. 162-18 au prorata, sur la base du dernier exercice connu, du -montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies -par chacun des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire -visées aux articles L. 742-1 à L. 742-3, R. 742-1 à R. 742-40, de l'assurance -personnelle visées aux articles L. 741-1 à L. 741-13, R. 741-1 à R. 741-40 et D. -741-15 et de la participation au financement des avantages sociaux des -praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés aux articles L. 722-1 à -L. 722-9 et L. 645-2, R. 722-1 à R. 722-5.
- -Un arrêté interministériel annuel fixe les pourcentages découlant des règles -fixées ci-dessus.
- -Les remises versées au cours d'un trimestre civil sont réparties au plus tard le -dernier jour du trimestre civil suivant.
- -En l'attente de fixation de la clé afférente à un exercice considéré, il est -fait application à titre provisoire de la dernière clé connue. La régularisation -s'effectue dès la fixation de la clé de l'exercice. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/README.md index 704f2de838..824b25722f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141509 - [Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage](chapitre_3) - [Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements](chapitre_4) - [Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles](chapitre_6) +- [Chapitre 8 : Participation de l'assurance maladie au financement de différents organismes](chapitre_8) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_8/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_8/README.md new file mode 100644 index 0000000000..18be89e648 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027963076 +--- + +##### Chapitre 8 : Participation de l'assurance maladie au financement de différents organismes + +- [Article D178-1](article_d178-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_8/article_d178-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_8/article_d178-1.md new file mode 100644 index 0000000000..74e9bdb106 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_8/article_d178-1.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-09-19 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000027963064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/30/LEGIARTI000027963064.xml +--- + +###### Article D178-1 + +I. ― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au +financement des fonds et établissements mentionnés au II du présent article est +répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie +et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à +l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des +praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L. +722-1 à L. 722-9 et L. 645-1 à L. 645-5.
+ +La participation de l'assurance maladie est versée au fonds ou à l'établissement +par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au nom +de l'ensemble des régimes d'assurance maladie. Une convention entre la Caisse +nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence centrale +des organismes de sécurité sociale et le fonds ou l'établissement établit les +modalités de son versement.
+ +Chaque régime obligatoire de base d'assurance maladie autre que le régime +général verse sa participation au financement des différents fonds et +établissements à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs +salariés selon des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres +chargés de la sécurité sociale et du budget.
+ +II. ― Les dispositions du I s'appliquent pour la participation de l'assurance +maladie au financement des organismes suivants :
+ +a) L'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
+ +b) Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 ;
+ +c) Le groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique +;
+ +d) L'office mentionné à l'article L. 1142-22 du même code ;
+ +e) L'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du même code ;
+ +f) L'institut mentionné à l'article L. 1417-1 du même code ;
+ +g) L'agence mentionnée à l'article L. 1418-1 du même code ;
+ +h) L'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du même code ;
+ +i) L'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du même code ;
+ +j) Le centre mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 +portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière +;
+ +k) Le fonds mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 de financement de la +sécurité sociale pour 2001 ;
+ +l) L'agence mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de +modernisation sociale ;
+ +m) Le comité mentionné à l'article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 +de financement de la sécurité sociale pour 2009.