Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006737403
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAW
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737403.xml
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006737404
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAX
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737404.xml
---
<h1>Article D542-10</h1>
@ -25,14 +25,19 @@ b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts po
les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge
;<br />
c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le
montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Sont également prises en considération :<br />
Est également prise en considération, après application des déductions
correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code
général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même
code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1.<br />
1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième
alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa
du a du 5 de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au
2° de l'article L. 431-1 du présent code ;<br />
2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt
sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des
impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées
avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au
30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du
présent article.<br />
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à
l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et servie soit à
@ -131,7 +136,10 @@ handicapés ou de l'allocation compensatrice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-711 du 15 juillet 2004 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -141,18 +149,9 @@ handicapés ou de l'allocation compensatrice.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000352545?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-945 du 24 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000797514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-612 du 2 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -246,19 +245,13 @@ handicapés ou de l'allocation compensatrice.
2002-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-22</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 156, 157 bis, 83, 158, 156-1
CITATION source CGI 156, 157 bis, 83, 158, 81, 156-1
</li>
<li>
2003-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-612 du 2 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)</a>
2004-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004</a>
</li>
<li>
2003-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000797514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)</a>
</li>
<li>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-711 du 15 juillet 2004 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a>