From a71a181f45095c3ed26bd3ba7952ecc4279fff59 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-814=20du=2025=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201967=20ALSACE=20LORRAINE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 461428 DU 12-06-1946 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000513507 Ancien identifiant: 1DX967814 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/35/JORFTEXT000000513507.xml --- .../titre_i/chapitre_1er/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_1er/section_1/article_d711-1.md | 209 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 210 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_1/article_d711-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_1/README.md index 29b28ba2d9..fb3a885423 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172400 ###### Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. +- [Article D711-1](article_d711-1.md) - [Article D711-2](article_d711-2.md) - [Article D711-3](article_d711-3.md) - [Article D711-4](article_d711-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_1/article_d711-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_1/article_d711-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f604e6604d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_1/article_d711-1.md @@ -0,0 +1,209 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036467619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/76/LEGIARTI000036467619.xml +--- + +###### Article D711-1 + +I.-Le taux de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires +d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 et +relevant du régime général pour tout ou partie des risques maladie, maternité, +invalidité et décès, est fixé, selon les risques couverts, conformément au +tableau suivant :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + RÉGIME SPÉCIAL MENTIONNÉ AU L. 711-1 +
+
+ + TAUX +
+
+ + Assurés relevant du régime général pour la prise en charge des frais de + santé et pour le versement, en cas de maladie ou de maternité, de + prestations en espèces +
+
+ + Personnels de la Comédie-Française +
+
+ + 12,2 % +
+
+ + Personnels de l'Opéra de Paris +
+
+ + 12,2 % +
+
+ + Salariés du Port autonome de Strasbourg +
+
+ + 12,2 % +
+
+ + Fonctionnaires en position de détachement dans une entreprise relevant + du régime général +
+
+ + 12,2 % +
+
+ + Assurés relevant du régime général pour la prise en charge des frais de + santé +
+
+ + Fonctionnaires des administrations, services, offices, établissements + publics de l'Etat, établissements industriels de l'Etat, de l'Imprimerie + Nationale, et magistrats +
+
+ + fixé à l'article D. 712-38 +
+
+ + Ouvriers de l'Etat +
+
+ + fixé à l'article 1er du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant + fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et + maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des + ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales +
+
+ + Fonctionnaires des régions, des départements, des communes et de leurs + établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou + commercial, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des + collectivités locales
+ + Fonctionnaires hospitaliers affiliés à la Caisse nationale de retraites + des agents des collectivités locales +
+
+ + fixé à l'article 2 du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant + fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et + maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des + ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales +
+
+ + Agents de la Banque de France +
+
+ + fixé à l'article 2 du décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux + assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de + France +
+
+ + Salariés des Industries électriques et gazières +
+
+ + fixé à l'article 9 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux + des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale +
+
+ + Assurés relevant du régime général pour le risque invalidité +
+
+ + Anciens mineurs visés par l'article 11 de loi n° 73-1128 du 21 décembre + 1973 de finances rectificative pour 1973 +
+
+ + 0,80 % +
+
+ +II.-Pour les assurés des anciens régimes spéciaux de la chambre de commerce et +d'industrie de Paris et de ceux du port autonome de Bordeaux, relevant du régime +général pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès les taux de +cotisations sont ceux respectivement mentionnés à l'article 1er décret n° +2012-1486 du 27 décembre 2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance +maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient +antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la +chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et +d'industrie de région Paris-Ile-de-France et à l'article 15 du décret n° 91-613 +du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de +sécurité sociale.