diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md index 66e9a926f7..590b6ac53f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173600 - [Article R755-8](article_r755-8.md) - [Article R755-9](article_r755-9.md) - [Article R755-9-1](article_r755-9-1.md) +- [Article R755-10](article_r755-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-10.md new file mode 100644 index 0000000000..50d908997c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_5/section_3/article_r755-10.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2000-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006753183 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R10AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753183.xml +--- + +###### Article R755-10 + +Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou +concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue +à l'article L. 351-3 du code du travail, ou se trouve en chômage partiel et +perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail, +les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année +civile de référence sont, tant que dure cette situation, affectés d'un +abattement de 30 p. 100.
+ +La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en +application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du code du travail est +assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des +dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle +s'est substituée lors de l'entrée en formation.
+ +Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au +cours duquel est survenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du +mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.
+ +Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis +au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une +indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, ou si +l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à +l'article L. 351-8 du code du travail, après application du taux dégressif prévu +à l'article L. 351-3 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus +d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé +durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle +base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont +intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la +diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission soit à +l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du +travail, soit à l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du même +code et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel +prend fin la situation considérée.
+ +Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit l'allocation +mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, il n'est pas +tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage +perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont +examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant +le premier mois d'ouverture du droit à cette allocation et jusqu'au dernier jour +du mois civil précédant celui au cours duquel cette allocation cesse d'être +due.
+ +Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins a conclu un contrat +emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-4-7 du code du travail, et qu'il +ne lui est plus fait application d'une des dispositions spécifiques de prise en +compte des ressources au titre des alinéas précédents, le bénéfice de ces +dispositions lui est maintenu pendant six mois.