From a53db80a9b040e4e1f09053ab957a0a09eda5532 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Sep 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-1243=20du=2028=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202021=20fixant=20les=20conditions=20d'organisation=20?= =?UTF-8?q?et=20de=20prise=20en=20charge=20des=20parcours=20d'assistance?= =?UTF-8?q?=20m=C3=A9dicale=20=C3=A0=20la=20procr=C3=A9ation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044111531 NOR: SSAP2124045D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/11/15/JORFTEXT000044111531.xml --- .../sous-section_1/article_r160-17.md | 41 ++++++++++++------- 1 file changed, 27 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md index fc3b5f6de6..2e3cbdade3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-28 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000042270770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/07/LEGIARTI000042270770.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044115650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/56/LEGIARTI000044115650.xml --- ###### Article R160-17 @@ -18,15 +18,14 @@ trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance ;
-2° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le -traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La -décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la -participation est prise sur avis du service du contrôle médical sur le protocole -de soins prévu à l'article L. 324-1. La décision de la caisse fixe la durée de -la période d'exonération. Les contestations de ladite décision donnent lieu, -lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le service du contrôle -médical, à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre Ier du -titre IV du livre Ier.
+2° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de +l'infertilité. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la +suppression de la participation est prise sur avis du service du contrôle +médical sur le protocole de soins prévu à l'article L. 324-1. La décision de la +caisse fixe la durée de la période d'exonération. Les contestations de ladite +décision donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le +service du contrôle médical, à expertise médicale dans les conditions prévues +par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il @@ -98,7 +97,21 @@ maternité en application de l'article L. 160-9 ;
8° Pour les frais relatifs à une consultation unique du médecin généraliste ou du gynécologue destinée à la prévention du cancer du sein et du cancer du col de -l'utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq ans.
+l'utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq ans ;
+ +9° Pour l'assistance médicale à procréation réalisée dans les conditions prévues +au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la +santé publique. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la +suppression de la participation est prise sur avis du contrôle médical sur le +protocole de soins prévu à l'article L. 324-1 du présent code. La décision de la +caisse fixe la durée de la période d'exonération. Les contestations de ladite +décision donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le +service du contrôle médical, à expertise médicale dans les conditions prévues +par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
+ +Lorsque qu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période +d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il +bénéficie de cette exonération.
II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les