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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-09-10
-Date de fin: 2002-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006751986
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X614R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751986.xml
+Date de début: 2002-04-26
+Date de fin: 2006-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006751987
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X614R05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751987.xml
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###### Article R614-5
-Les assurés qui ne se sont pas conformés aux obligations énoncées au deuxième
-alinéa de l'article R. 614-3 sont redevables d'une cotisation fixée
-provisoirement au montant de cotisation le plus élevé. Lors du calcul, après
-renvoi de la déclaration de revenus, de la cotisation annuelle effectivement
-due, celle-ci est majorée de 4 p. 100 à titre de sanction . La majoration est
-payée à la première échéance qui suit la réception de la déclaration de revenus.
+L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R.
+115-5 ou, le cas échéant, celle prévue à l'article R. 614-3, est redevable d'une
+cotisation provisoire déterminée et signifiée conformément aux dispositions de
+l'article R. 242-14.
+
+Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la
+cotisation calculée sur un revenu égal au plafond prévu au premier alinéa de
+l'article L. 612-4 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
+cotisation est due.
+
+La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard
+l'une des déclarations mentionnées au premier alinéa est assortie d'une pénalité
+calculée et recouvrée par l'organisme conventionné dans les conditions prévues à
+l'article R. 242-14. Cette pénalité peut toutefois être remise, totalement ou
+partiellement, dans les conditions prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20
+et R. 243-20-1, par le directeur de la caisse mutuelle régionale lorsqu'elle
+n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
+sociale, par la commission de recours amiable au-delà de ce montant, sur
+proposition du directeur. Elle peut également donner lieu à des sursis à
+poursuites accordés par la commission de recours amiable, sous réserve qu'ils
+soient assortis de garanties du débiteur.