diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_1/README.md
index 0a38773687d..ae957964689 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_1/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173259
- [Article R161-70](article_r161-70.md)
- [Article R161-71](article_r161-71.md)
+- [Article R161-71-1](article_r161-71-1.md)
- [Article R161-72](article_r161-72.md)
- [Article R161-73](article_r161-73.md)
- [Article R161-74](article_r161-74.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_1/article_r161-71-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_1/article_r161-71-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..ef831e77dc7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er_bis/section_1/article_r161-71-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-10-05
+Date de fin: 2014-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000026455176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/51/LEGIARTI000026455176.xml
+---
+
+###### Article R161-71-1
+
+I. ― Dans le cadre d'une procédure d'inscription ou de renouvellement
+d'inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du
+code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique, une
+évaluation médico-économique est requise lorsque les deux conditions suivantes
+sont remplies :
+
+1° La reconnaissance ou la confirmation d'une amélioration du service médical
+rendu ou du service attendu, majeure, importante ou modérée, au sens du 2° de
+l'article R. 163-18 et du 3° de l'article R. 165-11, est sollicitée par
+l'entreprise ;
+
+2° Le produit ou la technologie a ou est susceptible d'avoir un impact
+significatif sur les dépenses de l'assurance maladie compte tenu de son
+incidence sur l'organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les
+conditions de prise en charge des malades et, le cas échéant, de son prix.
+
+Dans ce cas, l'entreprise soumet à la commission mentionnée au treizième alinéa
+de l'article L. 161-37, lors du dépôt de la demande d'inscription ou de
+renouvellement, toute étude médico-économique relative au produit ou à la
+technologie concernée dont elle dispose et lui transmet, par voie électronique,
+les modèles ou données médico-économiques nécessaires à l'évaluation mentionnée
+au premier alinéa ainsi que les éléments prévus, selon le cas, aux articles R.
+163-8, R. 163-10, R. 165-7 ou R. 165-10. L'entreprise adresse, concomitamment,
+une copie de ces éléments et données, par voie électronique, au comité
+économique des produits de santé.
+
+Si la commission estime que les modèles et données médico-économiques transmis
+et, le cas échéant, les études médico-économiques produites ne permettent pas de
+réaliser l'évaluation médico-économique, elle précise les éléments nécessaires à
+sa réalisation ainsi que le délai de transmission de ces éléments. Elle peut
+auditionner l'entreprise concernée.
+
+II. ― Lorsqu'une évaluation médico-économique est requise en application du I du
+présent article, la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
+161-37 émet un avis sur l'efficience prévisible ou constatée de la prise en
+charge par l'assurance maladie du produit de santé ou de la technologie.
+
+L'avis émis par la commission mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
+161-37 se fonde sur l'analyse comparative, entre les différentes alternatives
+thérapeutiques médicalement pertinentes, du rapport entre les coûts engagés et
+les bénéfices attendus ou observés pour la santé et la qualité de vie des
+personnes concernées.
+
+L'avis est communiqué à l'entreprise qui exploite le produit concerné.
+L'entreprise peut, dans les huit jours suivant la réception de cet avis,
+demander à être entendue par la commission ou présenter des observations
+écrites. La commission peut modifier son avis compte tenu des observations
+présentées.
+
+L'avis définitif est communiqué à l'entreprise avec copie au comité économique
+des produits de santé. Il est rendu public.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-18.md
index 86f4be008f4..86a0383e074 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-18.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_3/section_2/article_r163-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-07
-Date de fin: 2012-10-05
-Identifiant: LEGIARTI000021662904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/29/LEGIARTI000021662904.xml
+Date de début: 2012-10-05
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026457098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/70/LEGIARTI000026457098.xml
---
###### Article R163-18
@@ -43,7 +43,9 @@ L'avis comporte l'appréciation de l'amélioration du service médical rendu
apportée par le médicament par rapport à ceux mentionnés ci-dessus et figurant
sur la (ou les) liste (s) sur lesquelles l'inscription est sollicitée ; cette
appréciation doit porter distinctement sur chacune des indications
-thérapeutiques mentionnées au 1° ci-dessus ;
+thérapeutiques mentionnées au 1° ci-dessus. L'amélioration du service médical
+rendu apportée par le médicament peut être majeure, importante, modérée, mineure
+ou inexistante ;
3° Lors du renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue
au premier alinéa de l'article L. 162-17, la réévaluation du service médical