diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md index 108c5d96e..6e036e977 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044948474 - [Article D133-19](article_d133-19.md) - [Article D133-20](article_d133-20.md) - [Article D133-21](article_d133-21.md) +- [Article D133-22](article_d133-22.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/article_d133-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/article_d133-22.md new file mode 100644 index 000000000..1fb5ab8bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/article_d133-22.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050740369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/03/LEGIARTI000050740369.xml +--- + +###### Article D133-22 + +I.-Pour l'application du 4° de l'article L. 133-8-5, la personne morale ou +l'entreprise individuelle est tenue de présenter à l'organisme mentionné à +l'article L. 133-5-10 une attestation de garanties financières, spécialement +affectée au remboursement des sommes mentionnées à l'article L. 133-8-7, sur la +base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de +financement, d'une entreprise d'assurance et dont le siège se situe en France ou +dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dans +l'un des cas suivants :
+ +1° En cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le +particulier au titre des prestations déclarées dès le premier euro ;
+ +2° Lorsque le montant des prestations déclarées au titre de l'année civile en +cours dans le dispositif mentionné à l'article L. 133-8-4 est supérieur ou égal +à 200 000 euros toutes taxes comprises.
+ +Cette attestation est transmise annuellement et précise notamment le nom et +l'adresse du garant, l'objet de la garantie financière, son montant, la date de +sa prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée, son +bénéficiaire, les conditions de son renouvellement ainsi que les modalités de +déclenchement de ladite garantie.
+ +La personne morale ou l'entreprise individuelle transmet à l'organisme mentionné +à l'article L. 133-5-10 cette attestation, sans délai et par tout moyen donnant +date certaine à sa réception.
+ +En cas de cessation de la garantie, le garant en informe sans délai l'organisme +mentionné à l'article L. 133-5-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. Dans ce cas, l'utilisateur du dispositif prévu à l'article L. 133-8-4 +est exclu à compter de la date d'envoi de la notification prévue au I de +l'article D. 133-18. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie, sous +réserve de la transmission d'une attestation dans les conditions au I du présent +article.
+ +Les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent +couvertes par le garant.
+ +II.-Le montant minimum de la garantie financière mentionnée au 2° du I du +présent article s'élève à :
+ +1° 15 000 € pour un montant déclaré inférieur à 500 000 € ;
+ +2° 20 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 500 000 € et inférieur à +1 000 000 € ;
+ +3° 50 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 1 000 000 € et inférieur +à 5 000 000 € ;
+ +4° 150 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 5 000 000 € et +inférieur à 20 000 000 € ;
+ +5° 300 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 20 000 000 € et +inférieur à 40 000 000 € ;
+ +6° 600 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 40 000 000 € et +inférieur à 100 000 000 € ;
+ +7° 1 200 000 € pour un montant déclarés supérieur ou égal à 100 000 000 €.
+ +III.-Lorsque la mise en demeure mentionnée à l'article L. 133-8-7 reste sans +effet, y compris lorsque la personne morale ou l'entreprise individuelle fait +l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation +judiciaire, l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 peut adresser au +garant une demande de paiement de ses créances par lettre recommandée avec avis +de réception ou remise contre récépissé accompagnés des justificatifs +établissant que la créance est certaine liquide et exigible, sans que le garant +puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion. Le +paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la +réception de la demande de paiement.