diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md
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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044948474
- [Article D133-19](article_d133-19.md)
- [Article D133-20](article_d133-20.md)
- [Article D133-21](article_d133-21.md)
+- [Article D133-22](article_d133-22.md)
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050740369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/03/LEGIARTI000050740369.xml
+---
+
+###### Article D133-22
+
+I.-Pour l'application du 4° de l'article L. 133-8-5, la personne morale ou
+l'entreprise individuelle est tenue de présenter à l'organisme mentionné à
+l'article L. 133-5-10 une attestation de garanties financières, spécialement
+affectée au remboursement des sommes mentionnées à l'article L. 133-8-7, sur la
+base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
+financement, d'une entreprise d'assurance et dont le siège se situe en France ou
+dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dans
+l'un des cas suivants :
+
+1° En cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le
+particulier au titre des prestations déclarées dès le premier euro ;
+
+2° Lorsque le montant des prestations déclarées au titre de l'année civile en
+cours dans le dispositif mentionné à l'article L. 133-8-4 est supérieur ou égal
+à 200 000 euros toutes taxes comprises.
+
+Cette attestation est transmise annuellement et précise notamment le nom et
+l'adresse du garant, l'objet de la garantie financière, son montant, la date de
+sa prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée, son
+bénéficiaire, les conditions de son renouvellement ainsi que les modalités de
+déclenchement de ladite garantie.
+
+La personne morale ou l'entreprise individuelle transmet à l'organisme mentionné
+à l'article L. 133-5-10 cette attestation, sans délai et par tout moyen donnant
+date certaine à sa réception.
+
+En cas de cessation de la garantie, le garant en informe sans délai l'organisme
+mentionné à l'article L. 133-5-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception. Dans ce cas, l'utilisateur du dispositif prévu à l'article L. 133-8-4
+est exclu à compter de la date d'envoi de la notification prévue au I de
+l'article D. 133-18. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie, sous
+réserve de la transmission d'une attestation dans les conditions au I du présent
+article.
+
+Les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent
+couvertes par le garant.
+
+II.-Le montant minimum de la garantie financière mentionnée au 2° du I du
+présent article s'élève à :
+
+1° 15 000 € pour un montant déclaré inférieur à 500 000 € ;
+
+2° 20 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 500 000 € et inférieur à
+1 000 000 € ;
+
+3° 50 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 1 000 000 € et inférieur
+à 5 000 000 € ;
+
+4° 150 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 5 000 000 € et
+inférieur à 20 000 000 € ;
+
+5° 300 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 20 000 000 € et
+inférieur à 40 000 000 € ;
+
+6° 600 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 40 000 000 € et
+inférieur à 100 000 000 € ;
+
+7° 1 200 000 € pour un montant déclarés supérieur ou égal à 100 000 000 €.
+
+III.-Lorsque la mise en demeure mentionnée à l'article L. 133-8-7 reste sans
+effet, y compris lorsque la personne morale ou l'entreprise individuelle fait
+l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
+judiciaire, l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 peut adresser au
+garant une demande de paiement de ses créances par lettre recommandée avec avis
+de réception ou remise contre récépissé accompagnés des justificatifs
+établissant que la créance est certaine liquide et exigible, sans que le garant
+puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion. Le
+paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la
+réception de la demande de paiement.