diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md index 0def423c6a6..31ffa362182 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041394629 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/46/LEGIARTI000041394629.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000041473008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473008.xml --- ###### Article L131-8 @@ -19,16 +19,13 @@ dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé :
-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une -fraction correspondant à 44,97 % ;
+fraction correspondant à 53,37 % ;
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant -à 35,24 % ;
+à 27,57 % ;
-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant -à 9,79 % ;
- -- à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une fraction -correspondant à 10,01 % ;
+à 19,06 % ;
2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code @@ -38,8 +35,12 @@ est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :
a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant -à un taux de 0,95 %, à l'exception de la contribution mentionnée au III de -l'article 136-8 ;
+à un taux de :
+ +-0,95 % pour les contributions mentionnées aux 1° du I, au II et au III bis du +même article L. 136-8 ;
+ +-0,68 % pour la contribution mentionnée au 3° du I dudit article L. 136-8 ;
b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque @@ -49,23 +50,23 @@ lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 13 à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :
-- 5,95 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;
+-5,95 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;
-- 7,35 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
+-5,30 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
-- 4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
+-4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
-- 4,77 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
+-4,77 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
-- 3,2 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
+-3,2 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
-- 3,07 % pour les revenus mentonnés au III bis dudit article L. 136-8 ;
+-3,07 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ;
c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution mentionnée au 3° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour laquelle le -taux est fixé à 0,30 % ;
+taux est fixé à 0,22 % ;
d) A l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de @@ -100,7 +101,7 @@ b) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 pour 82 % ;
général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ;
-5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, et L. 137-18 +5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14 et L. 137-18 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ;
@@ -112,10 +113,10 @@ mentionnée au même 1° ;
du code général des impôts est versé :
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une -fraction correspondant à 99,56 % ;
+fraction correspondant à 99,30 % ;
b) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une -fraction correspondant à 0,44 %.
+fraction correspondant à 0,70 %.
8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds @@ -124,19 +125,18 @@ des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 à hauteur de l'écart entre ses charges et ses autres produits, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le solde du produit de la taxe est affecté à la branche -mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ;
+mentionnée au 1° de l'article L. 200-2.
9° Une fraction de 26,00 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée :
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,13 -points ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d'euros en 2020, de -3,5 milliards d'euros en 2021 et de 5 milliards d'euros par an à compter de 2022 -;
+points ;
-b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission -prévue au 7° de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 2,87 points.
+b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses +missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 2,87 +points.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/README.md index bf1a3c9ecbf..12bf7f0bb40 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033714224 - [Article L131-6](article_l131-6.md) - [Article L131-6-1](article_l131-6-1.md) +- [Article L131-6-1-1](article_l131-6-1-1.md) - [Article L131-6-2](article_l131-6-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6-1-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e2989062862 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6-1-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037860539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/86/05/LEGIARTI000037860539.xml +--- + +###### Article L131-6-1-1 + +Par dérogation à l'article L. 131-6-2 du présent code et au premier alinéa de +l'article L. 6331-51 du code du travail, les travailleurs indépendants non +agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code et les +travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. +722-8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'un report des +cotisations ou contributions, provisionnelles ou définitives, pour toute la +période pendant laquelle ils perçoivent une indemnité journalière mentionnée +soit aux 2° des I et III de l'article L. 623-1 du présent code, soit aux +articles L. 732-10 et L. 732-10-1 du code rural et de la pêche maritime.
+ +Les cotisations ou contributions ayant fait l'objet d'un report mentionnées au +premier alinéa du présent article peuvent faire l'objet d'un plan de paiement +échelonné d'une durée maximale de douze mois, qui peut être portée à +vingt-quatre mois par le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de +sécurité sociale et d'allocations familiales, de la Caisse générale de sécurité +sociale ou de la caisse de mutualité sociale agricole en cas de circonstances +exceptionnelles.
+ +Ce report ne donne lieu à aucune majoration ni pénalité de retard. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6.md index 24554877cc3..fa1054980d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6.md @@ -1,50 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038039727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/97/LEGIARTI000038039727.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000037948729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/87/LEGIARTI000037948729.xml --- ###### Article L131-6 -I.-L'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations -familiales, d'assurance invalidité-décès et d'assurance vieillesse des -travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à -l'article L. 613-7 du présent code est constituée des revenus d'activité -indépendante à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sous réserve des -dispositions des présents II et III.
+I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants +non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont +assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité +indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent +article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de +cotisations calculé selon les modalités fixées au V.
-II.-L'assiette prévue au I inclut :
+II.-Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt +sur le revenu des sommes suivantes :
-1° Les sommes qui ont été déduites pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
+1° Les exonérations fiscales ;
-a) Les exonérations fiscales ;
- -b) Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies du code +2° Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies du code général des impôts ;
-c) Les reports déficitaires ;
+3° Les reports déficitaires ;
-d) Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du +4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code ;
-e) Les frais, droits et intérêts d'emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de +5° Les frais, droits et intérêts d'emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de l'article 83 du même code ;
-f) Les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnés au second alinéa -du I de l'article 154 bis du même code pour les assurés ayant adhéré aux régimes -en cause à compter du 13 février 1994 ;
+6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou +complémentaires, de sécurité sociale et les autres sommes mentionnées au I de +l'article 154 bis du même code.
-2° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, +III.-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre :
+ +1° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ;
-3° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par +2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure @@ -54,7 +55,7 @@ personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ;
-4° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la +3° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de @@ -63,10 +64,26 @@ de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'articl 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 4°.
-III.-Sont exclus de l'assiette prévue au I :
+IV.-Sont exclus des revenus mentionnés au I :
1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l'article 39 quindecies et au a du I de l'article 219 quinquies du code général des impôts ;
-2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du même code. +2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du même code.
+ +V.-Le montant de cotisations mentionné au I est égal au produit du montant des +revenus établi en application des II à IV et de la somme des taux de cotisations +en vigueur l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, applicables +pour l'assiette nette mentionnée au I, rapporté à cette même somme de taux de +cotisations augmentée de un.
+ +En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le +bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général +des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du +présent code communiquent à l'issue de la déclaration des revenus énumérés aux +II et III du présent article le montant de cotisations calculé selon les +modalités fixées au premier alinéa du présent V. Ces organismes mettent en +place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L. +641-5 et L. 651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce +calcul. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md index 63cdff83237..39546511ec2 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030748321 - [Article L133-5](article_l133-5.md) - [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md) -- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md) - [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md) - [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-3.md deleted file mode 100644 index 89f920ff093..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-3.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037951487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/14/LEGIARTI000037951487.xml ---- - -###### Article L133-5-3 - -I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme -désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun -des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi -et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et -contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de -chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de -reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas -échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes -transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par -voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre -chargé de la sécurité sociale.
- -Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des -contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur -montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière -d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition -à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de -certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi -qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de -leurs missions.
- -II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs -d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :
- -1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale -pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs -salariés ;
- -2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts -;
- -3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises -au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration -sociale nominative permet de s'y substituer.
- -II bis.-Tout organisme versant des sommes imposables autres que des salaires -transmis via la déclaration prévue au I ainsi que tout organisme versant des -prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale -complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret, adresse -mensuellement à un organisme désigné par décret une déclaration sociale -nominative comportant pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et -prestations, et après information de celles-ci, les informations relatives à ces -versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des -modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité -sociale et du budget.
- -Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des -cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à -la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des -assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les -administrations et organismes destinataires, de leurs missions.
- -La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités -déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.
- -III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations -et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel -l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir -accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil -d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16.md index 499fdc9b165..529633c1ab9 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16.md @@ -1,60 +1,78 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-25 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029962703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/27/LEGIARTI000029962703.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000037950933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950933.xml --- ###### Article L162-16 -Le remboursement des frais exposés par les assurés à l'occasion de l'achat de +I.-Le remboursement des frais exposés par les assurés à l'occasion de l'achat de médicaments est effectué sur la base des prix réellement facturés. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser les prix limites résultant de l'application de l'article L. 5123-1 du code de la santé publique.
-Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article -L. 5121-1 du code de la santé publique, la base de remboursement des frais -exposés par les assurés peut être limitée à un tarif forfaitaire de +II.-Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au 5° de +l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, la base de remboursement des +frais exposés par les assurés peut être limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité décidé par le Comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 du présent code, sauf opposition conjointe des ministres concernés, qui arrêtent dans ce cas le tarif forfaitaire de responsabilité dans un délai de quinze jours après la décision du comité.
-Les dispositions du cinquième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux -médicaments remboursés sur la base d'un tarif forfaitaire.
+Les dispositions du III du présent article ne s'appliquent pas aux médicaments +remboursés sur la base d'un tarif forfaitaire.
-Lorsque le pharmacien d'officine délivre une spécialité sur présentation d'une -prescription libellée en dénomination commune, en application du deuxième alinéa -de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, la délivrance de cette -spécialité ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance -maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la -spécialité générique la plus chère du même groupe.
+III.-La base de remboursement des frais exposés par l'assuré au titre de la +spécialité délivrée par le pharmacien d'officine, ou d'une pharmacie à usage +intérieur en application du 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé +publique, est limitée à la base de remboursement la plus chère en vigueur pour +les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou +hybride concerné, lorsque le pharmacien délivre une spécialité :
-Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application du troisième alinéa de -l'article L. 5125-23, de l'article L. 5125-23-3 ou de l'article L. 5125-23-4 du -code de la santé publique, une spécialité figurant sur la liste mentionnée au -premier alinéa de l'article L. 162-17 autre que celle qui a été prescrite, cette -substitution ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance -maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la -spécialité générique ou du médicament biologique similaire le plus cher du même -groupe.
+1° Sur présentation d'une prescription libellée en dénomination commune qui peut +être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant au sein d'un groupe +générique ou hybride mentionné au 5° de l'article L. 5121-1 du même code ;
-En cas d'inobservation des dispositions des cinquième et sixième alinéas, le +2° Ou pour laquelle la spécialité prescrite ou délivrée appartient à un groupe +générique ou hybride.
+ +Le pharmacien délivre pour la spécialité concernée le conditionnement le moins +coûteux pour l'assurance maladie.
+ +Le pharmacien propose au patient, le cas échéant par substitution, une +spécialité dont la base de remboursement n'excède pas la plus chère en vigueur +pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou +hybride concerné.
+ +Pour l'application du présent III, seules les spécialités inscrites sur l'une +des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 +sont prises en compte.
+ +IV.-Le III, à l'exception de l'avant-dernier alinéa, n'est pas applicable +lorsque le prescripteur a exclu sur justification médicale la possibilité de +substitution conformément au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du +code de la santé publique, ou lorsque la délivrance par substitution d'une +spécialité hybride n'est pas admise en application du dernier alinéa du II du +présent article.
+ +V.-(Abrogé).
+ +VI.-En cas d'inobservation des dispositions des III et V du présent article, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites et si, après réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme correspondant à la -dépense supplémentaire mentionnée aux cinquième et sixième alinéas, qui ne peut -toutefois être inférieure à un montant forfaitaire déterminé par la convention -prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant est arrêté par les -ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du -budget.
+dépense supplémentaire mentionnée aux mêmes III et V, qui ne peut toutefois être +inférieure à un montant forfaitaire déterminé par la convention prévue à +l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant est arrêté par les ministres chargés +de la sécurité sociale et de la santé.
Pour son recouvrement, ce versement est assimilé à une cotisation de sécurité sociale.
-Les médicaments dispensés par un pharmacien en application de l'article L. +VII.-Les médicaments dispensés par un pharmacien en application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance au-delà de la durée de traitement initialement prescrite.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-5.md index 2389d159dc2..f7e7c9bb6e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041814161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/41/LEGIARTI000041814161.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000048703849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/38/LEGIARTI000048703849.xml --- ###### Article L531-5 @@ -34,9 +34,9 @@ La condition mentionnée au cinquième alinéa du présent I ne s'applique pas : -lorsque la personne ou les deux membres du couple poursuivent des études ;
--lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d'un contrat -de service civique mentionné à l'article L. 120-3 du code du service national -;
+- lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d'un +contrat de service civique mentionné à l'article L. 120-3 du code du service +national ;
-lorsque la personne ou au moins l'un des membres du couple bénéficie d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux @@ -87,7 +87,10 @@ charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.
IV.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge mentionné à cet -article mais inférieur à un âge limite.
+article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant +atteint l'âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531-1 entre +le 1er janvier et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée +intégralement.
V.-Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-6.md index 1a959a1756f..fd611168b4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037950997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950997.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038047456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/74/LEGIARTI000038047456.xml --- ###### Article L531-6 @@ -33,7 +33,8 @@ prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ;
charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.
Pour la garde d'un enfant qui répond à la condition d'âge mentionnée au IV de -l'article L. 531-5, les montants versés sont réduits.
+l'article L. 531-5, les montants versés sont réduits dans les conditions prévues +au même IV.
L'aide n'est versée que si l'enfant est gardé un minimum d'heures au cours du mois, dans des conditions définies par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/README.md index df93dd8444a..81dc8991c04 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156182 ##### Chapitre 3 : Dispositions diverses. - [Article L553-1](article_l553-1.md) -- [Article L553-2](article_l553-2.md) - [Article L553-3](article_l553-3.md) - [Article L553-4](article_l553-4.md) - [Article L553-5](article_l553-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_l553-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_l553-2.md deleted file mode 100644 index 1b40bca272b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_l553-2.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038839323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/93/LEGIARTI000038839323.xml ---- - -###### Article L553-2 - -Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que -l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les -prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul -versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme -payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération -de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides -personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la -construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées aux -titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de -solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et -des familles.
- -Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur -une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations -sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations -selon des modalités et des conditions précisées par décret.
- -Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier -alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du -présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. -262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction -de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des -prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à -l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de -l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la -retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé -en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la -notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue.
- -Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt -subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de -prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les -caisses centrales de mutualité sociale agricole.
- -Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de -l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du -débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_4/article_l644-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_4/article_l644-2.md index beb5a9f9089..6e368dbfff1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_4/article_l644-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_4/article_l644-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-14 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037063787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/37/LEGIARTI000037063787.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037949989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/99/LEGIARTI000037949989.xml --- ###### Article L644-2 @@ -16,7 +16,8 @@ régime d'assurance vieillesse de base et le régime d'assurance vieillesse complémentaire, une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès, fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre, soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle -particulière et comportant des avantages en faveur des veuves et des -orphelins.Un décret détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul -de la cotisation et des prestations de ce régime est adapté pour les -conjoints-collaborateurs qui y sont affiliés. +particulière et comportant des avantages en faveur des veuves et des orphelins. +Un décret détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la +cotisation et des prestations de ce régime est adapté pour les +conjoints-collaborateurs et les personnes ayant fait valoir l'option prévue à +l'article L. 642-4-2 qui y sont affiliés. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/README.md index 3ead2dde67d..9000956d139 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186256 ###### Sous-section 4 : Service de l'allocation - [Article L815-10](article_l815-10.md) -- [Article L815-11](article_l815-11.md) - [Article L815-12](article_l815-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_l815-11.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_l815-11.md deleted file mode 100644 index cbe21e90b7e..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_l815-11.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031323869 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/38/LEGIARTI000031323869.xml ---- - -###### Article L815-11 - -L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il -est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie -ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation -peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes -mentionnés à l'article L. 815-7.
- -Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf -lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors -du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. -751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les -déclarations.
- -Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter -de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en -cas de fraude ou de fausse déclaration. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md index 08a78860dd5..763154e4f65 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md @@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141693 - [Article L821-3-1](article_l821-3-1.md) - [Article L821-4](article_l821-4.md) - [Article L821-5](article_l821-5.md) -- [Article L821-5-1](article_l821-5-1.md) - [Article L821-6](article_l821-6.md) - [Article L821-7](article_l821-7.md) - [Article L821-7-1](article_l821-7-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-5-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-5-1.md deleted file mode 100644 index 73140b4c131..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038839613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/96/LEGIARTI000038839613.xml ---- - -###### Article L821-5-1 - -Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve -que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, récupéré sur l'allocation -à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si -l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans -des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par -retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre des prestations -familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime -d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide -personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article -L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. -262-1 du code de l'action sociale et des familles.
- -Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur -une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations -sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations -selon des modalités et des conditions précisées par décret.
- -Les retenues mentionnées au premier alinéa sont déterminées en application des -règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/README.md index bc3d3694ffa..1279558f4c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031077475 - [Article L845-1](article_l845-1.md) - [Article L845-2](article_l845-2.md) -- [Article L845-3](article_l845-3.md) - [Article L845-4](article_l845-4.md) - [Article L845-5](article_l845-5.md) - [Article L845-6](article_l845-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/article_l845-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/article_l845-3.md deleted file mode 100644 index 3c1920ea9bd..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/article_l845-3.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038839697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/96/LEGIARTI000038839697.xml ---- - -###### Article L845-3 - -

- Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de - son service. -

-Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le -dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours -administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises -sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif.
- -Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, -l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement -indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir. A défaut, -l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions -fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les -échéances à venir dues au titre des prestations familiales et des prestations, -autres que l'allocation de logement, mentionnées, respectivement, par l'article -L. 511-1 et par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code, au -titre de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement régies -par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'au -titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de -l'action sociale et des familles.
- -Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un indu a été -constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si -d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu -sur ces prestations, selon des modalités et des conditions précisées par -décret.
- -Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article -sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de -l'article L. 553-2 du présent code.
- -Un décret détermine le montant au-dessous duquel la prime d'activité indûment -versée ne donne pas lieu à répétition.
- -La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier -alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation -du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une -fausse déclaration. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_vii/article_l871-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_vii/article_l871-1.md index c5bd2957984..12693b9a6c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_vii/article_l871-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_vii/article_l871-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038047365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/73/LEGIARTI000038047365.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038775343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/53/LEGIARTI000038775343.xml --- ###### Article L871-1